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« Juges unilingues s'abstenir »

Cour suprême du Canada

Cour suprême du Canada (archives)

Photo : Luc Lavigne

Radio-Canada

L'ex-juge Claire L'Heureux-Dubé croit que le bilinguisme doit devenir un critère de sélection des magistrats du plus haut tribunal du pays.

L'ancienne juge à la Cour suprême du Canada, Claire L'Heureux-Dubé, affirme que le bilinguisme doit devenir un critère de sélection des magistrats du plus haut tribunal du pays.

Mme L'Heureux-Dubé voit d'un très bon oeil le projet de loi du Nouveau Parti démocratique (NPD) à ce sujet, maintenant étudié au Sénat. Elle croit que la législation actuelle sur le bilinguisme, qui crée une exemption pour les juges de la Cour suprême, est une anomalie.

Rappelons que la Chambre des communes a adopté le projet de loi du NPD, même si tous les députés conservateurs ont voté contre.

Si le projet de loi C-232 du NPD obtenait force de loi après son passage au Sénat, les juges devraient être choisis parmi des candidats qui comprennent le français et l'anglais sans l'aide d'un interprète. Cependant, ce critère est jugé trop restrictif par certains qui craignent que le Canada se coupe des meilleures candidatures disponibles.

Claire L'Heureux-Dubé se demande comment un juge francophone non bilingue pourrait accéder à la Cour suprême, où 90 % du travail est en anglais, mais elle rappelle que de nombreux juges unilingues anglophones y ont été nommés.

Mme L'Heureux-Dubé souligne que lorsque les juges délibèrent, il n'y a pas d'interprète, et la présence d'un unilingue autour de la table oblige tous les autres magistrats à défendre leur point de vue dans cette langue, la plupart du temps l'anglais.

L'ancienne juge ajoute que la présence d'un unilingue anglophone oblige les juges francophones à écrire en anglais à l'occasion à cause des délais de traduction qui retardent les jugements.

L'ancien collègue de Mme L'Heureux-Dubé, John Major, s'est déjà prononcé contre le bilinguisme obligatoire. Il était lui-même un anglophone unilingue.

Avec les informations de La Presse canadienne

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