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L'affaire Robert Latimer

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2010 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Quelques notions définies par le Comité sénatorial canadien sur l'aide au suicide et l'euthanasie

Aide au suicide: fait d'aider quelqu'un à se donner volontairement la mort en lui fournissant les renseignements ou les moyens nécessaires, ou les deux.

Euthanasie: acte qui consiste à provoquer intentionnellement la mort d'autrui pour mettre fin à ses souffrances.

Soins palliatifs: soins destinés à soulager la souffrance - physique, émotionnelle, psychosociale ou spirituelle - plutôt qu'à guérir. Ils ont pour objet le confort de la personne qui souffre.

Chronologie de l'affaire Robert Latimer

Robert Latimer, 44 ans, un fermier de Wilkie, en Saskatchewan, tue sa fille Tracy en octobre 1993 par empoisonnement à l'oxyde de carbone. Lourdement handicapée par une paralysie cérébrale, Tracy, qui était âgée de 12 ans, ne pouvait pas parler ni marcher, ni s'alimenter seule. Le procès de Robert Latimer a suscité un débat sur l'euthanasie au Canada.

Le 16 novembre 1994: Le juge Ross Wimmer, de la Cour du banc de la reine de la Saskatchewan, condamne Robert Latimer à la peine minimale, soit à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 10 ans.

Le 25 novembre 1994: Un juge accorde à Robert Latimer un cautionnement lui permettant de regagner son domicile en attendant l'audition de l'appel de sa condamnation.

Le 4 décembre 1994: L'Association canadienne des libertés civiles demande au ministre de la Justice du Canada d'abroger la peine de prison imposée à Robert Latimer.

18 juillet 1995: Trois juges de la Cour d'appel de la Saskatchewan confirment unanimement la condamnation pour meurtre de Robert Latimer. Un des juges écrit toutefois que la peine d'emprisonnement de 10 ans est « cruelle et inhabituelle », ouvrant ainsi la porte à un appel de la sentence devant la Cour suprême du Canada. Le juge dissident, E. D. Bayda, déclare dans son jugement écrit que Robert Latimer aurait dû recevoir une peine moins lourde.

30 octobre 1995: Les avocats de Robert Latimer déposent une requête en appel auprès de la Cour suprême du Canada. Ils soutiennent que monsieur Latimer n'a pas été informé de son droit de téléphoner pour solliciter des avis juridiques gratuits et que la poursuite s'est ingérée dans la sélection et le travail des jurés. Une pétition signée par 17 000 personnes est déposée à la Chambre des communes en faveur de l'appel de Latimer.

6 février 1997: La Cour suprême (Nouvelle fenêtre) du Canada admet que l'intervention du substitut du procureur général auprès des candidats jurés dans le procès de Robert Latimer est un abus de procédure flagrant et une entrave à l'administration de la justice. Un nouveau procès est ordonné.

4 novembre 1997: Robert Latimer est déclaré pour une deuxième fois coupable de meurtre non prémédité. À la lecture du verdict, Laura Latimer bondit de son siège en s'écriant: « Non, non, non! », avant de fondre en larmes. Robert Latimer quitte son siège pour aller consoler sa femme. Il est passible d'une peine de 25 ans de réclusion, sans possibilité de libération conditionnelle avant 10 ans. Dans ses instructions au jury de sept femmes et cinq hommes, le juge Ted Noble avait dit que la cause se résumait à savoir si Robert Latimer avait tué sa fille: « Si vous êtes certains que l'accusé a commis le crime, vous devez le condamner. »

Dans la foulée de la condamnation pour meurtre de Robert Latimer, la ministre de la Justice du Canada, Anne McLellan, dit envisager la possibilité d'alléger la peine minimale de 10 ans d'emprisonnement dans le cas de meurtres non prémédités commis dans des circonstances exceptionnelles.

13 novembre 1997: L'avocat de Robert Latimer, Me Mark Brayfod, plaide que la sentence de prison à vie, avec 10 ans sans possibilité de libération anticipée, est cruelle et inusitée. Dans le but de réduire la peine, il demande au magistrat une exemption constitutionnelle. Me Brayford souligne qu'il y a consensus sur le fait que la peine ne correspond pas au crime.

Vu le caractère particulier du crime, Me Brayford demande au juge Ted Noble de faire preuve de clémence, d'autant plus que le jury recommande une peine d'un an de prison.

1er décembre 1997: Robert Latimer obtient une exemption constitutionnelle du juge Ted Nobel, de la Cour du banc de la reine. Le magistrat estime que la peine d'emprisonnement à vie constitue une peine cruelle et inhabituelle, et donc contraire à la constitution. Il condamne Robert Latimer à un an de prison et à une autre année de confinement sur sa ferme.

Mais lors de l'appel interjeté avec succès par la Couronne à l'automne 1998, on invoque l'argument voulant que les personnes handicapées soient menacées si le jugement est validé. Dans leur décision unanime, les juges de la Cour d'appel de la Saskatchewan qualifient le meurtre commis par Robert Latimer d'« inexcusable » et imposent l'emprisonnement à vie. Robert Latimer porte cette dernière décision en appel devant la Cour suprême. Il accuse la Couronne d'avoir « frauduleusement mal rapporté les faits » au public. À part l'appel de sa peine, Robert Latimer fait aussi appel du jugement qui le reconnaît coupable. La Couronne appuie la demande d'appel en Cour suprême en expliquant qu'elle permettra de tirer au clair les exemptions constitutionnelles dans les cas de peines minimales.

6 mai 1999: La Cour suprême accepte d'entendre l'appel de Robert Latimer. En attendant les décisions des tribunaux, il est en liberté sous cautionnement.

18 janvier 2001: La Cour suprême du Canada rend son verdict: elle confirme la peine de prison à perpétuité de Robert Latimer, sans possibilité de libération conditionnelle avant 10 ans. Dans une décision unanime, le plus haut tribunal du pays rejette donc la demande d'exemption constitutionnelle de l'accusé. L'application de cette exemption lui aurait permis de ne purger que deux ans de prison et aurait ouvert la porte à la notion controversée de meurtre par compassion. Selon la Cour, la sentence n'est ni cruelle, ni inusitée, ni disproportionnée pour le crime le plus grave en droit, celui de meurtre.

Décembre 2007: Robert Latimer se voit refuser une libération conditionnelle de jour. Le fermier saskatchewannais, qui est emprisonné au William Head Institution de Victoria, avait présenté une demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles pour pouvoir être libre le jour et se présenter à une maison de transition le soir. La commission a rejeté sa demande, jugeant que Robert Latimer n'exprimait toujours pas de remords pour le meurtre de sa fille. Elle a ordonné qu'il suive une thérapie pour qu'il comprenne mieux la portée de son geste.

Quelques faits marquants du débat sur le suicide assisté et l'euthanasie

1990: Le Dr Jack Kevorkian (Nouvelle fenêtre), 68 ans, du Michigan (États-Unis), appelé « docteur suicide », aide son premier patient à mourir. Depuis, il a pratiqué sa spécialité, qu'il qualifie de « guerre contre la souffrance », sur plus de 130 personnes.

Le Dr Kevorkian est accusé plusieurs fois de meurtre et acquitté. Le 6 mars 1996, la Cour d'appel de Californie statue que la loi de Washington qui interdit le « suicide médicalement assisté » est illégale parce qu'elle viole le 14e amendement de la Constitution américaine, qui garantit la liberté individuelle: « Un adulte sain d'esprit a totalement le droit de choisir une mort humaine et digne... »

Septembre 1998: Le Dr Jack Kevorkian enregistre sur bande vidéo les dernières minutes de Thomas Youk, 52 ans, qui souffre de la maladie de Lou Gehrig et qu'il aide à mourir. La scène est diffusée à l'émission 60 Minutes du réseau de télévision CBS. En novembre, le médecin est formellement accusé de meurtre prémédité. Le 13 avril, Jack Kevorkian est condamné à la prison. La poursuite propose une peine d'emprisonnement de 10 à 25 ans. C'est la première fois que le Dr Kevorkian est condamné dans une cause de suicide assisté. Il porte sa cause en appel, mais reste incarcéré jusqu'à ce que l'appel soit entendu.

1992: Sue Rodriguez (Nouvelle fenêtre), une Canadienne de la Colombie-Britannique, atteinte de sclérose latérale amyotrophique (maladie incurable qui attaque le cerveau et la moelle épinière et bloque certaines fonctions comme la marche, la parole, la respiration) demande qu'on autorise quelqu'un à l'aider, légalement, à mourir. La Cour suprême du Canada, par 25 voix contre 4, refuse. Sue Rodriguez est morte en février 1994, avec l'aide d'un médecin anonyme.

1993: Nancy B., une jeune Québécoise, gagne une dure bataille en Cour supérieure en obtenant le droit d'être débranchée des appareils qui la maintiennent en vie à l'Hôtel-Dieu de Québec. Elle est victime du syndrome de Guillain-Barré et ne peut tolérer l'idée de vivre paralysée et alitée dans un hôpital pendant des années. Elle est débranchée et meurt dans la plus grande discrétion. Le président de l'Association des médecins à l'époque, le Dr Augustin Roy, déclare que « le patient est le seul juge lorsqu'il s'agit de sa vie ».

1993: Le parlement de La Haye, aux Pays-Bas, décide d'autoriser l'euthanasie dans certaines conditions: le patient doit souffrir de douleurs physiques insupportables, son désir de mort doit être « durable » et sa volonté de mourir exprimée librement. Aucun droit légal à l'euthanasie n'est cependant adopté.

Février 1994: DeathNet fait son apparition sur le web. Créé par la Right to Die Society of Canada, ce site fournit une vaste documentation sur les aspects juridiques, médicaux et culturels de la mort. Aussitôt, le site se retrouve au centre d'une nouvelle polémique, notamment parce qu'il fait la promotion de Departing Drugs, un livre sur les médicaments et les méthodes permettant l'« auto-délivrance ». « Hautement recommandé pour les personnes atteintes de maladies incurables qui souhaitent contrôler leur fin », souligne DeathNet. Les adversaires du suicide assisté et de l'euthanasie font pression sur les fournisseurs d'accès pour qu'ils empêchent leurs abonnés de se connecter à DeathNet. Le site est toujours accessible.

Août 1994: En France, Jeanne-Marie Préfaut tue « par amour » (tout comme Robert Latimer) sa fille de 23 ans, Sophie, atteinte d'une forme d'autisme particulièrement aiguë. Le 23 février 1996, elle est condamnée à cinq mois de prison avec sursis. À la lecture de la sentence, le public se lève et salue la décision par un tonnerre d'applaudissements.

20 octobre 1994: Pour la première fois dans le monde, la télévision néerlandaise montre la mort réelle d'un homme par euthanasie. Cees Van Wendel, atteint de myopathie, reçoit, le jour de ses 62 ans, une injection mortelle d'un médecin.

Décembre 1994: Publication des résultats d'un sondage Gallup effectué auprès de 1002 Canadiens adultes: 50 % sont d'accord pour mettre fin à la vie d'un enfant s'il souffre d'une maladie incurable, 35 % sont contre et 15 % n'ont pas d'opinion. 76 % sont en faveur du suicide effectué avec l'assistance d'un médecin, 16 % s'y opposent et 8 % n'ont aucune opinion.

Juin 1995: Un comité spécial (Nouvelle fenêtre) du Sénat canadien sur l'euthanasie et l'aide au suicide se prononce sur la question après des mois de débats à la fois philosophiques, médicaux et juridiques. La majorité des membres du comité refuse de décriminaliser l'euthanasie et l'aide au suicide.

22 septembre 1996: En Australie, le premier patient à avoir recours à la loi sur les droits du malade en phase terminale meurt à son domicile. Cette loi, adoptée par le Parlement du Territoire du Nord en mai 1995, est entrée en vigueur le 1er juillet 1996.

Hyperliens

Robert Latimer.net (Nouvelle fenêtre)
Site de Robert Latimer.

Forum créé en appui  (Nouvelle fenêtre)à la cause de Robert Latimer.

Canadian Civil Liberties Association (Nouvelle fenêtre)

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