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Deux entreprises de construction poursuivies au Québec

Le village de Bil'in

Le village de Bil'in

Photo : AFP / Abbas Momani

Radio-Canada

Deux entreprises de construction de Montréal sont poursuivies devant les tribunaux québécois par le village palestinien de Bil'in, pour des violations des lois internationales que les plaignants assimilent à des crimes de guerre.

Deux entreprises québécoises, Green Mount International Inc. et Green Park International Inc, se voient poursuivies devant les tribunaux québécois par un village palestinien, pour des violations des lois internationales que les plaignants assimilent à des crimes de guerre.

En juillet 2008, le village de Bil'in a déposé une poursuite devant la Cour supérieure du Québec, qui s'accompagne d'une demande de dommages de 2 millions de dollars et d'une demande d'injonction. Il exige l'arrêt des projets de construction menés par ces entreprises et veut les empêcher de vendre les résidences à des citoyens d'Israël.

Quelque 40 000 personnes vivent sur des terres revendiquées par Bil'in et d'autres villages voisins. L'une des avocates du village, Emily Schaffer, estime que les deux entreprises québécoises ont construit 16 immeubles, sur un total évalué à 42, sur les lieux contestés, où environ 1000 familles vivraient, et ont donc été complices d'un acte illégal.

Une poursuite en vertu de la loi sur les crimes de guerre

La poursuite déposée par ce village de Cisjordanie invoque entre autres la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, adoptée par le Canada en 2000, pour faire appel aux lois internationales et canadiennes. Celles-ci interdisent aux puissances étrangères de peupler des territoires acquis par la guerre.

L'une des avocates des quelque 1700 résidents, Emily Schaeffer, estime que ces lois s'appliquent également à ceux qui aident les États étrangers.

La poursuite s'appuie aussi sur la Convention de Genève, la Charte québécoise des droits et libertés et le Code civil du Québec.

La Loi canadienne sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre en bref

Le Canada a adopté cette loi le 24 juin 2000, « la première loi exhaustive du monde à prévoir l'exécution des obligations d'un pays envers la Cour pénale internationale », selon le gouvernement.

Elle apporte plusieurs changements judiciaires majeurs, comme le précise le ministère de la Justice. Cette loi:

  • « permet de poursuivre toute personne présente au Canada pour toute infraction mentionnée dans la Loi, sans égard à l'endroit où cette infraction a été commise;
  • codifie les infractions que sont le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le manquement aux responsabilités des commandants militaires et supérieurs civils;
  • crée de nouvelles infractions afin de protéger l'administration de la justice à la CPI, y compris la sécurité des juges et des témoins;
  • reconnaît la nécessité d'offrir réparation aux victimes et comporte un mécanisme à cette fin, au bénéfice des victimes d'infractions (les règlements permettant la mise en oeuvre de ces dispositions n'ont pas encore été pris). »

Notons que cette loi a permis une première condamnation en mai dernier: celle de Désiré Munyaneza, reconnu coupable de sept chefs d'accusation de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide en 1994 au Rwanda.

Une cause rejetée par un tribunal israélien

Pour expliquer que cette cause se retrouve devant les tribunaux québécois, les avocats du village notent que la Cour suprême d'Israël refuse de considérer l'occupation de territoires palestiniens comme étant illégale. Une cour israélienne a d'ailleurs déjà rejeté les demandes de Bil'in.

Cependant, Me Schaeffer affirme que les tribunaux israéliens n'ont jamais déterminé que la construction de colonies de peuplement allait à l'encontre des lois humanitaires internationales. Aussi, selon elle, les tribunaux canadiens sont le seul lieu propice pour débattre de cette cause.

Les requêtes que nous déposons ne peuvent pas être entendues par des cours israéliennes. Elles sont ce que l'on appelle des questions non justiciables.

Emily Schaeffer, avocate du village de Bil'in

Selon Me Schaeffer, la justice israélienne estime que les colonies de peuplement relèvent du politique et qu'elles ne peuvent pas faire l'objet d'un débat juridique.

Les deux entreprises avaient quant à elles demandé à la Cour supérieure du Québec de ne pas entendre leur cause, au début du mois de juin. Leur avocat a refusé les demandes d'entrevue faites par Radio-Canada.

Deux entreprises appartenant à une même entité

Green Mount International Inc. et Green Park International Inc. ont pour même actionnaire majoritaire la société de gestion Lexinter, elle-même administrée par entreprise enregistrée au Panama, FTS Worldwide corporation.

Le groupe de défense des droits des Palestiniens Adalah-NY affirme qu'un promoteur immobilier de New York, Shaya Boymelgreen, est derrière cette entreprise. La Montréalaise Annette Laroche est inscrite en tant que directrice, présidente et secrétaire de Green Mount International et de Green Park International au Québec. L'avocat canadien du village de Bil'in, Mark Arnold, soutient toutefois qu'il s'agit d'un prête-nom et se demande pourquoi ces deux entreprises sont enregistrées au Québec.

Avec les informations de La Presse canadienne