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Conjoints de fait : Québec réclame le respect de sa législation

Le ministre de la Justice du Québec, Jean-Marc Fournier

Le ministre de la Justice du Québec, Jean-Marc Fournier

Radio-Canada
Mis à jour le 

Le ministre de la Justice du Québec, Jean-Marc Fournier, a réclamé mardi le respect par la Cour suprême du Canada de la législation québécoise concernant les conjoints de fait. Un mémoire a été déposé à cet effet auprès du plus haut tribunal du pays.

Québec plaide la liberté de choix des Québécois qui ont décidé de vivre en couple sans se marier.

Rappelons que le gouvernement Charest a décidé de contester auprès de la Cour suprême la décision de la Cour d'appel dans la désormais célèbre cause de Lola contre Éric. La Cour avait accordé aux conjoints vivant en union libre le droit de réclamer une pension alimentaire pour eux-mêmes en plus de celui, déjà reconnu, d'exiger une pension alimentaire pour les enfants.

La cause a une incidence majeure puisqu'elle a un impact sur toutes les unions de fait au Québec, la seule province canadienne qui, en vertu de son Code civil, refuse ce droit aux conjoints de fait.

Le ministre Fournier a indiqué que le Québec a pleinement compétence pour légiférer dans le domaine et qu'il s'en est prévalu cinq fois depuis 1980, toujours en refusant d'imposer les mêmes obligations aux conjoints de fait qu'aux couples mariés.

Le ministre a rappelé que le Code civil est une des « spécificités » reconnues du Québec et le distingue des autres provinces.

« [Le législateur québécois] n'est aucunement tenu de suivre les orientations des autres provinces de common law qui ont choisi d'assujettir les conjoints de fait à l'obligation alimentaire », a défendu le ministre en conférence de presse.

Selon lui, les partenaires qui veulent s'unir ont plusieurs choix qu'il faut préserver. Assujettir l'union de fait aux mêmes règles que le mariage réduit les choix des conjoints, affirme-t-il.

Le ministre a indiqué que les conjoints de fait qui veulent davantage de protection peuvent choisir une convention de fait ou une union civile.

Il appartient maintenant à la Cour suprême de décider de maintenir ou d'invalider le jugement de la Cour d'appel.

En chiffres

34,6 % des couples du Québec vivent en situation d'union de fait.

En 2002, au Québec, 60 % des enfants naissaient hors mariage.

En guise de comparaison, au Canada, moins de 20 % des couples vivent en union de fait.

Avec les informations de La Presse canadienne

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