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Une passerelle plus étroite

La ministre Christine St-Pierre lors du dépôt du projet de loi 103 à l'Assemblée nationale.

La ministre Christine St-Pierre lors du dépôt du projet de loi 103 à l'Assemblée nationale.

Radio-Canada
Mis à jour le 

Le gouvernement Charest dépose le projet de loi 103, qui exige qu'un enfant réponde à plusieurs critères, dont un passage de trois ans dans une école anglophone non subventionnée, avant de pouvoir rejoindre le réseau public anglophone. Le projet réaffirme que le français est la langue officielle du Québec.

Le gouvernement Charest a déposé, mercredi, à l'Assemblée nationale, le projet de loi 103, qui doit régler le problème des écoles passerelles vers les écoles anglophones.

Le projet de loi prévoit l'adoption d'une liste de critères selon lesquels des élèves francophones ou allophones pourraient intégrer le système public anglophone après un passage au privé. En poursuivant leur parcours dans le système public anglophone, ces enfants donneraient le droit à leurs frères et soeurs, ainsi qu'à leur descendance de fréquenter à leur tour le réseau public anglophone.

L'un de ses critères impose aux élèves un passage de trois ans consécutifs dans une école anglophone non subventionnée avant de pouvoir rejoindre le réseau public anglophone. D'autres critères ayant notamment trait au parcours de la famille devront être pris en considération.

D'ailleurs, selon la ministre de l'Éducation, Michelle Courchesne, les écoles « passerelles » n'existent plus. Elle estime qu'il n'y a plus « d'automatisme », puisque les élèves devront répondre à un certain nombre de critères en plus du passage de trois ans dans le privé, alors qu'avant 2002 le seul fait de passer un an dans une école privée anglophone non subventionnée permettait d'intégrer le réseau public anglophone.

Ces critères forment en fait la définition du « parcours authentique » qui devait être défini par le gouvernement en réponse au jugement de la Cour suprême du Canada sur l'accès à l'école anglaise, rendu l'année dernière.

Concrètement, les enfants accumuleront des points selon les critères qu'ils rempliront dans la grille établie par le gouvernement. Par exemple, les trois ans consécutifs dans une école privée leur donneront un certain nombre de points, mais cela ne sera pas suffisant pour obtenir le droit de passer au système public. La fréquentation d'écoles anglophones par les parents ou encore par les frères et soeurs serait un autre critère qui permettrait d'accumuler ou de perdre des points.

On estime que la fréquentation d'une école privée anglophone non subventionnée coûte de 5000 à 10 000 $ par année. D'après le ministère de l'Éducation, sur un total d'un million d'élèves du primaire et du secondaire au Québec, 4000 enfants fréquentent ces écoles anglophones non subventionnées. De ce nombre, 1000 s'en serviraient comme « école passerelle » pour intégrer le réseau public anglophone.

En outre, le projet de loi réaffirme que le français est la langue officielle du Québec, en modifiant la Charte des droits et libertés de la personne.

L'opposition en désaccord

Pour le Parti québécois, le projet de loi 103 laisse toujours la porte ouverte à l'achat d'un droit pour l'école en anglais. Des échanges musclés ont d'ailleurs eu lieu à ce sujet à l'Assemblée nationale.

Le PQ accuse aussi Jean Charest de ne plus protéger la langue française. L'opposition aurait voulu que le gouvernement impose la loi 101 aux écoles privées anglophones non subventionnées, c'est-à-dire en leur interdisant de recevoir des élèves francophones ou allophones.

Pour ce faire, Québec aurait dû avoir recours à la clause dérogatoire, qui permettrait de se soustraire pendant cinq ans aux chartes canadiennes et québécoises des droits et libertés, ce que le gouvernement refuse de faire.

Yvon Vallières, président de l'Assemblée nationaleAgrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

Yvon Vallières a dû suspendre la session.

Photo : La Presse canadienne / Jacques Boissinot

Débat de procédures

En avant-midi, le dépôt du projet de loi a été retardé en raison d'un débat de procédures à l'Assemblée nationale.

Après la présentation du projet de loi par la ministre Christine St-Pierre, le Parti québécois a invoqué un outrage au Parlement pour empêcher le dépôt du projet de loi. La session a ensuite été suspendue par le président de l'Assemblée nationale, Yvon Vallières, pendant près de deux heures.

Mais après avoir pris en délibéré les arguments présentés par le PQ, le président Vallières les a rejetés. Il a affirmé qu'il n'était pas possible d'empêcher le dépôt d'un projet de loi à l'Assemblée nationale.

« La Cour supérieure a déjà affirmé, dans l'affaire opposant Guy Bertrand et Paul Bégin, que d'empêcher l'Assemblée d'être saisie d'un projet de loi constituerait une atteinte injustifiable aux attributions fondamentales de l'Assemblée nationale, de même qu'une atteinte à ses privilèges les plus essentiels ».

Par la suite, les députés libéraux, adéquistes ainsi que les indépendants ont voté pour le dépôt du projet de loi. Le Parti québécois et le député de Québec solidaire, Amir Khadir, ont quant à eux voté contre.

Une motion adoptée par l'Assemblée nationale le 19 mai dernier était à l'origine de la demande du PQ. Essentiellement, cette dernière interdisait la possibilité de s'acheter un droit à l'enseignement en anglais. Le PQ affirmait alors que le projet de loi 103 allait à l'encontre de cette motion, parce qu'il permettrait toujours de « s'acheter » ce droit.

En octobre dernier, la Cour suprême a invalidé la loi 104, adoptée en 2002 par le gouvernement péquiste. Cette loi visait à colmater une brèche dans la loi 101 qui permettait à des milliers de parents québécois d'envoyer leurs enfants à l'école anglaise même s'ils n'y avaient pas droit.

Ainsi, des élèves fréquentaient des établissements privés non subventionnés pendant un an, le temps de pouvoir intégrer en toute légalité le réseau scolaire anglophone.

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