•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

Bastarache insiste sur l'amélioration du système

Le commissaire Michel Bastarache commentant son rapport, le 19 janvier 2011.
Le commissaire Michel Bastarache commentant son rapport. Photo: La Presse canadienne / Clément Allard
Radio-Canada

Le processus de sélection et de nomination des juges en vigueur au Québec est « perméable aux interventions et influences de toutes sortes, qu'il s'agisse de démarches de députés, de ministres, de membres de partis politiques, d'avocats, ou des candidats eux-mêmes », conclut le commissaire Michel Bastarache.

Le président de la Commission d'enquête sur le processus de nominations des juges a dressé ce constat dans un rapport de 290 pages, comprenant 46 recommandations, qu'il a rédigé au terme d'audiences tenues dans un « climat délétère et un scepticisme généralisé » et rendu public mercredi.

Le processus doit donc être amélioré, affirme M. Bastarache, et il revient aux élus du Québec d'agir en ce sens. « L'Assemblée nationale, écrit-il, a une responsabilité particulière à cet égard, car les premières ambiguïtés qui doivent être clarifiées touchent directement le principe fondamental en démocratie de l'imputabilité politique. »

L'ex-juge à la Cour suprême du Canada en vient à cette conclusion même s'il n'a pas retenu la thèse de l'ex-ministre libéral de la Justice Marc Bellemare, qui allègue avoir nommé ou promu trois juges à la Cour du Québec sous les pressions « colossales » de deux collecteurs de fonds du Parti libéral du Québec, Charles Rondeau et Franco Fava.

« La prépondérance de la preuve m'amène à conclure que Me Bellemare n'a pas été contraint d'agir contre son gré lorsqu'il a recommandé les nominations des juges [Marc] Bisson et [Line] Gosselin-Després et la promotion du juge [Michel] Simard », affirme Michel Bastarache.

Les faits appuyés par les éléments de preuve objectifs démontrent que Me Marc Bellemare a agi de façon volontaire et indépendante.

Michel Bastarache

Pas de verdict sur la rencontre du 2 septembre

Étant donné ces conclusions, le commissaire estime qu'il n'a pas à trancher la question concernant la tenue ou non d'une rencontre entre Me Bellemare et le premier ministre Jean Charest, le 2 septembre 2003.

Selon Me Bellemare, c'est lors de cette rencontre que M. Charest lui a dit de faire comme le lui demandaient les argentiers du parti. M. Charest a nié formellement que son ex-ministre lui ait parlé de ces pressions et dément que la rencontre du 2 septembre 2003 ait eu lieu.

« Le comportement adopté par Me Bellemare ne démontre aucunement qu'il a agi sous la dictée de tiers dans ce processus. Cela demeure vrai, que la rencontre du 2 septembre 2003 ait eu lieu ou pas, et quelle que soit la nature des propos qui y auraient été échangés », affirme le commissaire Bastarache.

« Conséquemment, il n'est pas nécessaire que je me prononce sur l'existence de la rencontre du 2 septembre 2003, ou sur la nature des propos qui auraient été tenus par le premier ministre lors de cette rencontre et de celle du 8 janvier 2004.

Michel Bastarache soutient avoir été guidé dans cette décision par « le devoir de prudence suggéré par la Cour suprême du Canada au sujet des conclusions de fait qui pourraient être interprétées comme une attribution de responsabilité civile ».

Le commissaire ajoute qu'il serait « grandement préjudiciable » qu'il se prononce sur cette rencontre, puisqu'elle est au coeur même des poursuites qui opposent Marc Bellemare et Jean Charest. « Cette tâche reviendra au juge du procès, le cas échéant », a-t-il dit.

Cette conclusion vaut aussi pour la rencontre que Me Bellemare dit avoir eue avec Jean Charest le 8 janvier 2004. L'ex-ministre de la Justice affirme qu'il a dénoncé une fois de plus les pressions dont il était victime à cette occasion, et que le premier ministre lui a répété de suivre les conseils des argentiers libéraux.

Revoir le processus

Michel Bastarache s'est longuement attardé au deuxième volet de son mandat, qui consistait à formuler des recommandations au sujet de l'actuel processus de nomination des juges, en vigueur depuis 30 ans.

Il soutient que ce système « a bien servi le Québec », mais qu'il est « graduellement devenu adéquat », et que « le temps est venu de le revoir » afin qu'il soit conforme aux normes sociétales actuelles, plus exigeantes en matière d'éthique et d'intégrité.

À mon avis, la magistrature du Québec, dans son ensemble, est compétente et intègre.

Michel Bastarache

« Pour contrer les perceptions négatives dans la population, le processus de sélection et de nomination des juges doit mettre de l'avant de manière évidente pour tous la notion de mérite et les autres valeurs essentielles pour le système de justice. Ce processus doit aussi être conçu de manière à minimiser les possibilités d'influences étrangères au mérite qui pourraient s'introduire dans le processus », souligne le commissaire Bastarache.

De nouvelles lois ou de nouveaux règlements, dit-il, doivent être conçus de manière à minimiser la possibilité que des « influences étrangères au mérite » ne viennent pervertir le processus.

Ces règles devraient obliger les candidats à la magistrature à dévoiler leur allégeance politique, le cas échéant, par souci de transparence. Elles devraient cependant établir sans ambiguïté que cette allégeance ne doit en aucun cas être prise en compte.

De manière générale, ajoute le commissaire Bastarache, « le processus de sélection et de nomination actuel n'a pas évolué au même rythme que les exigences de la population en matière de transparence ». Ce processus manque de transparence, dit-il, « tant à l'étape de la sélection par le comité qu'entre le moment où les candidats sont déclarés aptes par le comité et celui où la décision est prise par le Conseil des ministres ».

Le commissaire Bastarache dit aussi avoir constaté plusieurs les autres « insuffisances » du processus :

  • Le fonctionnement du comité de sélection n'est soumis à aucune norme;
  • Le choix des représentants du public n'est pas encadré et rien n'est prévu pour assurer leur sélection et leur formation;
  • l'information demandée à ceux qui soumettent leur candidature n'est pas standardisée;
  • des préoccupations liées à la confidentialité du rapport du comité de sélection ont également été soulevées;
  • L'allégeance politique des candidats, ou le fait de connaître des représentants du parti politique au pouvoir, peut entrer en ligne de compte;
  • il n'existe aucune norme législative ou réglementaire quant au cheminement du dossier, ni quant à la conduite que doivent avoir le ministre de la Justice, le premier ministre, les membres de leur personnel politique ou les autres intervenants, notamment à l'égard des personnes qui peuvent être consultées pour les fins d'une recommandation en vue d'une nomination;
  • il n'existe aucun critère pour guider le ministre en ce qui concerne ses recommandations. Sur ces aspects, chaque ministre de la Justice a pu adopter ses propres lignes directrices.

Michel Bastarache dit être d'avis qu'il faut maintenir les deux étapes du processus actuel, qui repose sur la sélection des candidats jugés aptes à la magistrature par un comité indépendant, et sur une nomination effectuée par le Conseil des ministres.

Ce système, dit-il, présente « plusieurs avantages, tels l'efficacité, la flexibilité et la protection de la confidentialité des candidatures ». Selon le commissaire, « tout transfert du pouvoir de nomination du politique à des membres d'une commission ou organisme qui ne répond pas de ses décisions au public serait discutable ».

Michel Bastarache a refusé de se prononcer sur les deux thèses qui prévalent au sujet du processus actuel : l'une avance que le choix d'un juge revient au ministre de la Justice, et que le Conseil des ministres ne fait que la confirmer; l'autre soutient plutôt que le ministre recommande une personne, et que le choix final revient au gouvernement.

Le commissaire affirme que les deux thèses « peuvent être valablement soutenues dans une démocratie parlementaire », mais qu'il revient à l'Assemblée nationale du Québec de faire un choix conforme à la philosophie politique du Québec.

« Ce vacuum législatif et réglementaire est vraisemblablement responsable des interprétations différentes par les acteurs de leur rôle et responsabilités », conclut Michel Bastarache.

L'ex-juge à la Cour suprême du Canada n'a répondu à aucune question des journalistes pour ne pas nuire aux poursuites entre Marc Bellemare et le premier ministre Jean Charest, qui sont toujours devant les tribunaux.

LES RECOMMANDATIONS DU COMMISSAIRE BASTARACHE

Un processus à améliorer

Le commissaire propose une réforme du comité indépendant pour la sélection des candidats, en créant deux instances permanentes :

  • Un comité permanent pour la sélection des juges de la Cour du Québec et des cours municipales, constitué de 30 membres nommés pour trois ans, qui choisirait les personnes pouvant être recommandées pour une nomination.
  • Un secrétariat permanent à la sélection et à la nomination des juges, dont la fonction serait d'administrer le travail du comité permanent et de choisir les membres représentant le public au sein de cette instance.

Des principes directeurs à établir

Le commissaire énumère un certain nombre de principes devant guider la procédure de nomination :

  • Sélectionner les juges en se fondant exclusivement sur le mérite.
  • Maintenir l'imputabilité politique dans la nomination des juges.
  • Favoriser la présence de tous les groupes sociaux afin de refléter la diversité de la société.

En ce qui concerne la discrétion ministérielle :

  • L'Assemblée nationale devra trancher si le ministre de la Justice peut ou non consulter le premier ministre ou les autres ministres dans le choix des juges.
  • Dans le cas d'une consultation, le rôle du personnel politique devra être encadré et les débats évités au Conseil des ministres.
  • Le commissaire estime que le ministre de la Justice devrait pouvoir faire des consultations auprès de diverses personnes, entre autres des juges ou des avocats, susceptibles de fournir une information pertinente aux critères de nomination. Cela exclut cependant les solliciteurs de fonds, les employés ou les membres d'un parti politique.

Créée le 14 avril 2010, la commission Bastarache a entendu dans le cadre de ses travaux 58 personnes, dont 39 témoins et 19 experts et représentants institutionnels. Le preuve compte 150 pages et le rapport du commissaire, 290.

Journalistes : François Messier et Veronica Le Huu

Commission d'enquête sur le processus de nomination des juges (Nouvelle fenêtre)

Justice

Politique