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Québec veut des contrats clairs

Cellulaire
Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2009 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

La ministre de la Justice du Québec, Kathleen Weil, dépose un projet de loi qui vise à moderniser les quatre lois gérées par l'Office de protection du consommateur.

Les contrats des entreprises de télécommunications qui offrent des services de téléphonie cellulaire, de télévision à péage ou d'Internet aux consommateurs québécois seront bientôt mieux encadrés par le gouvernement du Québec.

La ministre de la Justice Kathleen Weil a annoncé, mardi, le dépôt d'un projet de loi qui vise à moderniser les quatre lois gérées par l'Office de protection du consommateur (OPC).

Le projet de loi C-60, a-t-elle précisé, modifie de façon importante la Loi sur la protection du consommateur, et de façon accessoire la Loi sur les agents de voyage, la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépultures, et la Loi sur le recouvrement de certaines créances.

Le projet de loi s'attaquera en particulier aux contrats de service à exécution successive qui sont fournis à distance. « Nous visons ainsi particulièrement les contrats de téléphonie cellulaire, de télévision à péage, et d'Internet », a indiqué Mme Weil.

Les modifications législatives porteront sur les renseignements que les entreprises doivent divulguer dans les contrats, sur l'interdiction de clauses à caractère abusif, sur les règles qui régissent la résiliation de ces contrats et sur les indemnités qui doivent être versées par les consommateurs en cas de résiliation.

Le projet de loi comprend ainsi des dispositions empêchant un commerçant de modifier unilatéralement un contrat, à moins que le consommateur n'exprime son consentement. Il impose aussi des limites aux frais de résiliation.

Mme Weil a expliqué que l'OPC est inondée de plaintes au sujet des contrats des firmes de télécommunications. Ces plaintes se sont accumulées tant et si bien au fil des années, a-t-elle dit, qu'elles constituent maintenant le deuxième domaine en importance en terme de démarches auprès de l'OPC, après le secteur de la vente et de la réparation d'automobiles.

La ministre de la Justice dit être notamment préoccupée par les jeunes consommateurs qui acquièrent de tels contrats sans trop comprendre les coûts engagés par l'utilisation de ces technologies ou les frais de résiliation inscrits au contrat.

Ces consommateurs peuvent ainsi contracter des dettes à un très jeune âge et même voir leur cote de crédit touchée lorsqu'ils deviennent incapables d'assumer les frais découlant de leurs obligations.

Parmi les autres dispositions contenues dans le projet de loi, notons:

  • l'interdiction d'inclure des dates d'échéance sur les chèques-cadeaux;
  • l'inclusion dans le prix total d'un bien ou d'un service, de tous les frais, y compris ceux qui sont souvent indiqués en petits caractères;
  • l'obligation des commerçants d'informer les consommateurs de l'existence de la garantie légale prévue à la Loi sur la protection du consommateur et de celle fournie gratuitement par le fabricant, lorsqu'ils leur offrent d'acheter une garantie supplémentaire;
  • la permission accordée aux organismes de protection du consommateur d'exercer, dans certaines circonstances et à certaines conditions, un recours en injonction pour forcer une entreprise à cesser des pratiques illégales. Cette procédure est actuellement une prérogative du président de l'OPC;
  • la possibilité, pour le gouvernement, de créer des fonds d'indemnisation. Ces fonds pourraient être créés par règlement dans des secteurs du marché où de nombreux consommateurs ne sont pas entièrement indemnisés à la suite de la fermeture d'entreprises.

La ministre de la Justice a rappelé que la Loi sur la protection du consommateur a été adoptée dans les années 70, et qu'il était impératif de procéder à sa modernisation, étant donné l'évolution des marchés et les pratiques commerciales qui se sont complexifiées.

L'objectif de ces modifications législatives, a précisé Mme Weil, est d'offrir une protection efficace aux consommateurs québécois dans un contexte de libre marché.

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