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De nouvelles règles pour la nomination des juges

Le ministre québécois de la Justice, Jean-Marc Fournier

Jean-Marc Fournier

Radio-Canada

Mettant en place des recommandations du rapport de la commission Bastarache, le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, a annoncé jeudi de nouvelles règles régissant le processus de nomination des juges québécois.

Les principales modifications proposées sont :

  • la création d'un secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge;
  • l'exclusion de l'allégeance politique à titre de considération lors de l'évaluation des candidatures;
  • l'engagement par écrit des candidats à n'exercer aucune influence directe ou indirecte en vue de leur nomination;
  • l'augmentation du nombre de membres dans les comités de sélection (cinq au lieu de trois);
  • l'amélioration de la formation des membres des comités;
  • l'accroissement de la représentativité (femmes et communautés culturelles) au sein des comités;
  • la nomination des représentants du public par l'Office des professions du Québec.

Cette réforme du processus de nominations des juges doit rendre l'exercice plus transparent, notamment avec la mise en ligne d'informations pertinentes et le dépôt d'un rapport annuel.

Le comité de sélection fournira une liste de trois noms au ministre de la Justice « en vue d'une recommandation au Conseil des ministres », qui sera responsable de la nomination. M. Fournier a expliqué qu'il pourra ensuite poser des questions, faire son choix, avant de demander au premier ministre de l'inscrire à l'ordre du jour.

Le ministre a insisté sur le fait qu'il sera lié par la confidentialité, et donc qu'il ne pourra consulter que le sous-ministre ou les responsables du comité, sans parler au premier ministre. M. Fournier a minimisé les risques d'ingérence politique dans ce nouveau processus.

« Moi, je trouve que ça balise [...] Le premier ministre ne peut pas refuser la recommandation, parce que c'est le Conseil des ministres qui reçoit la recommandation, je ne peux pas vous le dire autrement », a résumé le ministre Fournier.

Le ministre Fournier a déclaré que ces nouvelles règles atteignaient « les objectifs exprimés par la commission Bastarache, tout en maintenant une administration efficace du processus de sélection ». Il a conclu en précisant que son projet de règlement avait reçu l'appui du Barreau du Québec.

Retour sur la commission Bastarache

Le gouvernement libéral a créé en avril 2010 la Commission d'enquête sur le processus de nomination des juges du Québec afin de faire la lumière sur les allégations de l'ancien ministre de la Justice du Québec Marc Bellemare de financement politique douteux et de trafic d'influence lors du processus de nomination des juges.

Cette commission, présidée par l'ancien juge de la Cour suprême Michel Bastarache, a notamment entendu le premier ministre Jean Charest et Marc Bellemare lors de ses audiences qui ont eu lieu entre juin 2010 et octobre 2010.

M. Bastarache a ensuite remis son rapport en janvier 2011, un rapport qui concluait que le processus de nomination des juges au Québec était « perméable aux interventions et influences de toutes sortes, qu'il s'agisse de démarches de députés, de ministres, de membres de partis politiques, d'avocats, ou des candidats eux-mêmes ».

Avec les informations de La Presse canadienne

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