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L'interdiction du voile intégral jugée constitutionnelle

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Une femme portant le niqab en France.

Photo : AFP / FRED DUFOUR

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2010 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Le Conseil constitutionnel juge que la loi interdisant de dissimuler son visage dans l'espace public préserve l'équilibre entre l'ordre public et les libertés individuelles.

Le Conseil constitutionnel a levé le dernier obstacle à l'interdiction dans l'espace public en France du voile islamique intégral.

Le conseil a validé la loi interdisant de dissimuler son visage dans l'espace public, la jugeant conforme à la constitution française puisqu'elle préserve l'équilibre entre l'ordre public et les libertés et droits individuels.

Le Conseil a toutefois précisé que la proscription ne saurait s'appliquer sur les lieux de culte ouverts au public.

Le Conseil constitutionnel estime que l'interdit, appliqué en des lieux de culte publics, constituerait une atteinte à la liberté religieuse contenue dans l'article 10 de la Déclaration de 1789. « Le Conseil a donc formulé une réserve sur ce point », indique le communiqué publié par l'institution.

La décision ouvre la voie à la promulgation et l'entrée en vigueur de la loi, adoptée le 14 septembre dernier par le Parlement, prohibant « la dissimulation du visage dans l'espace public ».

La loi prohibe le port de la burqa, du niqab autant que des cagoules lors de manifestations et prévoit des amendes de 150 euros (environ 200 $). Ces amendes pourraient être accompagnées d'un stage de citoyenneté. Un délai de 6 mois est programmé avant l'application de la loi afin de procéder à des séances de médiation et de sensibilisation.

Ce n'est qu'au printemps 2011, après la période de grâce, qu'elle se fera sentir.

Des peines de prison sont également prescrites pour les personnes qui obligeraient une femme à se voiler. La loi prévoit une amende 30 000 euros (environ 40 000 $) et un an de réclusion pour une infraction à cette disposition de la loi en plus d'être doublées lorsque la contrainte est infligée à une femme mineure.

Le premier ministre François Fillion s'est réjoui du verdict du Conseil constitutionnel saluant une « décision importante pour l'affirmation des valeurs de la république, dans le respect de la liberté de conscience et de religion ». Le député de l'UMP Jean-François Copé, à l'origine d'un projet de loi similaire, interprète la décision comme « une réponse ferme aux extrémistes » et « un signal fort envoyé à toutes les femmes qui se battent pour leur dignité ».

Le Conseil français du culte musulman avait dénoncé la loi en mettant l'accent sur « les difficultés liées à son application et le risque de stigmatiser l'islam et les musulmans de France ». Mais il avait répété son opposition au port de la burqa et son « attachement aux lois de la République ».

Le port du voile intégral touche quelque 2000 femmes, selon le gouvernement, sur un total de 5 à 6 millions de musulmans sur le territoire français.

Le débat entourant l'adoption de cette loi, qui a fait rage en France, s'est propagé à l'Europe. L'Espagne, les Pays-Bas et la Suisse réfléchissent à une telle interdiction pendant que la Belgique a déjà légiféré sur le sujet.

Avec les informations de Agence France-Presse

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