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Que dit la loi ?

Radio-Canada

Au Canada, l'euthanasie et le suicide assisté sont des actes criminels passibles de peines d'emprisonnement.

C'est le Parlement du Canada qui définit les infractions criminelles, mais il revient à chaque province d'appliquer le Code criminel. Ainsi, c'est le procureur général de chaque province qui détermine s'il y a lieu de porter des accusations.

Par ailleurs, en vertu du droit à l'autonomie reconnu par le Code civil du Québec, les personnes ont le droit de refuser ou d'arrêter des traitements, même si la mort en résulte. Une personne peut aussi, en vertu du Code civil, faire connaître à l'avance ses volontés sur les soins qu'elle recevra en fin de vie.

En 2009, la députée du Bloc québécois Francine Lalonde a déposé le projet de loi C-384 visant à modifier le Code criminel. Ce projet, rejeté en deuxième lecture à la Chambre des communes en avril 2010, prévoyait les conditions pour que certains actes visant à aider une autre personne à mourir ne soient pas passibles de sanctions criminelles.

La personne aidée devait :

  • avoir au moins 18 ans;
  • être atteinte d'une maladie en phase terminale ou éprouver des douleurs aiguës impossibles à soulager;
  • avoir deux fois demandé de mourir à son médecin, par écrit et en toute lucidité;
  • avoir désigné une personne pour agir en son nom lorsqu'elle deviendrait inapte.

Le médecin devait entre autres :

  • demander et recevoir une confirmation écrite du diagnostic par un autre médecin, puis la remettre au coroner;
  • informer la personne des conséquences de ses demandes et des possibilités qui s'offrent à elle;
  • agir selon les instructions de la personne, celle-ci pouvant en tout temps révoquer ses demandes.

Aucun gouvernement provincial n'a encore légiféré spécifiquement sur la fin de vie.

Ailleurs dans le monde

Dans certains pays comme la Belgique (2002), le Luxembourg (2009) et les Pays-Bas (2001), la loi permet aux personnes en fin de vie, dont les souffrances sont insupportables et ne peuvent être soulagées, de demander à un médecin de les aider à mourir, sous certaines conditions.

Certains cantons suisses et les États de l'Oregon et de Washington, des exceptions aux États-Unis, ont eux aussi dépénalisé l'euthanasie pratiquée par un médecin sous certaines conditions.

Au Danemark et dans d'autres pays, la loi ne mentionne pas explicitement l'euthanasie, mais essaie surtout de limiter l'acharnement thérapeutique qui vise à prolonger la vie des patients. Cela peut engendrer ce qu'on qualifie d'euthanasie passive.

En Allemagne, la Cour fédérale de justice a conclu le 25 juin 2010 que provoquer le décès d'un patient en désactivant le dispositif qui le maintient en vie n'est pas criminel si ce dernier en a exprimé le souhait.

En Espagne, le médecin a l'obligation de respecter la volonté du patient de ne pas recevoir de traitement, même si cette décision peut entraîner son décès.