L'affaire « Lola contre Éric » en Cour suprême
Jean-Marc Fournier
Prenez note que cet article publié en 2010 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.
Le gouvernement du Québec conteste la décision de la Cour d'appel, dans la désormais célèbre cause de Lola contre Éric touchant les conjoints de fait, devant la Cour suprême du Canada.
Le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, a annoncé cette décision mercredi.
Le gouvernement conteste ainsi le jugement de la Cour d'appel du Québec d'accorder aux conjoints vivant en union libre le droit de réclamer une pension alimentaire pour eux-mêmes en plus de celui, déjà reconnu, d'exiger une pension alimentaire pour les enfants. La Cour d'appel a infirmé, en novembre dernier, une décision de la Cour supérieure, rendue en 2009, qui maintenait l'impossibilité pour les conjoints de réclamer une pension alimentaire pour eux-mêmes.
Le ministre Fournier juge que la décision de la Cour d'appel brime le droit des conjoints vivant en union libre de profiter de leur liberté de choix. Le ministre estime que les 1,2 million de Québécois ayant opté pour ce type d'union l'ont fait en toute connaissance de cause, préférant les droits et les obligations conférés par l'union libre à ceux prévus par le contrat de mariage.
Le droit des enfants étant déjà protégés par l'obligation de verser une pension alimentaire pour les enfants - autant en union libre qu'au sein d'un mariage - le ministre croit qu'il revient aux individus de choisir le type d'union qui leur convient. De plus, les conjoints de fait peuvent également prétendre aux mêmes droits que ceux des conjoints mariés, s'ils le désirent, en adhérant à la convention d'union de fait.
Les couples qui ne se marient pas sont présumés vouloir demeurer en marge du droit matrimonial.
Le ministre déplore que la décision de la Cour d'appel prive les Québécois du choix de leur union en alignant l'ensemble des types d'union sur le modèle marital. Le gouvernement préfère porter la cause devant la Cour suprême plutôt que de légiférer afin de connaître les balises à l'intérieur desquelles il peut manoeuvrer. « [...] Il y a lieu de faire préciser, par la Cour suprême du Canada, l'étendue de la liberté d'action du législateur québécois », a-t-il dit.
M. Fournier précise d'ailleurs qu'il lui est impossible de légiférer présentement sans contrevenir au jugement de la Cour d'appel, à moins de simplement assujettir l'union libre aux mêmes normes que celles du mariage.
Le gouvernement avait jusqu'au 3 janvier pour annoncer ses couleurs, mais il a décidé de procéder avant l'ajournement pour la période des fêtes.
En chiffres
34,6 % des couples du Québec vivent en situation d'union de fait.
En 2002, au Québec, 60 % des enfants naissaient hors mariage.
En guise de comparaison, au Canada, moins de 20 % des couples vivent en union de fait.
Victoire partielle de Lola
La cause de Lola et Éric - prénoms fictifs attribués aux conjoints pour préserver l'anonymat de leurs trois enfants d'âge mineur - s'est retrouvée devant les tribunaux quand l'ex-conjointe du milliardaire québécois a décidé de revendiquer une pension alimentaire pour elle-même ainsi qu'une partie de l'imposant patrimoine d'Éric. La Cour supérieure avait rejeté la prétention de Lola en juillet 2009, mais cette dernière avait porté sa cause en Cour d'appel.
Lola fait son entrée au palais de justice de Montréal.
Le 3 novembre dernier, la Cour d'appel a jugé que l'article 585 du Code civil, stipulant que les conjoints de fait ne peuvent prétendre à l'obligation alimentaire pour eux-mêmes, est inconstitutionnel et contrevient à la Charte des droits et libertés canadienne. Elle maintenait toutefois que Lola ne pouvait prétendre au patrimoine d'Éric.
En vertu d'un jugement de la Cour supérieure remontant à 2002, les ex-conjoints obtenaient la garde partagée et Lola obtenait une pension alimentaire de 34 000 $ par mois pour ses trois enfants. Éric mettait également à la disposition de ses enfants et de leur mère, une maison, une voiture, de même que des sommes d'argent pour payer les frais de scolarité des enfants et les voyages qu'ils effectuent.
Lola et son ex-compagnon se sont rencontrés en 1992, dans le pays d'origine de cette dernière. Les trois enfants du couple sont nés respectivement en 1996, en 1999 et en 2001. Lola souhaitait officialiser leur union, mais Éric a refusé. Au terme de sept ans de cohabitation, le couple a fini par se séparer, en 2002.
