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Projet de loi sur les droits d'auteur : les conservateurs reviennent à la charge

Les ministres Christian Paradis et James Moore

Les ministres Christian Paradis et James Moore ont précisé qu'aucun changement n'a été fait au projet de loi depuis son dépôt initial, en 2010.

Radio-Canada
Mis à jour le 

Le gouvernement conservateur dépose de nouveau son projet de loi sur la modernisation du droit d'auteur, qui avait soulevé un tollé auprès des artistes et de l'opposition lors de son dernier dépôt, en juin 2010.

Les ministres canadiens du Patrimoine, James Moore, et de l'Industrie, Christian Paradis, en ont fait l'annonce jeudi, à Ottawa. Aucun changement n'a été apporté au projet de loi, mort au feuilleton en mars 2011 à la suite du déclenchement des élections fédérales. Pour le ministre du Patrimoine, James Moore, de larges consultations avaient déjà été menées en 2009, et le gouvernement tenait à respecter ce processus.

Les demandes des artistes, qui souhaitaient notamment que soit incluse dans le projet de loi l'imposition de redevances aux fournisseurs de service Internet pour compenser les pertes causées par le téléchargement illégal, demeurent donc, pour l'instant, lettre morte.

Le ministre James Moore a dit être conscient que les créateurs veulent avoir des rendements sur leurs investissements, mais il affirme qu'avant d'entrer dans ce débat, la première chose à faire est de mettre un frein au piratage au Canada, en le rendant illégal. « Le piratage est techniquement légal au moment où l'on se parle, et c'est totalement inacceptable », a expliqué le ministre de l'Industrie, Christian Paradis.

Selon le gouvernement, le projet de loi établit « un bon équilibre entre les besoins des créateurs et des consommateurs ».

Modifications nécessaires

Au Canada, la Loi sur les droits d'auteur n'a pas été modifiée depuis 1988. Le gouvernement estime donc qu'il était urgent de moderniser ses lois afin de s'aligner avec les standards internationaux. Le ministre Moore a précisé que si le Canada souhaite ratifier le Traité internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, il doit se doter de meilleures protections électroniques.

Il devenait en outre nécessaire de poser des gestes concrets afin de calmer les craintes de certains partenaires commerciaux comme les États-Unis, qui estimaient que le Canada était devenu un paradis pour les pirates électroniques.

Par ailleurs, le projet prévoit que le Parlement sera tenu par la loi de réexaminer le régime de droits d'auteurs aux cinq ans, pour s'assurer que le Canada demeure à l'avant-garde sur la scène internationale.

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Photo : La Presse canadienne / AP/Jacques Brinon

Des règles claires

Pour le ministre Moore, avec la nouvelle loi, les Canadiens sauront dorénavant à quoi s'en tenir en matière de plateformes numériques.

Il a notamment expliqué que les Canadiens pourront utiliser un contenu légalement acquis sur plusieurs appareils. « Oui, vous pouvez acheter un disque compact, puis transférer les pièces sur votre ordinateur, puis sur votre téléphone mobile; oui, vous pouvez tourner une vidéo de vos amis et la télécharger sur YouTube », a illustré James Moore.

Or, il demeurera illégal de copier une oeuvre protégée électroniquement, soit un fichier doté d'une protection qui ne permet pas de le copier sur plusieurs appareils. « Le consommateur sera toujours libre d'acheter ce qu'il veut, s'il y a une serrure électronique sur un produit qui l'empêche de l'utiliser sur un autre appareil, ce sera à lui de faire le choix », a expliqué le ministre Paradis.

Outre les redevances aux fournisseurs Internet, les créateurs opposés au projet de loi réclamaient une redevance pour les lecteurs numériques. Le ministre James Moore a réitéré son opposition nette à une telle mesure, précisant que son gouvernement était contre l'imposition de nouveaux frais au consommateur.

Les deux ministres ont aussi insisté sur l'apport économique du projet de loi. « La loi sur la modernisation des droits d'auteurs redonnera aux entreprises canadiennes et aux créateurs la confiance dont ils ont besoin pour investir, puisqu'ils sauront que leurs oeuvres seront protégées, et que ces investissements se traduiront par des emplois hautement spécialisés et bien rémunérés pour les Canadiens », a déclaré le ministre Paradis.

Le ministre Moore a affirmé que le projet de loi fera l'objet d'un comité législatif, mais il a précisé que son gouvernement souhaitait que la loi soit adoptée rapidement.

En décembre dernier, des dizaines d'artistes avaient fait le voyage jusqu'à Ottawa pour dénoncer le projet de loi. Leur mouvement était appuyé par plusieurs sociétés et regroupements d'auteurs et de musiciens, dont l'ADISQ et la SOCAN.

En plus des revendications en matière de redevances, les artistes dénonçaient le gel du régime de copies privées (compensation payée sur la reproduction d'une oeuvre) et l'affaiblissement du droit de reproduction des oeuvres. Enfin, ils s'opposaient à une disposition de la loi rendant gratuite toute utilisation de leurs oeuvres à des fins éducatives.

Des modifications en protection de la vie privée

Mercredi, le gouvernement a aussi présenté un projet de loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, « lequel vise à moderniser le régime canadien de protection de la vie privée », a précisé Christian Paradis.

L'une des modifications exigerait que les organismes déclarent toute atteinte à la protection des renseignements personnels au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Les modifications proposées prévoient également la divulgation de renseignements personnels afin de protéger les victimes d'exploitation financière, ainsi que des mesures visant à mieux protéger les renseignements personnels des personnes mineures lorsqu'elles utilisent Internet.

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