Des services publics à visage découvert
Femme portant un voile intégral (archives)
Photo : AP/Fred Ernst
Prenez note que cet article publié en 2010 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.
Le gouvernement Charest dépose le projet de loi 94, qui stipule que les services publics ne pourront être reçus ni offerts par une femme portant une burqa ou un niqab. Les employés de l'État pourront cependant continuer à porter d'autres symboles religieux.
Il sera bientôt interdit à une femme portant un niqab ou une burqa de solliciter un service offert par l'appareil gouvernemental du Québec, qu'il s'agisse de commissions scolaires, d'écoles privées subventionnées, de cégeps, d'établissement de santé ou de centres de la petite enfance.
C'est ce que préconise le projet de loi 94 déposé mercredi matin à l'Assemblée nationale par la ministre de la Justice, Kathleen Weil.
Si elle est adoptée, la Loi établissant les balises encadrant les demandes d'accommodement dans l'Administration gouvernementale et dans certains établissements interdira également aux employés de l'appareil gouvernemental de porter un voile intégral.
« Lorsqu'un accommodement implique un aménagement de cette pratique, a fait valoir la ministre Weil à l'Assemblée nationale, il doit être refusé si des motifs liés à la sécurité, à la communication ou à l'identification le justifient. »
Ce qu'est un accommodement raisonnable
Constitue un accommodement l'aménagement, dicté par le droit à l'égalité, d'une norme ou d'une pratique d'application générale fait en vue d'accorder un traitement différent à une personne qui, autrement, subirait des effets préjudiciables en raison de l'application de cette norme ou de cette pratique.
Le projet de loi, a précisé Mme Weil, « subordonne tout accommodement au respect de la Charte des droits et libertés de la personne, et notamment au respect de l'égalité entre les femmes et les hommes et du principe de la neutralité religieuse de l'État. »
Selon le premier ministre du Québec, Jean Charest, cette approche réaffirme le choix du Québec de vivre une laïcité ouverte. « Avec cette loi, nous traçons aussi la ligne reconnaissant qu'un usager des services publics ou un employé de l'État peut porter des symboles religieux. »
Ce qu'on attend d'un employé de l'État, c'est qu'il exerce son travail avec impartialité et compétence, qu'il le fasse en français et à visage découvert.
Les articles-clés du projet de loi 94
- 4. Tout accommodement doit respecter la Charte des droits et libertés de la personne, notamment le droit à l'égalité entre les femmes et les hommes et le principe de la neutralité religieuse de l'État selon lequel l'État ne favorise ni ne défavorise une religion ou une croyance particulière.
- 5. Un accommodement ne peut être accordé que s'il est raisonnable, c'est-à-dire s'il n'impose au ministère, à l'organisme ou à l'établissement aucune contrainte excessive eu égard, entre autres, aux coûts qui s'y rattachent et à ses effets sur le bon fonctionnement du ministère, de l'organisme ou de l'établissement ou sur les droits d'autrui.
- 6. Est d'application générale la pratique voulant qu'un membre du personnel de l'Administration gouvernementale ou d'un établissement et une personne à qui des services sont fournis par cette administration ou cet établissement aient le visage découvert lors de la prestation des services. Lorsqu'un accommodement implique un aménagement à cette pratique, il doit être refusé si des motifs liés à la sécurité, à la communication ou à l'identification le justifient.
- 7. Il appartient à la plus haute autorité administrative d'un ministère, d'un organisme ou d'un établissement d'y assurer le respect des prescriptions de la présente loi.
Des journalistes ont souligné que le projet de loi ne prévoit rien dans le cas des fonctionnaires qui travaillent dans un bureau et qui ne travaillent pas directement avec le public. M. Charest a dit être d'avis que le libellé du projet de loi ne leur permet pas davantage que les autres de porter un voile intégral.
La commission Bouchard-Taylor sur les pratiques d'accommodements raisonnables avait proposé d'interdire le port de signes religieux aux magistrats et procureurs de la Couronne, aux policiers, aux gardiens de prison, ainsi qu'aux président et vice-présidents de l'Assemblée nationale. Elle recommandait que ces signes soient autorisés pour les enseignants, les fonctionnaires, les professionnels de la santé et les autres agents de l'État.
Deuxième mouture du projet de loi
Le gouvernement Charest revient ainsi à la charge après avoir retiré une première mouture de la Loi favorisant l'action de l'Administration à l'égard de la diversité culturelle, présentée cet automne par la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles, Yolande James.
Le projet de loi 16 devait contraindre tous les ministères et organismes gouvernementaux à se doter de directives pour faire face à de telles demandes. Il avait cependant entraîné une véritable levée de boucliers de la part de l'opposition, des syndicats et des groupes de défense des droits des femmes.
Au cours du débat tumultueux sur son adoption, la ministre James avait accepté d'amender le projet de loi pour y énumérer les trois grandes valeurs inscrites dans la déclaration d'adhésion aux valeurs québécoises signée par les immigrants à leur arrivée : la séparation entre l'Église et l'État, la primauté du français et l'égalité entre hommes et femmes.
La ministre avait cependant fermé la porte aux demandes du Parti québécois, qui exigeait que le préambule de la Charte des droits et libertés et le projet de loi 16 spécifient explicitement que le droit des femmes à l'égalité a préséance sur les demandes de nature religieuse.
La chef péquiste Pauline Marois avait dit craindre que l'absence de directives claires à l'intention des tribunaux n'ouvre la porte à toutes sortes de dérapage et avait déploré que le premier ministre Jean Charest ne veuille pas s'opposer à de « vrais cas de discrimination ».
Le cas de la SAAQ
Ce débat avait eu cours après que la Commission des droits de la personne et de la jeunesse eut jugé que la Société d'assurance automobile du Québec pouvait permettre à des juifs hassidiques d'être évalués par un homme lors de leur examen de conduite ou à des musulmanes d'être évaluées par une femme.
Le Conseil du statut de la femme et le Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ) avaient demandé au gouvernement de retirer son projet de loi. Le SFPQ avait déploré que le gouvernement demande à l'administration publique de s'adapter aux « nouveaux arrivants », plutôt que l'inverse.
Du côté du gouvernement, la ministre de la Condition féminine, Christine St-Pierre, avait jugé que ce traitement ne mettait pas le droit des femmes en péril. Elle affirmait, à l'instar de la Commission des droits de la personne, qu'un accommodement est acceptable s'il ne brime pas un employé.
