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La Cour suprême n'étudiera pas la notion d'infanticide

Radio-Canada

La Cour suprême du Canada a refusé jeudi de se pencher sur l'accusation dite d'infanticide, qui prévoit une peine moins sévère pour les mères qui tuent leur enfant sous l'effet d'un trouble psychologique post-partum.

Deux demandes d'appel au plus haut tribunal du pays ont ainsi été rejetées par les juges.

Si le meurtre d'un jeune enfant par sa mère survient alors que celle-ci souffre de troubles mentaux liés à la naissance, la femme peut être condamnée à une peine maximale de cinq ans de prison. Dans les autres cas, le geste sera considéré comme un meurtre, une condamnation assortie d'une peine automatique d'emprisonnement à perpétuité.

Les procureurs de la Couronne albertains et ontariens contestaient le bien-fondé de l'accusation d'infanticide. Ils plaident qu'elle se base sur des données médicales qui ne sont plus valides et sur des préjugés anciens quant aux jeunes mères célibataires.

L'accusation d'infanticide a été créée en 1948, alors que la peine de mort était la peine obligatoire pour toute personne reconnue coupable de meurtre au premier degré. Les jurés canadiens étaient réticents à envoyer à la potence des femmes souvent jeunes, défavorisées et perturbées.

Cour suprême du CanadaAgrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

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Comme à son habitude, la Cour suprême n'a pas expliqué pourquoi elle refusait d'entendre l'appel des deux provinces.

La Cour d'appel de l'Ontario avait reconnu une femme coupable d'infanticide après la mort de deux de ses enfants, même si le cas aurait aussi pu être interprété comme un meurtre au premier degré. Le tribunal avait déterminé que si un assassinat correspond à la fois aux conditions du meurtre au premier degré et de l'infanticide, le jury doit déclarer la mère coupable d'infanticide.

En 1948, le Parlement voulait créer un nouveau crime et offrir un moyen de défense contre une accusation de meurtre au premier degré, a estimé le tribunal ontarien.

La femme au centre de ce dossier, connue sous le nom de L. B., a étranglé un poupon en 1998, alors qu'elle avait 17 ans. Un autre nouveau-né est mort de la même façon de sa main en 2002.

Avec les informations de La Presse canadienne

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