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La loi spéciale adoptée

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2005 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

La loi imposant les conditions de travail dans le secteur public québécois, ainsi que la réforme des services de garde, sont adoptées par l'Assemblée nationale.

L'Assemblée nationale a adopté, dans la nuit de jeudi à vendredi, le projet de loi 142, qui impose les conditions de travail dans le secteur public québécois.

Les députés ont également adopté le projet de loi 124, sur la réforme des centres de la petite enfance.

Le Parti libéral a passé une partie de la soirée de jeudi à défendre ses deux projets de loi, devant l'opposition et la grogne populaire provoquées par ceux-ci.

La loi 142

La loi 142 prévoit notamment une augmentation salariale de 12,6 % sur un peu plus de six ans. Ce contrat, qui s'étend du mois de juin 2003 au mois de mars 2010, inclut l'équité salariale. De plus, les 100 millions de dollars annoncés pour venir en aide aux élèves en difficulté sont confirmés. Une somme de 14 millions de dollars est également allouée à la formation de préposés aux bénéficiaires dans le secteur de la santé.

Le document indique aussi que si un syndiqué défie la loi spéciale, il s'expose à une amende pouvant atteindre 500 $; ce montant atteint 35 000 $ pour un dirigeant syndical et 125 000 $ pour le syndicat.

Un peu plus tôt, la chef de l'opposition péquiste, Louise Harel, a profité de la période des questions pour souligner qu'il n'y avait pas urgence à agir.

M. Charest a précisé que son gouvernement avait tout fait pour conclure des ententes.

Le premier ministre a ajouté qu'une vingtaine d'ententes avaient été conclues sur les clauses non salariales, qui vont permettre de mieux livrer des services aux citoyens.

Cette loi spéciale est un incontournable, selon le ministre des Finances, Michel Audet. Pour sa part, le ministre de la Santé, Philippe Couillard, affirme que les ententes sur les clauses non salariales dans son secteur sont bénéfiques pour les employés de l'État et les bénéficiaires des services de santé.

Le gouvernement profite également de la séance extraordinaire pour faire adopter plus tôt que prévu son projet de loi controversé sur les services de garde.

Dans ce dossier, le Parti québécois a réclamé la démission de la ministre de la Famille, Carole Théberge. Le PQ soutient que la ministre n'a plus la confiance du réseau des CPE qu'elle veut réformer avec son projet de loi 124.

Camil Bouchard, porte-parole de l'opposition officielle en matière de famille, affirme que la démarche de la ministre dans ce dossier manque d'éthique.

De son côté, le chef de l'Action démocratique du Québec, Mario Dumont, dénonce la stratégie du gouvernement de recourir à une loi spéciale pour faire adopter un projet de loi sur un autre sujet. « Et c'est exactement ce que le gouvernement fait aujourd'hui dans le dossier des garderies. On était en session, hier soir, [mercredi] la commission parlementaire s'amorçait sur les garderies, il n'y avait aucune excuse, aucune raison pour un geste absolument inélégant. »

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