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La Cour supérieure déboute les propriétaires

Radio-Canada

La Cour rejette la demande de la Corporation des propriétaires qui voulait empêcher la Régie du logement de publier une estimation annuelle des hausses de loyers.

Le juge Jean Lemelin a débouté la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (la CORPIQ), qui voulait faire empêcher la Régie du logement de publier son estimation annuelle des hausses de loyers.

Dans sa décision de 26 pages, le juge de la Cour supérieure estime que le tribunal n'a pas l'autorité de dire à la Régie, elle-même un tribunal administratif, de quelle manière elle doit informer le citoyen. Si la CORPIQ se pense lésée, elle doit questionner le législateur, et non la Cour, qui n'a aucune juridiction dans le dossier, a conclu le juge.

Pendant les audiences, le porte-parole de la CORPIQ, Luc Courtemanche, a fortement critiqué la Régie. « Les propriétaires se sentent obligés de suivre les recommandations de la Régie, même si celles-ci ne correspondent pas au marché ».

En cour, il a plaidé que les médias font une publicité excessive des estimations de la Régie et a argué que les propriétaires les suivent souvent aveuglément parce qu'ils ne veulent pas « envenimer leurs relations avec leurs locataires ».

Selon la CORPIQ, les coûts d'exploitation des propriétaires sont largement supérieurs aux augmentations proposées à chaque année par la Régie du logement, ce qui a fait réduire de 30 % la valeur potentielle des immeubles locatifs.

Le Regroupement des comités logement et associations des locataires du Québec ne voit pas les choses du même oeil. Son porte-parole, André Trépanier, se dit soulagé du jugement, et voit dans la Régie un contrepoids essentiel. « Les loyers ont bondi de 15 % à 26 % depuis cinq ans, et cet outil permet d'estimer si une hausse de loyer est abusive ».

Même si un des rôles de la Régie du logement est de servir de conciliateur entre les propriétaires et les locataires, la CORPIQ s'est souvent plainte, lors des dernières années, qu'elle favorisait indûment les seconds, et que cela pouvait expliquer qu'il se construisait peu de logements neufs au Québec.

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