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La Régie du bâtiment aura plus de pouvoir pour punir les entrepreneurs fautifs

La ministre du Travail du Québec, Lise Thériault

La ministre du Travail du Québec, Lise Thériault

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2011 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

La ministre du Travail du Québec, Lise Thériault, a présenté mercredi matin le projet de loi 35 « afin de prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et de revoir les montants des amendes » prévues par la Loi sur le bâtiment.

Nous resserrons les mailles du filet pour éviter que les joueurs déjouent le système.

Lise Thériault

Après avoir déposé le projet de loi 33, qui vise à réduire le contrôle des syndicats sur les chantiers, Québec s'intéresse aux activités des entrepreneurs en donnant à la Régie du bâtiment « toute la marge de manoeuvre pour écarter les individus malhonnêtes », a indiqué la ministre Thériault.

« Lorsque les nouvelles dispositions législatives auront été adoptées, un entrepreneur reconnu coupable de certaines fraudes fiscales ne pourra plus soumissionner sur un contrat de gouvernement, et ce, dès le verdict de culpabilité. Il ne sera pas nécessaire d'établir un lien entre la faute qu'il a commise et ses activités dans l'industrie de la construction », a expliqué Mme Thériault.

Ce lien entre la faute et les activités des entrepreneurs est au centre de l'enquête de la Régie du bâtiment du Québec sur Constructions Louisbourg et Simard-Beaudry Construction.

De plus, une personne ayant été déclarée coupable d'une infraction à une loi fiscale ou d'un acte criminel devra désormais fournir à la Régie les informations relatives à ces infractions, sous peine de refus de sa demande de licence ou d'annulation ou de suspension de sa licence.

La Régie vérifiera également les fraudes fiscales commises au cours des cinq dernières années. « Et si ce n'est pas déjà fait, les entreprises coupables de certaines fraudes se verront émettre une licence restreinte ».

« Comme c'est le cas actuellement, la Régie pourra décider d'imposer une sanction plus sévère à la suite de son enquête, mais grâce à notre projet de loi, une sanction immédiate sera imposée à l'égard d'une entreprise coupable », a précisé la ministre.

Les amendes imposées aux entreprises fautives seront augmentées, pour atteindre jusqu'à 10 fois le montant actuel dans certains cas.

Le projet de loi 35 prévoit en outre une hausse substantielle des amendes pour toute tentative visant à louer ou vendre une licence de la Régie du bâtiment. Une enquête de Radio-Canada a récemment mis au jour un tel cas.

Les nouvelles entreprises seront pour leur part soumises à une période probatoire de 2 ans.

Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Le projet de loi propose par ailleurs de confier l'administration du plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs exclusivement à des organismes à but non lucratif afin d'éliminer toute apparence de conflit d'intérêts entre le milieu de la construction et les administrateurs de la garantie. De plus, les modifications proposées à la loi actuelle prévoient la création d'un fonds de garantie, qui serait géré par la RBQ, afin de faire face à des situations majeures ou imprévisibles, a indiqué la ministre Thériault.

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