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Une loi branchée sur le droit d'auteur

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2005 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Ottawa veut rendre illégal l'échange de fichiers musicaux et cinématographiques sur Internet. Mais les titulaires des droits d'auteur devront eux-mêmes entreprendre les poursuites.

Après des années de tergiversation, le gouvernement libéral a déposé un projet de loi visant à réformer le droit d'auteur, lundi, aux Communes. Ottawa veut notamment rendre illégal l'échange de fichiers musicaux et cinématographiques sur Internet.

Actuellement, rien dans la législation canadienne en vigueur n'interdit le téléchargement de fichiers par le biais de programmes P2P, comme Kazaa, eDonkey, Gnutella ou BearShare.

« À l'heure actuelle, il y a un vide juridique sur cette question », estime la ministre du Patrimoine canadien, Liza Frulla. Elle veut que les internautes comprennent que le téléchargement de chansons équivaut à un vol de disque dans un magasin.

En vertu des modifications proposées, les titulaires de droits d'auteur pourront choisir de rendre leurs oeuvres accessibles ou non sur Internet.

Mais en cas de partage illégal de fichiers, ces titulaires devront toutefois poursuivre eux-mêmes les particuliers fautifs.

Mme Frulla songe aussi à des campagnes de sensibilisation auprès des internautes, financées par Ottawa et semblables à celle qu'a lancée l'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ) il y a plusieurs mois.

Les devoirs des fournisseurs Internet

Ottawa compte aussi demander aux fournisseurs de services Internet d'empêcher l'utilisation de leurs installations à des fins de violation du droit d'auteur en transmettant des avis d'infraction aux internautes. Ils devront aussi conserver suffisamment d'information pour identifier l'abonné en question.

En contrepartie, les fournisseurs seront exemptés de la responsabilité des violations de droit d'auteur, à moins qu'ils n'aient joué un rôle plus grand que celui de simples intermédiaires.

Il deviendra aussi illégal de retirer ou de toucher aux dispositifs anticopie des disques compacts.

Les modifications permettront à Ottawa de se conformer aux deux traités conclus en 1996 par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), puis de les ratifier.

Ottawa rappelle cependant que le resserrement de la loi n'est pas une solution miracle, comme l'ont montré d'autres pays où de telles législations sont en vigueur.

Le débat sur le projet de loi ne débutera qu'à l'automne. Les nouvelles dispositions n'entreront pas en vigueur avant la fin de l'année, voire l'an prochain.

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