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Polygamie : La Cour suprême en renfort

Le chef de la communauté de Bountiful

Photo : Jonathan Hayward

Radio-Canada

L'article 293 du Code criminel, qui interdit la pratique de la polygamie et menace de cinq ans de prison quiconque la pratique, doit-il être maintenu? Voilà la question sur laquelle se penchera la Cour suprême de la Colombie-Britannique lundi, à la demande du gouvernement de la province.

Dans un camp se trouveront les procureurs généraux du Canada et de la Colombie-Britannique. Ils argueront qu'interdire les unions conjugales multiples demeure pertinent en 2010 et qu'agir autrement entraîne des risques pour les femmes, les enfants et la société en général.

Dans l'autre camp se trouve un amicus curiae (un ami de la cour), soit un avocat nommé par le tribunal pour plaider la cause inverse : l'article 293, argumentera-t-il, viole la Charte des droits et libertés, notamment le droit à la liberté de religion. Une trentaine de témoins devraient être entendus.

Une douzaine de parties ont obtenu le statut de participant et pourront présenter leur opinion au tribunal. Parmi eux se trouvent des opposants à la polygamie, comme le groupe Stop Polygamy in Canada et des partisans, dont l'Église fondamentaliste de Jésus-Christ des saints des derniers jours, d'obédience mormone.

La décision de solliciter l'avis de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a été prise par le gouvernement de Gordon Campbell, l'automne dernier, après qu'il eut perdu une cause très médiatisée concernant la secte fondamentaliste mormone de Bountiful, dans le sud-est de la province.

Un tribunal de première instance venait d'annuler les accusations de polygamie déposées contre deux représentants de la secte de Bountiful, Winston Blackmore et James Oler. Les accusations avaient été déposées par un procureur spécial mandaté par le gouvernement provincial.

Ce procureur spécial était le troisième qui avait été nommé dans ce dossier. Les deux premiers n'avaient pas recommandé le dépôt d'accusations : ils préconisaient plutôt que Victoria sollicite un avis de la Cour suprême pour vérifier si les lois interdisant la polygamie étaient constitutionnelles.

Le 23 septembre 2009, la cour a précisément jugé que le gouvernement provincial n'aurait pas dû mandater un troisième procureur. En agissant de la sorte, a-t-elle conclu, le gouvernement ne cherchait qu'à obtenir ce qu'il voulait dans ce dossier, soit le dépôt d'accusations.

Blackmore, le chef de la secte, était accusé d'avoir épousé 19 femmes tandis que Oler, qui est membre de la même secte, était accusé d'en avoir épousé 3. Les deux hommes préconisent toujours le même mode de vie aujourd'hui.

Article 293 du Code criminel

1. Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, selon le cas:
a) pratique ou contracte, ou d'une façon quelconque, accepte ou convient de pratiquer ou de contracter:
(i) soit la polygamie sous une forme quelconque,
(ii) soit une sorte d'union conjugale avec plus d'une personne à la fois, qu'elle soit ou non reconnue par la loi comme une formalité de mariage qui lie;
b) célèbre un rite, une cérémonie, un contrat ou un consentement tendant à sanctionner un lien mentionné aux sous-alinéas a)(i) ou (ii), ou y aide ou y participe.

2. Lorsqu'un prévenu est inculpé d'une infraction visée au présent article, il n'est pas nécessaire d'affirmer ou de prouver, dans l'acte d'accusation ou lors du procès du prévenu, le mode par lequel le lien présumé a été contracté, accepté ou convenu. Il n'est pas nécessaire non plus, au procès, de prouver que les personnes qui auraient contracté le lien ont eu, ou avaient l'intention d'avoir, des rapports sexuels.

Avec les informations de The Globe and Mail

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