Peine réduite à 5 ans moins un jour

La Cour d'appel du Québec réduit la peine de l'ex-président de Norbourg, Vincent Lacroix, à cinq ans moins un jour d'emprisonnement. L'Autorité des marchés financiers se dit vivement déçue de cette décision.

La Cour d'appel du Québec a accepté de réduire la peine d'emprisonnement de l'ancien président de Norbourg, Vincent Lacroix, de huit ans et demi à cinq ans moins un jour. Elle rejette du même coup la requête de l'Autorité des marchés financiers (AMF), qui plaidait pour le rétablissement de la sentence à 12 ans moins un jour.

Dans une décision rendue vendredi, les juges Benoit Morin, François Doyon et Lise Côté rappellent que le Code de procédure pénale ne donne pas le pouvoir à un juge d'imposer des sentences dites consécutives, c'est-à-direqui s'additionnent à d'autres sentences.

Dans un document de 25 pages, les trois magistrats reconnaissent que la peine de 12 ans et demi imposée par le juge du procès peut sembler, à première vue, raisonnable si l'on tient compte de l'ampleur des conséquences reliées aux infractions commises pour l'ensemble des investisseurs.

« Toutefois, nous n'avons pas à trancher cette question puisque la peine ne peut prendre assise que sur les dispositions prévues au Code de procédure pénale qui n'autorisent pas, en l'espèce, l'imposition de peines consécutives », peut-on lire dans le jugement. « Il n'est pas ici question du caractère raisonnable de la peine, mais bien de l'interprétation de la règle de droit qui doit primer et que l'on ne saurait occulter pour la seule raison qu'il s'agit d'un scandale financier d'envergure. »

L'AMF se dit vivement déçue

Dans un communiqué émis peu de temps après la publication du jugement, l'AMF s'est dit vivement déçue de la décision. « Il apparaît que la réduction de la peine de Vincent Lacroix lance un message négatif quant à la possibilité d'obtenir au pénal des sentences proportionnelles à la gravité des infractions commises. [L'AMF] considère toujours que les crimes économiques sont graves et dommageables et qu'ils doivent être sanctionnés avec toute la sévérité nécessaire par des peines exemplaires et dissuasives », peut-on lire dans son communiqué.

L'AMF compte utiliser le délai qui lui est imparti pour étudier attentivement le jugement rendu par la Cour d'appel avant de porter ce dossier ou non devant la Cour suprême. Selon le porte-parole de l'AMF, Sylvain Théberge, ce délai est habituellement de 30 jours. M. Théberge n'a toutefois pas voulu préciser quels motifs pourraient inciter l'organisme à porter le dossier devant la Cour suprême.

Lacroix fait aussi face à des accusations criminelles. Son procès doit s'ouvrir en septembre.

Rappel des faits

• Le 11 décembre 2007, le juge Claude Leblond avait déclaré Lacroix coupable des 51 chefs d'accusation pour avoir escroqué plus de 9000 investisseurs pour un montant total s'élevant à quelque 130 millions de dollars. Il s'agissait d'un procès pénal intenté par l'AMF.

• Le 28 janvier 2008, ce même juge a imposé à Lacroix une sentence globale d'incarcération de 12 ans moins un jour, incluant une peine de 5 ans moins un jour pour 28 des 51 chefs d'accusation, et 2 sentences de 42 mois chacune, à être ajoutées à la première sentence, pour tous les autres chefs.

• Mais le 8 juillet 2008, le juge André Vincent, de la Cour supérieure du Québec, rendait une décision réduisant la peine à 8 ans et demi, en n'imposant qu'une seule peine additionnelle de 42 mois. L'AMF a alors interjeté appel de cette décision du juge Vincent, soutenant, entre autres, que celui-ci avait erré en droit en s'immisçant dans la décision discrétionnaire du juge de première instance d'imposer des peines consécutives.

• Parallèlement à cette démarche, Vincent Lacroix a également obtenu la permission d'aller en appel contre la même décision. Il soutenait alors que le juge avait erré en maintenant deux catégories d'infractions et en statuant que des peines consécutives pouvaient être imposées car, à ses yeux, il s'agissait d'une seule et même catégorie d'infractions.

Avec les informations de La Presse canadienne