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Les certificats de sécurité sont illégaux

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2007 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Le plus haut tribunal du pays vient de déclarer inconstitutionnel le recours aux certificats de sécurité par le gouvernement canadien, pour incarcérer et pour déporter des individus soupçonnés de terrorisme.

La Cour suprême du Canada vient de conclure unanimement à l'inconstitutionnalité de certaines dispositions des certificats de sécurité. Appelée à se prononcer sur leur légalité, elle ne rejette toutefois pas la menace terroriste que pourrait représenter les trois individus soupçonnés par le gouvernement canadien.

Le plus haut tribunal du pays a accordé un délai d'un an au gouvernement fédéral pour réécrire la loi qui permet la détention d'étrangers et de résidents permanents qui seraient dangereux pour la sécurité canadienne. À l'expiration de ce délai, les certificats pourront être contestés.

L'émission du certificat de sécurité permettait au gouvernement du Canada de détenir ou d'expulser de présumés terroristes, mais aussi d'interdire l'accès au territoire canadien à une personne jugée dangereuse pour la sécurité nationale sur de simples soupçons raisonnables.

Le jugement était très attendu par les trois individus soupçonnés par le gouvernement canadien d'avoir eu des liens avec le réseau terroriste Al-Qaïda.

« Une victoire presque totale », pour Me Johanne Doyon

L'avocate d'Adil Charkaoui, interrogée peu après le prononcé de la décision, s'est montrée plutôt satisfaite du verdict. La Cour a retenu le droit à un procès équitable, selon Me Johanne Doyon, puisqu'une personne « ne peut pas se défendre si elle ne peut pas avoir accès à la preuve retenue contre elle ».

En prononçant l'invalidité de certaines dispositions des certificats de sécurité, les juges permettent à leurs détenteurs de demander l'annulation de ces certificats à l'expiration du délai d'un an.

Jusqu'à présent, la procédure ne permet pas de communiquer la preuve aux principaux intéressés, suspectés de représenter un risque pour la nation. Si le secret tenu peut être justifié par l'intérêt de la nation, il empêche néanmoins au principal intéressé de préparer sa défense et au juge de rendre une décision complète.

Les arguments des principaux intéressés

Les avocats de Hassan Almrei, Mohamed Harkat et Adil Charkaoui, respectivement originaires de Syrie, d'Algérie et du Maroc, arguaient que la procédure d'émission des certificats de sécurité contrevenait à la Charte canadienne des droits et aux obligations internationales du Canada.

Ils estimaient qu'Ottawa ne pouvait justifier légalement le fait que des éléments de preuve soient cachés aux suspects et que l'ensemble de la procédure se déroule en secret. Les avocats avançaient aussi que si l'on expulsait leurs clients vers leur pays d'origine, ceux-ci risquaient d'y être torturés ou exécutés.

Le gouvernement canadien

Ottawa a fait valoir, pour sa part, que le maintien de la sécurité nationale était indispensable à une société démocratique.

Les avocats du gouvernement canadien ont aussi expliqué aux magistrats de la Cour suprême que l'émission d'un certificat de sécurité demeurait exceptionnelle, et que la confidentialité qui l'entourait était nécessaire à la protection des sources des services secrets.

Le ministre canadien de la Sécurité publique, Stockwell Day, a aussi rappelé à plusieurs reprises que les individus visés par la procédure pouvaient retrouver en tout temps leur liberté s'ils acceptaient de quitter le Canada.

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