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Des accrocs au processus de sélection des juges

Prenez note que cet article publié en 2010 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

La directrice adjointe du cabinet du PM Charest, Chantal Landry, affirme que l'ex-ministre Jacques P. Dupuis a donné son avis sur deux listes de candidats aptes à devenir juges alors qu'il était ministre de la Sécurité publique. Elle admet aussi avoir recommandé des militants libéraux pour siéger aux comités de sélection qui préparent ces listes.

La directrice adjointe du cabinet du premier ministre Jean Charest, Chantal Landry, y est allé de quelques révélations surprenantes, lundi, lors de son témoignage devant la Commission d'enquête sur le processus de nomination des juges.

Mme Landry, qui était auparavant directrice des relations avec le Parti libéral, a notamment affirmé que l'ex-ministre libéral Jacques P. Dupuis a donné son avis sur deux listes de candidats aptes à devenir juges qui lui avaient été remises par l'ex-ministre libéral de la Justice, Yvon Marcoux.

Le commissaire Bastarache écoute le témoignage de Chantal Landry.Agrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

Le commissaire Bastarache écoute le témoignage de Chantal Landry.

Photo : La Presse canadienne / Clément Allard

Dans ces deux cas, a expliqué Mme Landry, le chef de cabinet du ministre Marcoux lui avait remis des listes de candidats établies par le comité de sélection, mais sans indiquer de préférence quant à son choix, comme cela est le cas habituellement.

Elle dit avoir contacté Jacques P. Dupuis de son propre chef en raison de ses connaissances dans le monde judiciaire. Elle dit que M. Dupuis lui a fait part de ces commentaires au sujet des personnes figurant sur la liste. Il pouvait indiquer par exemple qu'un candidat était un bon plaideur.

En contre-interrogatoire, l'avocat de l'ex-ministre de la Justice Marc Bellemare, Me Jean-François Bertrand, a demandé si le ministre Dupuis l'avait informé qu'il n'avait pas le droit de voir cette liste. Mme Landry a répondu que non.

Yvon Marcoux, qui devrait venir témoigner plus tard cette semaine, a été ministre de la Justice entre avril 2005 et avril 2007. M. Dupuis, qui avait occupé ces fonctions entre la démission de M. Bellemare en avril 2004 jusqu'en avril 2005, était à l'époque ministre de la Sécurité publique.

La nomination des juges est effectuée par le Conseil des ministres, sur recommandation du ministre de la Justice.

L'agenda de Marc Bellemare retrouvé

Avant que M. Bertrand ne soit entendu, l'avocat de l'ex-ministre libéral de la Justice Marc Bellemare, Me Rénald Beaudry, a annoncé que la femme de son client a retrouvé en fin de semaine une disquette contenant l'agenda de M. Bellemare pour les années 2003 et 2004.

Me Beaudry a remis le document au procureur en chef de la commission, Me Giuseppe Battista. Il a ajouté que la femme de Marc Bellemare était disponible pour venir expliquer les circonstances de cette découverte mardi.

L'agenda de Marc Bellemare pourrait jeter un nouvel éclairage sur la rencontre qu'il dit avoir eu avec Jean Charest le 2 septembre 2003. Le premier ministre affirme que cette rencontre n'a jamais eu lieu. Elle ne figure d'ailleurs pas à son agenda.

Marc Bellemare dit que c'est lors ce cette rencontre qu'il a informé le premier ministre que les collecteurs de fonds libéraux Franco Fava et Charles Rondeau exerçaient des pressions sur lui pour qu'il promeuve ou nomme Michel Simard et Marc Bisson à la Cour du Québec. Le PM lui aurait dit de faire comme le demandaient les argentiers du parti.

Des libéraux aux comités de sélection

Mme Landry a aussi affirmé lors de son témoignage qu'elle a recommandé à au moins trois reprises les noms de personnes liées de près ou de loin au Parti libéral du Québec (PLQ) pour siéger aux comités de sélection qui ont la responsabilité de déterminer les candidats qui sont aptes à devenir juges.

Mme Landry a notamment recommandé le nom de Jacques Champagne, qui a déjà été organisateur et argentier du PLQ. Radio-Canada a révélé la semaine dernière que M. Champagne n'a pas été convoqué jusqu'à nouvel ordre par la commission.

Contre-interrogée par l'avocat de Marc Bellemare, Me Jean-François Bertrand, Mme Landry a dit ne voir aucun problème dans cette situation. Elle soutient que M. Champagne était un retraité compétent, qui avait beaucoup d'expérience.

Dans un deuxième cas, Mme Landry dit avoir recommandé un militant libéral et, dans un troisième cas, un sympathisant libéral qui ne militait pas activement au sein du parti. Elle soutient avoir été appelée dans ces deux cas parce que les concours en question avaient lieu dans la circonscription de Rimouski, dont elle est issue, ou la circonscription voisine.

Les comités de sélection sont composés d'un candidat nommé par la magistrature, d'un autre nommé par le Barreau, et d'un troisième, nommé à titre de représentant du public. Cette dernière personne est nommée par le ministère de la Justice.

L'ex-ministre libéral de la Justice, Marc Bellemare, a déjà dit que la nomination de cette personne était une tâche difficile en raison de l'absence d'une liste préétablie. L'ex-juge en chef Huguette Saint-Louis a aussi affirmé que la nomination de cette personne était une lacune dans le processus de nomination des juges.

Lors du contre-interrogatoire de Me Bertrand, Mme Landry a admis qu'elle n'avait jamais reçu de description de tâche avant d'entrer en fonction en 2003. Elle soutient aussi qu'on ne lui a jamais dit que la liste des candidats aptes à être nommés juges était confidentielle, et que personne n'a jamais porté à sa connaissance le règlement sur la nomination des juges.

Des notes sur l'allégeance politique

Chantal Landry dit par ailleurs n'avoir jamais vérifié l'allégeance politique des candidats. Elle admet cependant qu'elle pouvait inclure cette allégeance si elle était au courant.

Contre-interrogée par Me Bertrand, Mme Landry a dit qu'elle faisait cela de son propre chef, et qu'elle n'avait reçu aucune commande à cet effet. Elle dit que personne ne lui a souligné qu'elle n'avait pas le droit de faire ça.

Mme Landry dit qu'il lui est arrivé à peut-être 15 ou 20 reprises de recevoir des appels ou des lettres de personnes ayant postulé un emploi qui voulaient faire la promotion de leur candidature ou d'avocats qui voulaient promouvoir la candidature d'un collègue.

Elle dit qu'elle consigne cette information sur un papier autocollant qu'elle appose sur le CV qu'elle remet au premier ministre Charest.

Mme Landry affirme que les nominations de juges comptent pour environ 1 % à 2 % de toutes les nominations auxquelles elle travaille. De 15 % à 20 % de l'ensemble des nominations sont celles relevant des emplois supérieurs (personnel politique, organismes gouvernementaux, etc.). Les autres sont des nominations à divers conseils d'administration. Il s'agit dans ce dernier cas de postes bénévoles.

Chantal Landry dit en outre ne pas avoir été approchée par qui que ce soit pour vérifier si un nom se trouvait sur une liste.

Charest toujours d'accord avec les nominations

Mme Landry affirme qu'elle ne joue qu'un « rôle secondaire » dans le processus de nomination des juges.

Elle a expliqué qu'elle reçoit du chef du cabinet du ministre de la Justice une chemise contenant le numéro du concours de sélection, la liste des candidats jugés aptes par le comité de sélection et leurs curriculum vitae. Le chef de cabinet lui transmet aussi verbalement le nom du candidat que recommande le ministre.

Lorsqu'elle reçoit cette information, Mme Landry dit qu'elle inscrit l'âge et le nombre d'années de pratique des candidats sur leur CV, et qu'elle va porter la chemise au bureau du premier ministre. M. Charest a lui-même affirmé la semaine dernière qu'il voulait obtenir ces renseignements.

Mme Landry dit qu'elle remet les CV un à un au premier ministre, en précisant quel candidat a la faveur du ministre. Elle soutient que Jean Charest prend sa décision sur-le-champ. Elle dit ne pas avoir souvenir que le premier ministre se soit opposé à une recommandation de son ministre de la Justice. M. Charest a dit la même chose la semaine dernière.

Chantal Landry informe ensuite le chef du cabinet du ministre de la Justice que le premier ministre a donné son aval. L'inscription de cette nomination à l'ordre du jour du Conseil des ministres ne relève pas d'elle. Depuis 2007, elle est cependant informée de cette inscription à l'avance.

Mme Landry soutient qu'elle met tous les documents qu'elle reçoit du chef de cabinet du ministre de la Justice sous clé. Une fois qu'elle a rencontré M. Charest et que celui-ci lui a communiqué sa décision, elle déchiquette tous les documents qu'elle a reçus du chef de cabinet du ministre de la Justice. Elle assure que ces renseignements n'ont jamais circulé à l'extérieur du bureau du premier ministre.

Consultation avec des collecteurs de fonds

Mme Landry admet qu'elle consulte plusieurs personnes pour les nominations aux conseils d'administration, qui sont des postes occupés par des bénévoles.

Elle ne cache pas avoir consulté l'argentier libéral Charles Rondeau, qui a rencontré Mme Landry à une vingtaine de reprises entre août 2003 et mars 2004. Mme Landry a expliqué que M. Rondeau connaît beaucoup de gens dans la grande région de Québec.

Pour les nominations politiques, Mme Landry s'est décrite comme une courroie de transmission, et non comme un « point de chute », expression utilisée précédemment devant la commission pour décrire ses fonctions.

Elle dit transmettre les informations qu'elle obtient aux chefs de cabinet des différents ministères. Ce sont ces ministères qui font leurs recommandations au Conseil des ministres, qui les approuve.

Les fonctions de Mme Landry ont été décrites la semaine dernière par M. Charest comme étant celles d'une directrice des ressources humaines. Elle est en outre responsable des relations entre le Cabinet et le Parti libéral du Québec (PLQ). Mme Landry a déclaré lundi qu'elle ne voyait pas de problème à cumuler ces deux fonctions.

Selon Marc Bellemare, Chantal Landry vérifiait les allégeances politiques des candidats à la magistrature. Ces accusations ont été réfutées la semaine dernière par le premier ministre. Jean Charest a affirmé que Chantal Landry effectuait un travail rigoureux et honnête et qu'il n'avait aucune raison de douter de son intégrité.

Le témoignage de Mme Landry a été précédé de celui de Stéphane Bertrand, qui a été chef de cabinet de M. Charest de 2003 à 2007. M. Bertrand n'a rien déclaré de fracassant. Il a dit que les nominations de juges ne présentaient pas de « valeur ajoutée » pour lui.

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