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Ottawa veut renforcer la surveillance

Un ordinateur
Photo: AFP / Marie Hippenmeyer

Le gouvernement conservateur minoritaire dépose un projet de loi visant à renforcer la surveillance des communications Internet par des enquêteurs.

Le gouvernement de Stephen Harper veut « mettre à jour » le Code criminel pour l'adapter aux « crimes du 21e siècle ».

Le ministre de la Justice, Rob Nicholson, a annoncé jeudi qu'il a déposé des projets de loi visant à permettre aux enquêteurs d'avoir accès aux données des abonnés aux services Internet et de téléphonie mobile.

Les projets de lois couvrent plusieurs aspects. En résumé:

Mesures relatives à la communication de renseignements sur les abonnés

Les renseignements sur les abonnés portent sur les identificateurs de base comme le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse de protocole Internet (IP), l'adresse électronique, l'identification du fournisseur de services et certains identificateurs de téléphone cellulaire.

La Loi obligera tous les fournisseurs de services à communiquer les informations en créant un modèle administratif qui fournira un système d'établissement de rapports.

Exploitation sexuelle des enfants

Le projet intitulé Loi sur les pouvoirs d'enquête au 21e siècle (LPE21S) vise essentiellement l'exploitation sexuelle des enfants.

Actuellement, le Code criminel interdit l'utilisation d'Internet pour communiquer directement avec un enfant en vue de faciliter son exploitation sexuelle. L'infraction est appelée « infraction de leurre ». Cependant, le Code criminel n'interdit pas la conclusion d'ententes avec un tiers en vue d'exploiter sexuellement un enfant.

Une nouvelle infraction, intitulée « communication » interdirait l'utilisation d'un système informatique, comme Internet, pour conclure de telles ententes avec un tiers. L'auteur de cette infraction serait passible d'une peine maximale de 10 ans de prison.

L'obtention de données de transmission

Les données de transmission, qui ne comprennent pas le contenu d'une communication privée, seraient assujetties au même critère des « motifs raisonnables de soupçonner » que l'ancienne disposition du Code criminel, qui ne couvrait que les données téléphoniques.

Cette mesure garantit qu'une communication peut être retracée jusqu'au fournisseur de service initial. Elle contribuerait au repérage des cybercrimes commis au Canada et rehausserait la collaboration internationale.

L'ordonnance de préservation

Sur la question de la préservation des données, les modifications exigent du fournisseur de services de télécommunications qu'il sauvegarde ses données relatives à une communication ou à un abonné dans les cas où la police estime que les données l'aideront à mener son enquête.

Les modifications n'exigeraient pas que les dépositaires de données recueillent et emmagasinent les données pendant une période prescrite pour tous les abonnés. Une ordonnance de préservation se limite aux données utiles pour une enquête particulière.

Les mandats de localisation

Les modifications permettraient à la police d'activer à distance des dispositifs de localisation se trouvant dans certains types de technologie (comme les téléphones cellulaires et les dispositifs de localisation dans certaines automobiles), et elles continueraient aussi de permettre à la police d'installer un dispositif distinct permettant la localisation.

La possession d'un virus informatique en vue de commettre un méfait

Les modifications visent à mettre à jour le Code criminel (art. 342.2) de manière à rendre illégale la possession d'un virus informatique en vue de commettre une infraction de méfait.

Loi sur l'assistance au contrôle d'application des lois au 21e siècle

La Loi sur l'assistance au contrôle d'application des lois au 21e siècle vise à s'attaquer aux problèmes que posent les technologies modernes et qui n'existaient pas au moment de l'élaboration du cadre juridique en matière d'interception, il y a près de 40 ans.

Le projet de loi veillera à ce qu'il existe une solution technique lorsqu'un mandat est lancé, permettant ainsi aux services de police et au SCRS de l'exécuter.

Ainsi, les entreprises devront se doter de nouveaux équipements et logiciels. Le gouvernement fournira une compensation raisonnable lorsqu'il faudra mettre à niveau les réseaux existants. Quelques exceptions seront appliquées:

  • Certaines entités (comme les banques, les réseaux privés et les organismes de bienfaisance) ne sont pas tenues de se conformer aux exigences du projet de loi et de se doter d'une capacité d'interception.
  • Les petits fournisseurs de services (ceux ayant moins de 100 000 abonnés) bénéficieront d'une exemption de trois ans. Ils ne seront pas tenus de respecter certaines exigences, jugées trop coûteuses pour l'instant. Une fois la période de trois ans écoulée, ces entreprises devront respecter pleinement les exigences du projet de loi.
  • Le gouvernement peut accorder des exemptions aux fournisseurs de services pendant deux ans, sous réserve de certaines conditions, pour qu'ils puissent mettre sur le marché des technologies innovatrices avant de se conformer entièrement aux exigences du projet de loi.
  • Les fournisseurs de services pourront également choisir les solutions d'interception les plus rentables et ne seront pas liés aux normes ni à l'équipement établis par le gouvernement.

Un précédent libéral

Pour rappel, en 2005, le gouvernement libéral dirigé par Paul Martin avait déposé un projet de loi sur la même question, intitulée la Loi sur la modernisation des techniques d'enquête. Le projet avait été présenté à l'époque par la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Anne McLellan.

Le projet de loi (Nouvelle fenêtre) n'a jamais franchi le stade de la première lecture, le gouvernement minoritaire de Paul Martin ayant été défait le 29 novembre 2005.