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Victoire des médias en Cour suprême

Cour suprême du Canada

Photo : La Presse canadienne / Fred Chartrand

Radio-Canada

Le plus haut tribunal du pays détermine que les médias peuvent être protégés contre des poursuites en diffamation s'ils démontrent qu'ils ont tout fait pour prouver une nouvelle d'intérêt public, et ce, même si des aspects de la nouvelle sont faux.

Les journalistes canadiens pourront désormais profiter d'une meilleure protection contre des poursuites en diffamation. C'est ce qui ressort d'un jugement unanime de la Cour suprême du Canada rendu public mardi.

Le plus haut tribunal du pays statue en somme que les médias, y compris les blogues, peuvent être protégés contre de telles poursuites, même si certains faits publiés sont faux, en présentant une défense de « communication responsable ».

Cela ne leur accorde pas un chèque en blanc pour autant. Pour pouvoir obtenir gain de cause, les médias poursuivis devront démontrer d'une part qu'une nouvelle est d'intérêt public, et d'autre part qu'ils ont agi de façon responsable en mettant tout en oeuvre pour prouver qu'elle était rigoureusement exacte.

Il faut éviter que les poursuites ou les menaces de poursuites en diffamation servent d'armes permettant aux riches et aux puissants d'entraver la diffusion d'informations et le débat essentiel à une société libre.

Extrait du jugement

Les facteurs à prendre en compte pour déterminer si un diffuseur s'est efforcé avec diligence de vérifier les allégations

- La gravité de l'allégation;
- l'importance de la question pour le public;
- l'urgence de la question;
- la nature et la fiabilité des sources;
- la question de savoir si l'on a demandé et rapporté fidèlement la version des faits du demandeur;
- la question de savoir si l'inclusion de l'énoncé diffamatoire était justifiable;
- la question de savoir si l'intérêt public de l'énoncé diffamatoire réside dans l'existence même de l'énoncé, et non dans sa véracité (« relation de propos »);
- toute autre considération pertinente.

La défense de communication responsable existe déjà aux États-Unis et dans plusieurs pays du Commonwealth, dont le Royaume-Uni, l'Inde, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Afrique du Sud et la Jamaïque.

Deux procès à reprendre

Le jugement a un impact direct sur deux poursuites en diffamation intentées par des particuliers contre deux quotidiens ontariens. L'une a été intentée par l'homme d'affaires Peter Grant contre le Toronto Star; l'autre oppose un policier de la Police provinciale de l'Ontario, Danno Cusson, au Ottawa Citizen. Ces deux procès devront être repris.

M. Grant a poursuivi le Toronto Star pour diffamation après la publication d'un reportage dans lequel des résidents d'une communauté affirmaient qu'il pourrait agrandir un terrain de golf parce que l'affaire avait fait l'objet d'un arrangement avec le premier ministre ontarien de l'époque, Mike Harris. M. Grant est un ami de M. Harris et un donateur du Parti conservateur.

Un tribunal de première instance a rejeté la défense d'immunité relative présentée par le Toronto Star et a renvoyé l'affaire devant un jury. Ce dernier a donné raison à M. Grant et a sommé le quotidien de payer des dommages s'élevant à 1,5 million de dollars à M. Grant et à une compagnie lui appartenant.

La Cour d'appel de l'Ontario a annulé le verdict et a établi cette défense d'intérêt public du journalisme responsable, en vertu de laquelle un média doit prouver qu'il a fait tout ce qu'il pouvait pour cerner la vérité dans un dossier d'intérêt public. Comme cet argument n'avait pas été avancé par les avocats du quotidien torontois eux-mêmes, le tribunal n'a pu rendre un verdict en conséquence.

Le Ottawa Citizen a quant à lui été poursuivi par Danno Cusson après qu'un article du quotidien eut laissé entendre, témoignage de policiers new-yorkais et canadiens à l'appui, que M. Cusson avait fait de la fausse représentation lorsqu'il s'est rendu de son propre chef sur le site du World Trade Center après les attentats du 11 septembre 2001.

Des sources citées dans l'article avançaient que M. Cusson s'était attribué des qualifications qu'il n'avait pas, qu'il avait fait de même pour le chien renifleur qui l'accompagnait, et que cela avait peut-être compromis les efforts de sauvetage en cours à New York. Un tribunal inférieur avait également donné raison à M. Cusson et lui avait accordé 125 000 $ en dommages et intérêts.

Nouvelle approche pour les avocats

L'avocat de Danno Cusson, Me Ronald Caza, explique que la nouvelle défense autorisée par la Cour suprême va modifier profondément le travail des avocats consultés dans des causes de diffamation. Il ne suffira plus, dit-il, de prouver que l'article était faux, comme c'était le cas jusqu'ici.

« Maintenant, quand un client va se présenter dans le bureau d'un avocat, il faudra regarder ce que le ou la journaliste a fait. On regarde l'article, on regarde le ton, on regarde les faits, on regarde ce que le journaliste a fait pour agir de façon responsable avant de publier. Donc le focus, au lieu d'être l'article lui-même, et si les propos sont vrais, va être: est-ce que le ou la journaliste a agi de façon responsable », explique-t-il.

Une avocate de la Société Radio-Canada, Edith Cody-Rice, soutient également que le jugement de la Cour suprême est « très fort », parce qu'il rétablit l'équilibre entre le principe de la liberté de presse et celui de la protection de la réputation des citoyens.

Jusqu'à aujourd'hui, explique-t-elle, « même si vous aviez quelque chose d'intérêt à dire, vous ne pouviez pas le dire si vous n'étiez pas absolument certain que tout était vrai et prouvable à la cour ou que vous aviez un certain privilège. Maintenant, la cour dit que si vous faites votre devoir responsablement, même si chaque élément n'est pas vrai, peut-être, la liberté d'expression exige que vous puissiez vous exprimer, écrire ou parler sur ce sujet-là ».

Avec les informations de Toronto Star, et Ottawa Citizen

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