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Changements au code criminel : C-10 offre une protection illusoire, dénonce Fournier

Le ministre de la Justice du Québec Jean-Marc Fournier
Le ministre de la Justice du Québec Jean-Marc Fournier
Radio-Canada

Le ministre de la Justice du Québec a défendu la position de la province sur le projet de loi C-10 sur la criminalité, mardi matin, au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.

Jean-Marc Fournier estime qu'en mettant l'accent sur la protection immédiate du public, le projet de loi relègue au second plan la réadaptation et la réinsertion sociale des jeunes contrevenants, qui contribuent de fait à la « protection durable du public ».

En retirant cette notion et en modifiant d'autres dispositions, le projet de loi C-10 devient une loi favorisant la récidive et multipliant les victimes, selon lui. « Un combat efficace et durable contre la criminalité ne peut pas se limiter à emprisonner les contrevenants. Le fait d'avoir toute l'intervention sur l'emprisonnement ne constitue qu'une solution temporaire et superficielle », a-t-il affirmé.

Les solutions proposées par le projet de loi C-10 ne rencontrent pas l'objectif avoué de sécurité publique, ni les besoins réels de pénalisation des délinquants et de prévention du crime et de récidive.

Jean-Marc Fournier, ministre de la Justice du Québec

Jean-Marc Fournier soutient que depuis des décennies, le Québec fait les choses différemment pour protéger la population à long terme, en choisissant de miser sur la rééducation, la réadaptation et la réinsertion sociale de l'adolescent.

C-10 offre une protection illusoire en insistant sur le court terme. C'est l'équivalent d'un pansement sur une plaie infectée. Pour un temps on ne veut plus s'en soucier, pourtant le mal réapparaît inévitablement. La réadaptation vise à guérir le mal.

Jean-Marc Fournier, ministre de la Justice du Québec

L'imposition de nouvelles peines minimales constitue la deuxième source de préoccupations du Québec, qui « préfère de loin faire confiance aux procureurs pour recommander et déterminer la peine la plus appropriée ». Il estime que ces mesures auront des effets contraignants pour les tribunaux, qui ne pourront plus jouer leur rôle.

Le projet de loi C-10 transforme les tribunaux en guichets automatiques de peines d'emprisonnement. Quand les portes de la prison s'ouvrent, elles s'ouvrent sur la récidive et font de nouvelles victimes.

Jean-Marc Fournier, ministre de la Justice du Québec

Le 20 septembre dernier, le gouvernement conservateur a déposé à la Chambre des communes son projet de loi omnibus sur la criminalité, qui reprend neuf anciens projets de loi jamais adoptés lors des cinq années où il se trouvait en situation minoritaire à la Chambre des communes.

L'expérience du Québec

D'autre part, le ministre de la Justice estime qu'il y a un manque flagrant d'études, de connaissances et d'expérience pour appuyer et adopter les nouvelles dipositions du projet de loi. L'écoute des criminologues, des experts, ainsi que l'expérience du Québec des 40 dernières années auraient dû être prises en compte, selon lui. « Le Québec affiche le taux de criminalité le plus faible au Canada », a-t-il rappelé.

M. Fournier a donc offert la collaboration du Québec « pour partager [avec Ottawa] un dialogue basé sur des connaissances scientifiques et statistiques ».

En plus de présenter une motion unanime de l'Assemblée nationale pour témoigner de l'appui généralisé de sa position, M. Fournier s'est présenté aux Communes en compagnie notamment de représentants du Barreau du Québec, du Directeur des poursuites criminelles et pénales, de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et de l'Association des centres jeunesse du Québec.

« Ce n'est pas une démarche contre le gouvernement, mais plutôt contre des dispositions d'un projet de loi aux conséquences négatives pour une protection durable du public », a déclaré M. Fournier, rappelant que c'est dans le même esprit qu'il était venu plaider en juin dernier pour accélérer le processus de l'étude du projet de loi sur les mégaprocès. « Quand c'est bon, on le dit, quand ça ne l'est pas, on le dit aussi », a-t-il soutenu.

Le Québec et l'Ontario refusent de payer la facture

Jean-Marc Fournier s'est également inquiété des impacts financiers des mesures proposées. « Il est clair que ce projet n'offre pas les soutiens financiers pour supporter les propositions et le Québec refuse d'assumer les coûts », a-t-il souligné.

Il soutient qu'il ne détient pas de chiffres exacts, mais que « ça pourrait coûter plusieurs centaines de millions de dollars pour les opérations ».

En écho à l'intervention du ministre québécois de la justice, le premier ministre ontarien, Dalton McGuinty a affirmé mardi qu'il incombait à Ottawa de payer la facture des mesures qui relèvent de sa propre initiative.

« Il est facile pour le gouvernement fédéral d'adopter de nouvelles lois criminelles, observe le premier ministre libéral. Mais, poursuit-il, s'il y a des coûts associés à ces nouvelles lois qui doivent être assumés par les contribuables, je m'attends à ce que le fédéral paye la note. »

Ni Dalton McGuinty ni Jean-Marc Fournier n'ont en revanche expliqué comment l'Ontario et le Québec allaient forcer Ottawa à assumer les surcoûts des dispositions du projet de loi C-10. Les cours de justice provinciales seront, quoi qu'il en soit, contraintes d'appliquer les modifications apportées au Code criminel.

De son côté, le gouvernement du Nunavut s'attend à une hausse de 15 % de la population carcérale, alors même que les prisons du territoire sont déjà surpeuplées.

Avant de prendre position sur la question, la Colombie-Britannique est, elle aussi, en train d'estimer les coûts relatifs au projet de loi C-10. La première ministre de la province, Christy Clark, a reconnu devant la presse qu'elle nourrissait des inquiétudes à ce sujet.

Les budgets ont déjà été alloués, rétorque le gouvernement Harper

Dans son estimation du cout des neuf textes du projet de loi omnibus, le gouvernement de Stephen Harper n'a pas calculé le montant qui sera à la charge des provinces, considérant que ces dernières ont déjà l'argent nécessaire en main.

« Il est important de noter pour le gouvernement du Québec qu'il y a eu une augmentation dans le dernier budget de 2,4 milliards de dollars aux provinces, justement pour les aider à faire en sorte de pouvoir remplir leurs responsabilités constitutionnelles », a indiqué le ministre d'État à la Petite Entreprise et au Tourisme, Maxime Bernier, reprenant les propos de son collègue en charge de la Justice, Rob Nicholson.

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