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Québec annonce des changements

Le ministre de la Famille, Tony Tomassi, annonce des changements dans l'octroi des permis de garderie, le 26 avril 2010.

Le ministre de la Famille, Tony Tomassi, annonce des changements dans l'octroi des permis de garderie, le 26 avril 2010.

Photo : La Presse canadienne / Jacques Boissinot

Radio-Canada

Le ministre Tony Tomassi resserre les règles encadrant la propriété et l'administration des garderies. L'opposition y voit un « aveu de culpabilité » du ministre.

Le gouvernement du Québec a annoncé une série de mesures visant à modifier la façon dont les permis de garderie sont accordés. L'annonce survient dans le contexte où le gouvernement est accusé de favoritisme par le Parti québécois dans l'octroi de ces permis.

Les nouvelles mesures annoncées par le ministre de la Famille, Tony Tomassi, permettront aux régions de jouer un rôle prépondérant dans l'octroi de ces places et resserreront les règles encadrant la propriété et l'administration de ces garderies.

Le ministre Tomassi a annoncé d'entrée de jeu que les demandes qui ont été déposées pour l'une des 18 000 places en garderie annoncées en août 2008 sont désormais caduques. Ces nouvelles places seront attribuées dans le prochain appel d'offres.

Les individus ou personnes morales qui soumettront des demandes pour ce prochain appel d'offres devront respecter de nouvelles modalités.

Les demandes qui seront jugées recevables par le ministère de la Famille seront soumises à de nouveaux comités régionaux. Ceux-ci recommanderont au ministère à qui attribuer les permis, en fonction des besoins déterminés dans leur milieu. M. Tomassi a dit qu'il n'entendait pas s'opposer à ces recommandations.

À compter d'aujourd'hui, a annoncé le ministre, les entreprises qui soumettront des demandes devront démontrer qu'elles sont légalement constituées, qu'elles existent vraiment et qu'elles ont pignon sur rue. Elles devront en outre divulguer les noms de tous leurs actionnaires et le nombre d'actions détenues par chacun d'entre eux.

Ces entreprises devront s'assurer que ces actionnaires seront les mêmes pour la réalisation du projet, l'obtention du permis et la signature de l'entente de subvention avec le gouvernement. Cette directive, a précisé le ministre, est également valable pour les projets déjà en cours.

« Le ministère ne signera pas d'entente de subventions avec une entreprise si ce n'est pas celle qui a obtenu l'autorisation de développer les places à contribution réduite », a précisé Tony Tomassi.

Le ministre a également fait savoir qu'au moment du dépôt de leur demande les promoteurs devront obligatoirement soumettre des preuves et des garanties quant à la faisabilité du projet, et ce, en fonction d'un échéancier déterminé par le ministère.

Le transfert d'actions et le transfert d'actifs des garderies seront également encadrés par un nouveau projet de loi qui modifiera la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance. Le projet stipulera que le ministère devra être avisé de tout changement de cet ordre trois mois à l'avance. Si plus de 10 % des actions changent de main, l'entreprise devra présenter une nouvelle demande de permis et signer une nouvelle entente de subvention.

Le nouveau projet de loi contraindra aussi les propriétaires de garderie qui font de la surfacturation à rembourser les parents. Il prévoira aussi des sanctions administratives dans ces cas, ainsi que dans les cas où des manquements à l'hygiène ou à la sécurité seraient découverts.

Le ministre Tomassi a aussi réitéré que son ministère diffusera prochainement une directive stipulant qu'aucun dogme ni pratique religieuse ne peut être enseigné dans les services de garde. Les garderies prises en défaut ne seront plus admissibles aux subventions du programme de places à contribution réduite.

Le gouvernement, a dit le ministre, entend préserver les proportions actuelles en ce qui concerne les places à 7 $, qui représentent environ 70 % du réseau, et les garderies privées, qui complètent les 30 % restants.

Depuis plusieurs semaines, le ministre de la Famille est pris à parti par le Parti québécois à l'Assemblée nationale pour sa gestion du dossier. L'opposition officielle lance des allégations de favoritisme dans l'octroi des permis de garderie, en laissant entendre que les donateurs du parti bénéficient de traitements de faveur. Ces allégations ont aussi révélé que des permis de garderie accordés par le ministère sont revendus à d'autres individus ou personnes morales.

Le PQ exige la démission du ministre Tomassi

Tant la chef de l'opposition officielle, Pauline Marois, que son porte-parole en matière de famille, Nicolas Girard, ont estimé que l'annonce du ministre était un « aveu de culpabilité » concernant l'existence d'un problème dans l'attribution des permis.

En point de presse, M. Girard a de nouveau réclamé la démission du ministre Tomassi et une enquête du vérificateur général sur le processus d'attribution des 18 000 places en 2008, en examinant les liens possibles entre le financement du PLQ et l'octroi de places.

Il y a un scandale des garderies libérales. Il y a des places qui ont été attribuées à des promoteurs qui avaient généreusement contribué à la caisse du Parti libéral du Québec.

Le député péquiste de Gouin, Nicolas Girard

Le député péquiste a aussi demandé au ministre Tomassi de rendre publics les rapports sur l'attribution de permis pour 1900 projets de garderies à la suite de l'appel d'offres de 2008.

Nicolas Girard a soutenu que les ministres Tony Tomassi et Michelle Courchesne, la prédécesseure de M. Tomassi au ministère de la Famille, sont au coeur de ce que le Parti québécois appelle le « scandale des garderies libérales », parce qu'ils ont centralisé le processus d'octroi des places.