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Vers la fin des poursuites-bâillons?

Radio-Canada

Québec répond aux demandes d'organismes en promettant de modifier les lois concernant les poursuites dirigées contre la mobilisation publique, au moment où prennent fin les travaux de la commission parlementaire sur le sujet.

La commission parlementaire chargée d'étudier les poursuites-bâillons s'est terminée mardi.

C'était l'occasion pour plusieurs organismes de revendiquer de nouveau des mesures auprès du gouvernement du Québec pour que cessent les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique ou Strategic Lawsuit Against Public Participation (SLAPP).

Le ministre de la Justice, Jacques Dupuis, a réagi mardi à ce sujet. Il a déclaré que Québec proposera des modifications législatives d'ici à cet été. Il est notamment question de trouver un moyen de permettre aux groupes ou aux personnes visées par une pousuite-bâillon d'avoir accès à du financement rapidement.

La lutte s'organise

La Ligue des droits et libertés proteste énergiquement contre ce type de procédures. Des représentants de partis de l'opposition se sont joints à cet organisme pour demander que des mesures plus sévères soient prises au niveau législatif.

Sur le site Internet de la Ligue des droits et libertés, il est indiqué que le recours aux SLAPP « met en évidence le déséquilibre et l'inégalité dans l'accès à la justice ».

Définition des poursuites-bâillons

Les SLAPP se distinguent des poursuites civiles habituelles car elles ont pour but non pas de gagner un procès, mais de réduire au silence un organisme qui n'a pas assez de moyens pour une poursuite de longue haleine.
Selon la Presse canadienne, une dizaine de poursuites de ce type sont en cours au Québec. Aucune province canadienne n'a légiféré pour limiter ces poursuites dites abusives. Aux États-Unis cependant, certains États ont adopté des mesures anti-SLAPP.

La Ligue des droits et libertés estime également que les SLAPP contreviennent à l'article 7 du Code civil. Cet article stipule qu'« aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d'une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l'encontre des exigences de la bonne foi ». Or les organismes ne peuvent se prévaloir de ces dispositions dans une SLAPP, car c'est au défendeur que revient le fardeau de la preuve.

La commission qui s'achève avait pour objectif de trouver des moyens de protéger la liberté d'expression, d'association et de participation publique des citoyens et des groupes de défense des droits qui n'ont pas les moyens légaux et financiers de faire face aux grandes entreprises aux budgets quasi illimités. Les travaux avaient débuté le 20 février dernier.

Avec les informations de La Presse canadienne, et Site de la ligue des droits et libertés