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Ottawa veut protéger le droit de faire flotter l'unifolié

Parlement canadien à Ottawa

Parlement canadien à Ottawa

Photo : La Presse canadienne / Jonathan Hayward

Radio-Canada

Le gouvernement conservateur de Stephen Harper veut rendre illégal le fait d'empêcher un citoyen de faire flotter le drapeau canadien où bon lui semble. Le gouvernement répond ainsi aux problèmes des citoyens qui ont été forcés de retirer le drapeau canadien de leur fenêtre ou de leur balcon en raison de règlements d'immeubles.

Le gouvernement Harper récupère ainsi un projet de loi privé de son député John Carmichael - Projet de loi sur le drapeau national du Canada - qui sera maintenant appuyé par le ministre du Patrimoine canadien, James Moore. S'il est adopté, le projet de loi interdira à quiconque de retirer un drapeau canadien tant que celui-ci est déployé de manière qui « sied à ce symbole national » et tant que le drapeau est traité de façon approprié ou qu'il n'est pas profané.

Se défendant de gaspiller le temps des parlementaires, le ministre Moore estime qu'il s'agit de bien peu d'effort. « Ce n'est pas beaucoup d'énergie d'être ici et de discuter et pour mettre sur table un projet de loi qui prend un maximum d'une heure de débat à la Chambre des communes, explique James Moore. Si les partis d'opposition sont d'accord avec nous - le parti libéral est d'accord [et] il y a des députés du NPD qui sont d'accord avec ce projet de loi - alors on peut juste adopter ce projet de loi à l'unanimité. »

Le ministre du Patrimoine canadien ne précise pas ce qu'il entend par une utilisation conforme à ce qui « sied au symbole national » ou ce qu'il est convenu d'interpréter comme une profanation du drapeau. M. Moore dirige simplement les citoyens au protocole entourant l'utilisation du drapeau sur son site Internet.

Ainsi, un drapeau attaché sur une voiture doit être fermement fixé à la carrosserie du côté droit du véhicule. S'il est suspendu, la queue de la feuille d'érable doit être orientée vers la gauche et la feuille proprement dite vers la droite.

Un résident d'une maison pour retraités de Belle River en Ontario a dû retirer son drapeau canadien, en 2010, afin de se conformer au règlement de la maison Cooper's Mill Retirement Community homeowners. Cette dernière interdisait la modification ou l'ajout d'éléments extérieurs aux appartements sans une permission de la direction. Un résident de cette maison de retraite a précisé que l'association avait reçu des plaintes d'autres résidents dénonçant l'état délabré du drapeau du plaignant.

Les contrevenants s'exposeraient à des poursuites judiciaires. Le projet de loi prévoit l'imposition d'injonctions, d'amendes et même de peines de prison pouvant atteindre 2 ans.

Le ministre Moore ne précise pas davantage ce qu'il advient du droit des Canadiens d'arborer un drapeau d'un autre pays.

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