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La Loi électorale du Québec contestée en Cour d'appel

L'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale (archives) Photo: La Presse canadienne / Jacques Boissinot
Radio-Canada

Deux organismes qui tentent de faire invalider la Loi électorale du Québec ont amorcé leurs plaidoyers mardi en Cour d'appel du Québec.

L'Association pour la revendication des droits démocratiques, représentée par l'avocat Julius Grey, ainsi que l'organisme Fair Vote Canada estiment que le mode de scrutin uninominal à un tour, tel qu'on le pratique au Canada et au Québec, est antidémocratique.

Selon les demandeurs, ce mode de scrutin, qui attribue les sièges de l'Assemblée nationale selon la répartition des votes dans une série de circonscriptions, ne respecte pas le principe « un citoyen, un vote ».

Selon la loi en vigueur, pour remporter un siège au Québec, il faut obtenir davantage de votes que ses adversaires dans une circonscription donnée.

Or, certaines circonscriptions abritent plusieurs dizaines de milliers d'électeurs tandis que d'autres n'en ont que quelques milliers. Les deux sièges ont pourtant la même valeur une fois en Chambre, et cela même si les deux circonscriptions abritent un nombre de citoyens très différent l'un de l'autre.

Des problèmes de représentativité

Selon les arguments présentés par Me Julius Grey, ce processus électoral permet à des partis de remporter une majorité absolue de sièges à l'Assemblée nationale en obtenant globalement moins de votes que leurs adversaires. Ce qui crée, selon lui, des distorsions importantes sur le plan de la représentativité.

Julius Grey a également soulevé le fait qu'actuellement, un nombre significatif d'électeurs qui votent pour des tiers partis n'obtiennent que peu ou pas du tout de représentation à l'Assemblée nationale.

Par exemple, un parti comme l'Action démocratique du Québec qui a remporté 16,37 % des votes lors de la dernière élection générale au Québec n'a récolté que 6 % des sièges en Chambre.

Dans plusieurs pays du monde, ce problème a été résolu en optant pour des systèmes de vote proportionnels où les sièges sont attribués en fonction du pourcentage de vote obtenu par chaque parti. Dans un tel système, l'ADQ aurait obtenu 20 sièges plutôt que 7 lors de l'élection de 2008.

Dans un jugement précédent, la Cour du Québec avait rejeté la requête, estimant que ces questions relevaient davantage du domaine politique que du domaine judiciaire.

Mais selon l'Association pour la revendication des droits démocratiques et Fair Vote Canada, c'est à la justice qu'il revient de veiller au respect de la Charte des droits garantis à chaque citoyen. Selon Julius Grey, la Cour ne concurrencerait pas le droit législatif en invalidant la loi électorale québécoise.

Selon l'avocat, seuls les tribunaux peuvent régler cette question, puisque les partis au pouvoir ont été incapables de le faire jusqu'ici, craignant d'aller à l'encontre de leurs propres intérêts.

Avec les informations de La Presse canadienne

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