Le projet de loi sur la revente de billets est adopté
Jean-Marc Fournier, ministre de la Justice du Québec
L'Assemblée nationale a adopté jeudi le projet de loi 25 visant à interdire à un commerçant de revendre un billet de spectacle, d'événement sportif ou culturel à un prix plus élevé que celui autorisé par le producteur. Ce projet de loi modifie l'actuelle Loi sur la protection du consommateur.
Cette nouvelle mesure devrait porter un coup dur aux nombreux sites web spécialisés dans l'achat massif et parfois automatisé de billets. Sur ces sites, les billets sont généralement revendus aux consommateurs à des prix plus élevés alors que parfois, ces mêmes billets peuvent être toujours disponibles au prix régulier à la billetterie officielle.
« Ce projet de loi permettra aux consommateurs d'acheter des billets de spectacle en toute confiance, c'est-à-dire en connaissant le prix initial des billets et en sachant que ces billets peuvent être toujours disponibles à la billetterie officielle. Nous corrigeons ainsi les distorsions artificielles créées par des revendeurs qui causent un tort autant aux artistes et aux producteurs de spectacles qu'aux consommateurs qui ont un budget limité à consacrer aux événements culturels et sportifs », a souligné le ministre de la Justice du Québec, Jean-Marc Fournier.
Selon le gouvernement, le projet de loi 25 a été amendé « de façon importante » depuis sa présentation, en juin dernier, afin « d'en moduler les effets et de répondre davantage aux préoccupations de différents groupes qui ont pris part aux échanges lors des consultations particulières ».
En septembre, la Commission des relations avec les citoyens du Québec a tenu des consultations particulières et des audiences publiques sur le projet de loi. Il avait alors obtenu l'appui d'importants joueurs du milieu culturel. Dans une sortie publique commune, l'ADISQ, l'Équipe Spectra, le Groupe Juste pour rire, RIDEAU, l'Association des professionnels de l'industrie de l'humour (APIH) et l'Impact de Montréal avaient estimé que le projet de loi protégeait « adéquatement » le consommateur.
De leur côté, les responsables de sites web de revente estimaient offrir un service utile et apprécié des consommateurs, par exemple en offrant des billets quand il est impossible d'en trouver ailleurs.
Pas de vente sans consentement
Les modifications à la loi actuelle prévoient que seuls les revendeurs ayant obtenu le consentement d'un producteur de spectacle pourront vendre des billets à un prix supérieur à l'original.
De plus, un revendeur ayant obtenu un tel consentement devra indiquer que le billet fait l'objet d'une revente. Le revendeur devra également informer clairement le consommateur de l'identité de la billetterie autorisée, de la disponibilité possible des billets auprès de cette dernière et du prix auquel cette billetterie vend ces billets.
En cas d'infraction à la loi, l'Office de la protection du consommateur pourrait intervenir en intentant des poursuites pénales contre les contrevenants.
Selon le ministre Fournier, les consommateurs sont favorisés par ces modifications législatives. « Des prix justes et équitables permettront aux consommateurs non seulement d'encourager nos artistes, mais aussi de le faire plus souvent », a-t-il précisé.
L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue au printemps 2012. Le gouvernement estime que ce délai « tient compte des effets de la loi sur les revendeurs » et qu'il leur permettra « d'apporter les ajustements requis à leur modèle d'affaires pour se conformer à la loi ».
Québec précise que cela permettra aussi à l'Office de la protection du consommateur de mieux informer les consommateurs des nouvelles règles applicables.
Le projet de loi 25 a été déposé en juin dernier par le ministre responsable de l'Office de la protection du consommateur (OPC), Jean-Marc Fournier, à l'Assemblée nationale.
Le sujet des sites de revente avait été lancé sur la place publique lors du Gala de l'ADISQ de novembre 2010, quand son animateur, l'humoriste Louis-José Houde, avait critiqué le site Billets.ca.
