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La Cour suprême confirme l'acquittement

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2006 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

La Cour suprême confirme le verdict d'acquittement rendu par un tribunal inférieur à l'égard de Rita Graveline, une Québécoise qui a assassiné son mari après avoir subi sa violence pendant 37 ans.

La Cour suprême confirme l'acquittement de Rita Graveline, une Québécoise qui a assassiné son mari en août 1999. L'accusée a affirmé qu'elle a subi la violence de son époux pendant 37 ans.

Mme Graveline a été blanchie de l'accusation de meurtre non prémédité de son mari, Michael Graveline, mais la Cour d'appel du Québec avait ordonné la tenue d'un nouveau procès.

Le ministère public alléguait que le juge de première instance avait erré en droit devant un jury, en février 2001. La Cour d'appel a, de son côté, reconnu que le magistrat n'aurait pas dû invoquer la thèse de légitime défense pour expliquer l'acte de Mme Graveline. Elle avait tué son mari pendant son sommeil.

À l'époque, l'avocat de Mme Graveline avait parlé d'un automatisme attribuable au syndrome de la femme battue et non de légitime défense pour expliquer son geste. Or, dans ses instructions aux 12 membres du jury, le juge avait parlé de la possibilité de cet automatisme, mais aussi avancé l'aspect de la légitime défense.

En Cour suprême, l'avocate de Mme Graveline a avancé que le verdict du jury aurait probablement été le même malgré les instructions déficientes du juge. Pour le ministère public, l'important était que chaque acquittement ou conviction soit prononcé selon les règles du droit.

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