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Décision importante pour les conjoints de fait

Lola fait son entrée au palais de justice de Montréal.
Lola fait son entrée au palais de justice de Montréal.
Radio-Canada

Lola remporte une victoire qui pourrait avoir des incidences majeures sur plus du tiers des couples au Québec. La Cour d'appel juge discriminatoire un article du Code civil du Québec touchant les conjoints de fait.

Lola peut crier victoire, mais pas complètement.

Dans un jugement très attendu et lourd de conséquences pour les couples conjoints de fait au Québec, la Cour d'appel de la province donne en partie raison à Lola mercredi. Cette mère de trois enfants réclamait à la fois une pension alimentaire pour elle-même et l'accès au patrimoine considérable de son ex-partenaire de vie.

Dans son jugement, la Cour d'appel statue que Lola peut effectivement obtenir, de son ex-conjoint, une pension alimentaire pour elle-même. Le jugement invalide de ce fait un article du Code civil du Québec, l'article 585, en vertu duquel des conjoints de fait ne peuvent réclamer une pension alimentaire pour eux-mêmes en cas de rupture. Pour les juges de la Cour d'appel, cet article est inconstitutionnel et contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés.

Cependant, cette décision du tribunal n'aura pas d'effets immédiats, puisque cette invalidation de l'article du Code civil est suspendue pour un an. Le temps, en fait, de laisser au gouvernement du Québec le soin de réviser ses positions sur cette question qui touche 1,2 million de Québécois.

34,6 % des couples du Québec vivent en situation d'union de fait.

En 2002, au Québec, 60 % des enfants naissaient hors mariage.

En guise de comparaison, au Canada, moins de 20 % des couples vivent en union de fait.

Rappelons que Lola avait été déboutée en Cour supérieure du Québec en juillet 2009. L'ex-conjointe d'un milliardaire québécois avait par la suite porté sa cause en appel.

Dans son jugement, la Cour d'appel estime qu'il est discriminatoire de priver les conjoints de fait qui se séparent de la possibilité d'obtenir une pension alimentaire pour leurs propres besoins.

« Lola », ex-conjointe d'un milliardaire en Cour supérieure

Lola (prénom fictif donné à cette femme pour protéger l'identité des enfants dans cette cause) recevait déjà de son ancien compagnon une pension alimentaire pour les trois enfants du couple. L'ex-conjoint de Lola mettait de plus à la disposition de ses enfants et de leur mère, une maison, une voiture, de même que des sommes d'argent pour payer les frais de scolarité des enfants et les voyages qu'ils effectuent.

Mais Lola réclamait de son ancien partenaire de vie qu'il partage avec elle son patrimoine. Dans son jugement, la Cour d'appel ne donne pas satisfaction à Lola à cet égard.

Le défendeur réagit

Dans un communiqué rendu public mercredi après midi par son avocat, le défendeur Éric déclare prendre acte de cette décision et rappelle qu'il a été attiré contre son gré dans un débat concernant la validité constitutionnelle de la politique législative québécoise envers les conjoints de fait.

Il se dit respectueux de la loi et prêt à se conformer au jugement final dans ce dossier.

Le défendeur demande également aux médias de respecter sa vie privée.

Le Québec est la seule province canadienne à ne pas reconnaître le droit alimentaire entre conjoints de fait. Pour la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec, il s'agit d'une injustice qui frappe de plein fouet les enfants.

Une histoire d'amour et de rupture

Lola et son ex-compagnon se sont rencontrés en 1992, dans le pays d'origine de cette dernière. Les trois enfants du couple sont nés respectivement en 1996, en 1999 et en 2001. Lola souhaitait officialiser leur union, mais Éric a refusé. Au terme de sept ans de cohabitation, le couple a fini par se séparer, en 2002.

Cette année-là, la Cour supérieure a accordé aux parties la garde partagée des enfants et a ordonné en outre qu'Éric verse une pension mensuelle de plus de 34 000 $ par mois à Lola, mais à l'intention des enfants.