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La Cour suprême du Yukon donne raison à la Commission scolaire francophone

École Émilie-Tremblay Whitehorse
Photo: Christian Molgat
Radio-Canada

Le juge Vital Ouellette de la Cour suprême du Yukon a tranché en faveur de la Commission scolaire francophone et confirme que le gouvernement territorial a manqué à ses obligations en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi sur l'éducation du Yukon.

Le juge Ouellette a aussi déclaré que le gouvernement du Yukon (GY) avait manqué à son obligation fiduciaire envers la Commission scolaire francophone du Yukon (CSFY).

Dans sa décision de 322 pages, le juge Ouellette explique que des « faits particuliers, dont les suivants, exigent que la Cour demeure saisie de l'affaire afin de favoriser le respect de droits linguistiques :

  • le GY a démontré la mauvaise foi relative au manquement à une obligation fiduciaire;
  • le GY a consciemment décidé de ne pas respecter les dispositions de la Loi sur l'éducation;
  • l'assistante adjointe au MEY n'a pas agi de bonne foi. »

Dans son jugement, le juge Vital Ouellette a spécifié 19 obligations du gouvernement du Yukon.

Le juge accorde entre autres à la CSFY :

  • le droit de consultation avec le gouvernement au sujet de son budget annuel de fonctionnement et d'entretien;
  • le droit de consultation à propos de toute négociation de convention collective relative à ses employés;
  • le droit de gestion du terrain et des édifices y compris le budget annuel de fonctionnement et d'entretien nécessaire à cette fin.

La décision du juge Ouellette exige également que le gouvernement du Yukon accorde à la CSFY les ressources humaines et financières nécessaires pour lui permettre de satisfaire aux obligations que lui imposent la Loi sur l'éducation et le Règlement sur l'instruction en français.

Le gouvernement du Yukon doit aussi établir des formules de financement pour la CSFY, en tenant compte des besoins particuliers découlant de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le juge Ouellette exige également que le gouvernement territorial accorde le budget en capitalisation nécessaire pour agrandir l'école secondaire et qu'il entame immédiatement les démarches pour que les travaux d'agrandissement soient terminés dans un délai de 24 mois. Le gouvernement aura toutefois le droit de demander que cette date limite soit reportée s'il s'avère impossible de la respecter.

La Cour suprême du Yukon oblige également le gouvernement territorial à effectuer toutes ses communications, écrites, verbales, électroniques avec le CSFY en français.

Finalement, le juge Ouellette accorde une déclaration exécutoire qui impose au gouvernement du Yukon de placer près de 2 millions de dollars en fiducie pour la CSFY, car il soutient que le gouvernement avait une obligation fiduciaire de consulter la commission scolaire avant de transférer, à d'autres fins, ce montant réservé par le gouvernement fédéral à l'enseignement du français langue première au Yukon de 2005 à 2009.

Le gouvernement du Yukon a déjà annoncé qu'il va en appeler de la décision.

Au Yukon, l'année scolaire débute le 24 août.

Colombie-Britannique et Yukon

Éducation