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Les prestations d'aide sociale des immigrants parrainés doivent être remboursées

Immigrants

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Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2011 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

La Cour suprême du Canada a reconnu, vendredi, le droit d'Ottawa et des provinces à se faire rembourser leurs dépenses sociales liées aux immigrants parrainés.

Le jugement concernait huit familles immigrantes de l'Ontario. Celles-ci avaient officiellement pris sous leur aile des proches en provenance de l'étranger. Ces immigrants ont ensuite demandé des prestations d'aide sociale.

En vertu des lois fédérales sur l'immigration, les parrains acceptent de rembourser tout paiement d'aide sociale reçu par les nouveaux arrivants au pays.

Vendredi, le plus haut tribunal du pays a infirmé à l'unanimité un jugement de la Cour fédérale de l'Ontario en faveur des plaignants, qui demandaient des dédommagements pécuniaires.

Les familles qui se sont présentées devant le tribunal ont dû verser entre 10 000 et 94 000 $ aux deux ordres de gouvernement.

« Le risque d'un proche délinquant repose en fait sur le parrain, non pas sur le contribuable », a écrit le juge Ian Binnie, au nom de la Cour.

La Cour suprême a déterminé que les gouvernements avaient le droit d'accorder une période de grâce avant d'exiger le remboursement des montants par les parrains, mais pas d'annuler complètement ces dettes.

« Ce pouvoir discrétionnaire permet aux gouvernements de reporter les mesures de recouvrement eu égard à la situation du répondant et de conclure un accord relatif aux modalités de remboursement, mais ce pouvoir ne lui permet pas de renoncer à la créance légale », a précisé le juge Binnie.

« Dans l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire, dont le législateur limite clairement la portée, il incombe à la Couronne de respecter l'équité procédurale. L'étendue de l'obligation d'équité est moindre que celle envisagée par la Cour d'appel », a-t-il ajouté.

Le gouvernement a l'obligation d'avertir un parrain qu'il est en défaut de paiement, et de lui donner l'occasion de faire valoir sa situation financière.

Dans les huit causes devant la Cour, les motifs donnés par les parrains incluaient l'abandon d'une relation violente et la perte d'un emploi.

Dans quelques cas, le conjoint ou la conjointe du parrain l'a quitté après être arrivé au pays et a commencé à recevoir des prestations d'aide sociale.

Le juge a noté que le Parlement est « devenu de plus en plus préoccupé » du transfert au trésor public d'une partie importante des frais de subsistance des immigrants parrainés.

« La réunification des familles a pour assise la condition essentielle que c'est le répondant, et non l'État qui, en contrepartie de l'admission au pays de l'immigrant parrainé, satisfait aux besoins de ce dernier », a ajouté le magistrat.

La Presse Canadienne

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