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L’Ontario perd son appel au sujet de la loi sur les salaires dans le secteur public

Un tribunal inférieur avait décrété que « la loi 124 » était inconstitutionnelle, mais la Cour d'appel précise qu'elle ne l'est que pour les employés syndiqués de l'État.

Le premier ministre Doug Ford lors d'une conférence de presse.

Le premier ministre Doug Ford soutenait que la loi 124 visait à rétablir la santé financière de l'Ontario. (Photo d'archives)

Photo : La Presse canadienne / Chris Young

Nouvelle défaite du gouvernement Ford devant les tribunaux : la Cour d'appel de l'Ontario statue que la « loi 124 » sur le quasi-gel des salaires dans le secteur public de la province est bien anticonstitutionnelle. Le gouvernement a annoncé en fin de journée lundi qu’il ne contesterait pas ce jugement et qu’il prendrait des mesures au cours des prochaines semaines pour abroger la loi.

Dans un jugement de 154 pages, le plus haut tribunal de l'Ontario déclare que la loi porte considérablement atteinte au droit de participer de bonne foi à des négociations et à des consultations sur les conditions de travail des fonctionnaires.

La décision n'est toutefois pas unanime, puisqu'un juge s'est rangé du côté du gouvernement.

Seul bémol toutefois : la Cour d'appel estime que le tribunal inférieur a commis une erreur, en rappelant que la loi n'est inconstitutionnelle que pour les employés syndiqués des secteurs public et parapublic, et non pour tous les employés.

Le tribunal écrit que l'idée selon laquelle les travailleurs non syndiqués ont des droits en vertu de l'article 2d de la Charte sur la liberté d'association est inconnue en droit canadien.

Toute la loi n'est donc pas anticonstitutionnelle, comme l'avait statué la Cour supérieure de l'Ontario en novembre 2022.

Des manifestants présentent des cartes postales géantes lors d'une manifestation devant Queen's Park.

Des travailleurs d'hôpitaux avaient lancé une campagne de cartes postales pour réclamer l'annulation de la loi. (Photo d'archives)

Photo : CBC / Susan Goodspeed

La loi limitait à 1 % par an, et ce, pendant trois ans, les augmentations de plus d'un million de salariés, qu'il s'agisse de fonctionnaires, d'infirmières ou d'enseignants.

La Cour supérieure avait jugé la loi 124 inconstitutionnelle à la suite du recours judiciaire de syndicats, qui ont soutenu que ses dispositions enfreignaient leur droit à la négociation collective.

Le gouvernement Ford avait toutefois porté la cause devant le plus haut tribunal de la province. Les progressistes-conservateurs soutiennent que le plafond salarial était nécessaire pour réduire la dette provinciale.

De nombreux syndicats d'infirmières et de personnel en éducation avaient néanmoins obtenu en arbitrage des hausses salariales rétroactives avant que la Cour d'appel ne rende sa décision lundi.

Manifestation d'employés d'hôpitaux devant Queen's Park le 22 février 2022.

Des infirmières auxiliaires autorisées et autres employés d'hôpitaux avaient manifesté devant l'Assemblée législative le 22 février 2022 pour réclamer l'abrogation de la loi sur le quasi-gel des salaires dans le secteur public.

Photo : Radio-Canada / Susan Goodspeed

Forts de leur nouvelle victoire, les syndicats sont d'ailleurs unanimes à applaudir à la décision.

La présidente de la Fédération des enseignants du secondaire de l'Ontario, Karen Littlewood, souligne que son syndicat sera toujours prêt à défendre les droits des travailleurs chaque fois que le gouvernement Ford empiète sur les droits des syndiqués à la consultation et à la négociation.

La présidente de la Fédération des enseignants du primaire de l'Ontario, Karen Brown, ajoute que les syndiqués qui n'avaient pas eu gain de cause en arbitrage contre le gouvernement pourront bénéficier du jugement et obtenir leur dû.

La décision de la Cour d'appel confirme ce que nous avons toujours dit, à savoir que la loi était une attaque des conservateurs contre les droits des travailleurs, dit-elle.

Mme Brown dit espérer que ce second jugement soit une leçon pour le gouvernement afin qu'il ne contourne plus jamais les négociations ni ne piétine les droits démocratiques des travailleurs.

Réactions à Queen's Park

L'opposition officielle accuse le gouvernement Ford d'avoir gaspillé des fonds publics dans une cause judiciaire, mais il affirme que le mal est déjà fait, parce que la loi a déjà porté préjudice, selon elle, à la province.

Dans un communiqué, la cheffe du NPD, Marit Stiles, écrit que la loi a forcé des travailleurs de la santé et de l'éducation à quitter leur profession, qu'elle a réduit les salaires des syndiqués durant la crise du logement et qu'elle a érodé la confiance de la population dans son gouvernement.

Elle enjoint le gouvernement Ford à réparer le gâchis qu'il a créé, en embauchant des infirmières et en versant aux fonctionnaires concernés les pertes salariales qu'ils ont encourues depuis 2019.

La cheffe du Parti libéral de l'Ontario, Bonnie Crombie, n'est pas en reste. Elle a félicité les syndicats qui avaient intenté une action en justice contre le gouvernement Ford.

La décision d'aujourd'hui est une victoire immense et attendue depuis longtemps pour les travailleurs qui jouent un rôle si important dans nos vies, a-t-elle déclaré.

Peter Bethlenfalvy en point de presse.

Le ministre ontarien des Finances, Peter Bethlenfalvy

Photo : Chaîne de Queen's Park

Dans un bref communiqué en fin de journée, le gouvernement Ford a annoncé qu’il ne porterait pas la décision en appel, ce qui aurait impliqué de se rendre en Cour suprême.

La province prendra des mesures pour abroger l’intégralité du projet de loi 124 dans les prochaines semaines . D’ici là, elle adoptera des règlements de façon urgente pour exempter les travailleurs non syndiqués et non associés des dispositions de la loi 124 jusqu’à son abrogation .

Plus tôt en après-midi, le ministre des Finances, Peter Bethlenfalvy, avait affirmé que le projet de loi 124 avait été mûrement réfléchi avant d'être présenté en Chambre en 2019 au terme de consultations.

M. Bethlenfalvy ne savait pas par ailleurs combien cet appel a coûté aux contribuables et il disait ignorer le montant d'argent que son gouvernement aura à verser aux fonctionnaires qui n'ont pas été en arbitrage.

Avec des informations de CBC

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