« Lola » déboutée
Prenez note que cet article publié en 2009 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.
La Cour supérieure rejette la requête de l'ex-conjointe d'un homme d'affaires multimillionnaire, qui souhaitait faire invalider la distinction légale entre le statut de conjoints de fait et celui d'époux pour recevoir une pension.
L'ex-conjointe d'un homme d'affaires multimillionnaire, qui souhaitait une révision de la législation québécoise en matière de droits des conjoints de fait en union libre, a été déboutée en Cour supérieure du Québec, jeudi.
« Lola », surnom qu'on lui avait donné pour protéger son identité, contestait le fait qu'une pension ne peut être versée qu'aux enfants dans le cas des conjoints de fait. Sa démarche avait pour but de faire invalider la distinction légale, unique au Canada, entre le statut de conjoints de fait et celui d'époux.
Dans cette perspective, elle demandait une pension de 56 000 $ par mois et 50 millions de dollars, à titre de montant forfaitaire.
L'homme versait déjà une pension de 411 000 $ par année aux trois enfants nés de cette union. Les deux ex-conjoints se sont séparés en 2001, après une liaison qui avait duré neuf ans.
En rendant son verdict, la juge a indiqué que rien dans la preuve présentée devant elle ne montrait que les conjoints de fait au Québec étaient victimes de discrimination.
Comme il s'agit d'une affaire de droit familial, la loi ne permet pas d'identifier le couple en question.
La décision de justice sur ce cas s'avère d'actualité dans le contexte où 60 % des enfants au Québec naissent hors mariage aujourd'hui.
Dans le reste du Canada, la loi traite les conjoints de fait qui ont des enfants comme des conjoints mariés. Ils ont les mêmes privilèges et les mêmes obligations de payer une pension alimentaire au conjoint qui a le moins d'argent.
