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Abdullah Khadr ne sera pas extradé vers les États-Unis

Abdullah Khadr à la suite de sa libération le 4 août 2010.

Abdullah Khadr à la suite de sa libération le 4 août 2010.

Photo : CBC

Radio-Canada

La Cour suprême du Canada a annoncé jeudi qu'elle rejette la demande d'appel du gouvernement fédéral, qui souhaitait extrader Abdullah Khadr vers les États-Unis, où il est accusé d'avoir fourni des armes à Al-Qaïda au Pakistan et en Afghanistan.

Le gouvernement canadien avait demandé au plus haut tribunal du pays de se prononcer sur cette cause après avoir subi un premier revers devant la Cour supérieure de l'Ontario, puis un autre devant la Cour d'appel de l'Ontario.

Le dossier contre Abdullah Khadr, un citoyen canadien, est basé sur trois témoignages de l'accusé, soit deux recueillis par le FBI et un par la Gendarmerie royale du Canada.

Ses avocats avaient toutefois fait valoir que les aveux incriminants du frère aîné d'Omar Khadr avaient été obtenus sous la torture durant son incarcération au Pakistan.

En effet, Abdullah Khadr a été détenu secrètement pendant 14 mois au Pakistan, où il a été battu jusqu'à ce qu'il collabore avec les services de renseignement pakistanais, payé par les États-Unis pour l'enlever.

Lorsque M. Khadr a finalement été rapatrié au Canada, les États‑Unis ont demandé son extradition relativement à des accusations de terrorisme.

En août 2010, un juge de la Cour supérieure de l'Ontario a conclu que, malgré les preuves suffisantes pour extrader Abdullah Khadr vers les États-Unis, « la somme des violations aux droits de la personne qu'a subies M. Khadr est à la fois choquante et injustifiable ». Le juge a alors accordé un arrêt des procédures, soutenant que le fait de permettre aux procédures de continuer malgré l'inconduite de l'État requérant constituerait un abus du processus judiciaire.

Au nom des États‑Unis, le procureur général du Canada a ensuite interjeté appel à la Cour d'appel de l'Ontario, plaidant que le juge d'extradition n'avait pas compétence pour accorder un arrêt et que même s'il l'avait, il ne s'agissait pas en l'espèce du « cas le plus clair » justifiant un arrêt des procédures. Cet appel a été rejeté.

La demande du gouvernement fédéral a été rejetée sans dépens, et comme à l'habitude, la Cour suprême n'a pas expliqué pourquoi elle n'entend pas cette cause.

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