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Projet de loi 103 : Les députés convoqués

Classe
Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2010 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Le gouvernement Charest convoque les députés en séance extraordinaire aujourd'hui pour adopter sous bâillon le projet de loi 103 sur les écoles passerelles. Il invoque l'urgence d'agir en raison des délais imposés par la Cour Suprême du Canada, mais l'opposition déplore sa décision.

Les députés de l'Assemblée nationale sont convoqués à une séance extraordinaire, lundi, pour permettre l'adoption, sous la procédure du bâillon, de mesures contenues dans le projet de loi 103 sur les écoles passerelles.

Le gouvernement Charest a invoqué l'urgence de la situation pour justifier le bâillon, étant donné que l'échéance fixée par la Cour suprême se termine le 22 octobre.

Le projet de loi 103 servira à encadrer l'accès des francophones et des allophones à l'école anglophone. Il fait suite à une décision rendue l'an dernier par la Cour suprême du Canada, invalidant la loi 104 qui empêchait le transfert d'élèves du réseau anglophone non subventionné au réseau anglophone public.

Le plus haut tribunal du pays a accordé un an au gouvernement pour modifier la loi afin qu'elle ne contrevienne plus aux dispositions de la Charte des droits et libertés. La nouvelle loi permettra aux francophones et aux allophones de passer au réseau public anglais, à condition d'avoir fréquenté pendant trois ans une école privée et d'avoir un parcours familial jugé « authentique ».

« Le projet de loi qui est devant nous interdit les écoles passerelles. Ce que nous voulons, c'est limiter le plus possible ce phénomène, et on pense que nous sommes arrivées à une solution qui est équilibrée », soutient la ministre responsable de la Charte de la langue française, Christine Saint-Pierre.

L'opposition péquiste déplore la décision du gouvernement. « Je le regrette, et je le déplore, et moi je dis, c'est un appel, il est grandement temps que tout le monde se décide à manifester publiquement son désaccord parce que ce qui se passe actuellement au niveau de l'anglicisation c'est pas banal », affirme Pierre Curzi, porte-parole de l'opposition officielle en matière de langue.

L'ancien premier ministre du Québec, Bernard Landry, dénonce aussi l'attitude des libéraux. « C'est déshonorant parce que ça envoie au monde entier le signal que tu peux contourner une loi fondamentale si tu as de l'argent . »

Le Parti québécois et des constitutionnalistes ont proposé d'étendre la loi 101 aux écoles privées non subventionnées pour obliger les francophones et les allophones à fréquenter les écoles françaises.

Cette idée a été rejetée par les libéraux puisqu'elle impliquerait le recours à la clause dérogatoire pour contourner les obligations de la Charte.

Un spectacle-manifestation est prévu lundi à Montréal.

Qu'est-ce que les écoles passerelles?

La loi 104 avait été adoptée à l'unanimité, en 2002, par l'Assemblée nationale du Québec pour empêcher des parents de profiter d'une brèche légale qui leur permettait de faire entrer leurs enfants à l'école publique anglaise en contournant les exigences de la loi.

La Charte de la langue française, censée assurer la primauté de la langue française au Québec, laissait aux parents francophones ou allophones la possibilité d'inscrire leurs enfants à l'école anglaise publique après un bref passage par une école anglaise privée non subventionnée, que l'on surnomme école passerelle.

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