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La nation, constitutionnelle mais sans valeur juridique

Le Parlement catalan

Le Parlement catalan (archives)

Photo : AFP / Josep Lago

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2010 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Le Tribunal constitutionnel d'Espagne a avalisé la majorité des articles du Statut d'autonomie de la Catalogne, lundi, mais en a déclaré inconstitutionnels 14 autres, parmi les plus symboliques. Les magistrats estiment en outre que 27 articles devraient être réinterprétés.

Le haut tribunal du pays a rendu sa décision au terme de débats qui ont divisé les juges conservateurs et libéraux pendant quatre ans.

Adopté en 2006 au terme de vives contestations, le document a doté la province du nord-est de l'Espagne de pouvoirs accrus sur les questions fiscales et judiciaires, notamment la nomination des juges, ainsi que sur la gestion des aéroports et des ports, pouvoirs venus s'ajouter à ceux déjà accordés dans les domaines de la justice et de l'éducation par le pouvoir central aux 16 régions autonomes du pays.

Le Parti populaire (conservateur) contestait 126 articles du statut, qu'il jugeait susceptible de briser l'unité espagnole.

La formation mettait notamment en cause le terme « nation » utilisé dans le préambule du Statut d'autonomie. Le tribunal l'a jugé constitutionnel, estimant toutefois qu'il n'avait aucune valeur juridique.

La cour a par ailleurs avalisé l'article stipulant que les Catalans devaient connaître la langue catalane, une des langues officielles de la communauté autonome, mais a jugé inconstitutionnelle la disposition qui en faisait la « langue préférentielle ».

Plusieurs des articles invalidés sont reliés au système judiciaire.

Le Statut d'autonomie de la Catalogne a été l'une des premières initiatives du gouvernement socialiste de José Luis Rodriguez Zapatero. Il a été adopté par le Parlement en 2006, puis approuvé par une majorité de Catalans lors d'un référendum régional.

La vice-présidente du gouvernement socialiste espagnol, Maria Teresa Fernandez de la Vega, s'est réjouie que la cour ait, « en toute indépendance, « avalisé la constitutionnalité du statut catalan ».

S'il a reconnu que l'essence du statut était maintenue, le chef de gouvernement de la Catalogne, José Montilla, a de son côté déploré qu'il n'ait pas été approuvé dans son intégralité. Les partis catalans, a-t-il fait savoir, vont organiser une manifestation « pour défendre notre auto-gouvernement », à laquelle il a convié la population.

Les limites qu'impose le Tribunal constitutionnel aux prérogatives de la Catalogne pourraient affecter deux autres communautés autonomes d'Espagne : la Communauté valencienne et l'Andalousie.

Avec les informations de Agence France-Presse, Reuters, et El Pais

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