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Une disposition de la loi sur la santé d'Obama jugée inconstitutionnelle

Une Américaine brandit sa pancarte lors d'une manifestation contre la réforme de la santé du président Obama.
Une Américaine brandit sa pancarte lors d'une manifestation contre la réforme de la santé du président Obama. Photo: AP/Gretchen Ertl
Radio-Canada

Une cour d'appel américaine juge inconstitutionnelle une disposition de la Loi sur des soins de santé abordables, un projet farouchement défendu par le président Barack Obama et qui est censé permettre à 32 millions d'Américains de se procurer une assurance maladie.

Une cour d'appel fédérale de Georgie estime que le Congrès a outrepassé son pouvoir en obligeant les Américains à souscrire à une assurance, mais elle a statué que le reste de la loi pourrait demeurer en vigueur.

Cette loi controversée vise à offrir une couverture médicale à 95 % des Américains de moins de 65 ans, les plus âgés étant déjà couverts par Medicare, un système d'assurance publique.

Une aide est prévue pour les foyers à faible revenu. Le texte étend également la portée de Medicaid, le programme fédéral d'assurance maladie pour les Américains les plus pauvres.

La loi interdit aux compagnies d'assurance de refuser de prendre en charge un citoyen qui présente des problèmes de santé préexistants, comme cela était possible jusqu'ici.

Barack Obama a promulgué cette loi le 24 mars 2010, après une année de laborieuses négociations. Les procureurs de 11 États avaient immédiatement annoncé leur intention de contester sa constitutionnalité.

La décision d'une cour d'appel fédérale de Georgie ne met pas de point final à la saga juridique, mais devrait contraindre la Cour suprême à trancher. La procédure prendrait des mois, voire des années.

La loi a déjà fait l'objet de plusieurs plaintes. Certains tribunaux fédéraux ont invalidé la loi tandis que d'autres l'ont validée.

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