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La loi de René Lévesque

Radio-Canada



C'est sous le gouvernement de René Lévesque, en 1977, que la Loi sur le financement des partis politiques fut adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Jusqu'en 2010-2011, elle n'avait fait l'objet d'aucune réforme majeure.

État des lieux avant l'entrée en vigueur des lois déposées en octobre 2010.

Un financement privé limité

Au Québec, seuls les particuliers sont autorisés à contribuer au financement des candidats et des formations politiques, que ce soit en argent, mais aussi en biens ou en services, une situation qui n'a pas été modifiée par les nouvelles lois adoptées. La province va même plus loin qu'ailleurs au Canada, en restreignant ce droit aux citoyens qui ont le droit de vote.

Il y a plus de 30 ans, le Québec a fait le choix d'interdire aux entreprises, aux syndicats et aux groupes de pression, quels qu'ils soient, de verser l'argent aux entités politiques afin d'éviter tout conflit d'intérêts et toute forme de retour d'ascenseur.

Si les sources de financement privées sont limitées, les contributions aussi. Avant le 1er janvier 2011, un électeur pouvait donner à un parti, ou encore à un candidat indépendant, un montant maximal de 3000 $. Il pouvait donner la même somme à d'autres candidats indépendants et à chacun des partis politiques dûment enregistrés.

S'il contribue au financement d'un parti, il peut répartir la somme comme il le désire entre les candidats, les instances nationales et les associations de circonscription.

Des contributions maximales plafonnées

Pour chaque année civile, le montant autorisé reste le même, alors que certaines provinces lèvent le plafond en période électorale.

Contrairement aux règlements en vigueur dans d'autres provinces et au Canada, il n'est pas non plus indexé à l'inflation : en fait, le plafond, qui vient même d'être abaissé, n'a pas été haussé depuis environ 30 ans. Il a donc énormément « perdu de sa valeur », souligne M. Massicotte.

Les donateurs bénéficient d'un crédit d'impôt, ce qui est considéré comme un financement public indirect.

Par ailleurs, les dons anonymes sont permis dans une certaine mesure. La loi québécoise autorise les partis et les candidats à amasser les dons sans que l'identité du donateur soit dévoilée, mais uniquement lorsque l'argent est versé dans le cadre d'activités de financement. Aucune limite n'était alors imposée, ce qui a changé avec les modifications législatives de décembre 2010.

Ce genre de don, qui ne donne évidemment pas de crédit d'impôt, représente cependant moins de 1 % des dons versés à l'ensemble des partis, nous disait cependant le directeur général des élections du Québec en novembre 2010.

Les courses à la direction exclues

Les courses à la direction des partis n'étaient pas couvertes par la loi électorale, contrairement, par exemple, aux États-Unis ou au Canada. Les règles sur le plafond des dépenses et des contributions, notamment, relevaient plutôt de la gestion interne des partis. Le projet de loi 120 propose cependant d'y remédier.

Financement direct de l'État

L'État québécois offre également un financement public direct, ce qui n'est pas le cas partout. Il versait ainsi aux partis des allocations équivalant à 0,50 $ par vote valide obtenu au cours des dernières élections générales, un montant qui a cependant été majoré par la loi 118.

Il rembourse aussi 50 % des dépenses électorales à des partis qui ont obtenu au moins 1 % des votes valides ainsi qu'aux candidats élus et aux candidats défaits qui ont recueilli au moins 15 % des voix.

Des dépenses électorales contrôlées

Pendant une campagne électorale, tout montant dépensé, directement ou indirectement, dans le but de favoriser l'élection de candidats ou de leur nuire est considéré comme une dépense électorale. Chacune d'elles doit être autorisée par l'agent officiel du parti ou du candidat.

Les dépenses électorales sont plafonnées afin que chaque candidat ait la chance de se faire élire indépendamment de ses moyens financiers. Dans la majorité des circonscriptions, chaque candidat a le droit de dépenser, selon le montant ajusté en fonction de l'indice des prix à la consommation, 1,18 $ par électeur (somme valable jusqu'au 31 mars 2011).

Les candidats qui tentent de se faire élire dans les circonscriptions Duplessis, Rouyn-Noranda-Témiscamingue, René-Lévesque et Ungava, qui sont plus étendues que les autres, peuvent dépenser jusqu'à 29 ¢ de plus par électeur. Aux Îles-de-la-Madeleine, c'est 92 ¢ supplémentaires par électeur.

Les formations politiques peuvent quant à elles dépenser, à l'échelle nationale, 68 ¢ par électeur pour chaque circonscription dans laquelle elles présentent des candidats.

Obligation de transparence

Les candidats et les partis sont par ailleurs tenus de rendre des comptes au moyen de rapports financiers et de rapports de dépenses électorales, qui sont rendus publics.

La loi obligeait à divulguer l'identité des donateurs de plus de 200 $, une obligation qui a été resserrée.

Sanctions

« Au Québec, comme dans la plupart des pays, les candidats sont largement protégés de toute responsabilité, sauf lorsqu'ils sont directement ou activement impliqués dans une infraction donnée », expliquait en 2007 le groupe de réflexion sur le financement des partis politiques, auquel a contribué le directeur général des élections. « Généralement, c'est le représentant ou l'agent officiel qui s'expose aux sanctions pour infractions. »

La loi 118 est cependant venue modifier cette situation.

La loi électorale prévoyait en outre une amende pouvant aller de 500 $ à 10 000 $ pour quiconque contribue de façon illégale au financement des partis, des montants qui ont été majorés.

Politique