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AnalyseAide médicale à mourir : combien de temps faudra-t-il attendre?

L’opportunité d’harmoniser la loi québécoise et le Code criminel ne fait pas consensus.

L’Assemblée nationale du Québec, sous un ciel gris.

Pourquoi le débat sur la compétence du Québec en matière d’aide médicale à mourir n’a-t-il pas eu lieu plus tôt, au moment de l’adoption de la loi?

Photo : CBC/Radio-Canada

Ceux qui sont atteints de maladies dégénératives et qui souhaitent formuler une demande d’aide médicale à mourir anticipée devront à nouveau prendre leur mal en patience. Dès 2021, une commission parlementaire transpartisane se prononçait en faveur de cet élargissement. En 2022, un premier projet de loi visant à élargir l’aide médicale à mourir était mis sur la glace, le temps des élections. Puis, au printemps dernier, lorsque la loi a finalement été adoptée (Nouvelle fenêtre), le gouvernement a prévu un délai pouvant s’étirer jusqu’à deux ans, le temps de tout mettre en place, au grand dam de nombreux patients.

Savoir qu’il faudra peut-être attendre que le gouvernement fédéral adopte lui aussi un projet de loi pour aller de l’avant n’a rien de bien rassurant. Réunis le temps d’un point de presse mercredi, les ministres Sonia Bélanger, Simon Jolin-Barrette et Jean-François Roberge ont pressé Ottawa de consentir à une modification au Code criminel pour permettre explicitement le consentement anticipé.

Il n’avait pourtant pas été question d’obtenir l’assentiment du gouvernement fédéral lors de l’étude du projet de loi élargissant l’aide médicale à mourir le printemps dernier.

La Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives a été adoptée le 7 juin 2023. L’un de ses objectifs est de permettre aux personnes atteintes d’une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins de formuler une demande anticipée d’aide médicale à mourir afin qu’elles puissent bénéficier de cette aide une fois devenues inaptes. L’exemple donné le plus fréquemment est celui d’une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer, qui souhaite faire connaître à l’avance ses directives afin que celles-ci soient respectées même lorsqu’elle ne sera plus en mesure de les exprimer.

Dans le contexte, on peut d’ailleurs se demander pourquoi le Québec a adopté un projet de loi s’il n’était pas certain d’avoir la latitude pour le faire. En d’autres mots, pourquoi le débat sur la compétence du Québec n’a-t-il pas eu lieu plus tôt, au moment de l’adoption de la loi?

Voix discordantes

Depuis qu’on a commencé à en débattre, la question de l’aide médicale à mourir a toujours été traitée de manière transpartisane par les formations politiques représentées à l’Assemblée nationale.

À micro ouvert comme à micro fermé, des députés s’étonnent toutefois de la plus récente sortie du gouvernement. Jusqu’ici, la question de l’harmonisation avec la loi fédérale n’avait pas été présentée comme un obstacle potentiel à la mise en œuvre des volontés des parlementaires québécois.

Si le fédéral décidait de ne pas aller de l'avant, est-ce qu'on est en train de dire que la loi québécoise qu’on vient d'adopter sur les soins de fin de vie deviendrait en quelque sorte inopérante ou caduque? C’est un recul de 15-20 ans en arrière que je ne comprends tout simplement pas, a dit le député du Parti québécois Joël Arseneau. Il s’inquiète du précédent qu’une telle demande pourrait créer.

Des mises en garde au printemps

Qu’on n’ait pas vidé la question au printemps, lors de l’étude du projet de loi, étonne d’autant plus que le Barreau du Québec avait lui-même recommandé l’adoption d’un amendement au Code criminel, lorsqu'il a comparu en commission.

On vous a donné deux exemples dans le mémoire. Un centre d’injection supervisée pour les drogues fortes à Vancouver. Et aussi, en Colombie-Britannique, on a décidé de décriminaliser la possession personnelle de drogues illicites [...]. Alors, on se disait, mais vu qu’au Québec on est prêt, on pourrait demander à ce que le Code criminel permette cette exemption-là, avait témoigné Me Sylvie Champagne, en référence au consentement anticipé.

Au détour d’un débat portant sur la notion de handicap neuromoteur, des intervenants avaient d’ailleurs insisté pour que le Québec harmonise sa loi avec la législation fédérale. C’était notamment le cas de la Fédération des médecins spécialistes du Québec. D’autres encore proposaient de s’enligner, non pas sur la loi fédérale — sujette à changement —, mais plus directement sur la décision rendue par la Cour suprême dans l’arrêt Carter. C’est cette décision qui, en 2015, avait invalidé l’article du Code criminel interdisant l’aide au suicide.

Plusieurs témoignages allaient toutefois dans le sens contraire. L’auteure du premier projet de loi adopté sur la question, l’ancienne députée Véronique Hivon, avait mis en garde le gouvernement contre la tentation de vouloir harmoniser ses lois avec celles du gouvernement fédéral.

Je veux le redire, je pense que c’est un piège que le Québec se tendrait d’être dans une logique pure d’harmonisation. On n’aurait jamais bougé en 2009. Le Code criminel n’était pas ouvert à l’aide médicale à mourir et là, on ne bougerait pas sur la demande anticipée, ce qui, je pense, serait une grave erreur parce que c’est ancré dans un consensus social solide.

Le président de la Commission sur les soins de fin de vie, le Dr Michel Bureau, avait aussi tenu des propos semblables.

Un contexte différent?

En conférence de presse mercredi, la ministre responsable des Aînés Sonia Bélanger a expliqué que le contexte avait bien changé depuis que le Québec a adopté la première loi sur le sujet, en 2014.

Le Code criminel était, à toutes fins pratiques, muet sur l’aide médicale à mourir. C’est par la suite, une fois que le Québec a adopté sa loi, que le Code criminel a été modifié. Et donc là, maintenant, il est clairement indiqué, dans le Code criminel canadien, que les personnes doivent être aptes jusqu’à la fin pour prendre la décision.

Pour Patrick Taillon, professeur à la Faculté de droit de l’Université Laval, le contexte juridique qui prévalait à l’époque rendait pourtant la décision de ne pas attendre l’assentiment du gouvernement fédéral encore plus risquée.

Non seulement on avait adopté une loi qui était en contradiction avec le Code criminel, mais en plus on avait une jurisprudence de la Cour suprême, à l’époque, qui disait que la Charte canadienne interdisait l’aide médicale à mourir […] Il y avait une audace du législateur québécois qui avait développé un argumentaire pour défendre son droit d’agir, sa compétence sur la santé, a-t-il déclaré en entrevue à Radio-Canada.

Selon lui, dans l’état actuel des choses, c'est plutôt le gouvernement fédéral qui devrait s’inquiéter d’outrepasser ses champs de compétence.

Rôles inversés

Dans un monde idéal, tous les paliers de gouvernement seraient sur la même longueur d’onde, ce qui éviterait les conflits sur les questions de compétence. Le fait que le gouvernement canadien ne soit pas prêt, pour l’instant, à aller de l’avant avec les demandes d’aide médicale à mourir anticipées devrait-il inciter le Québec à surseoir à sa décision?

Le risque est évidemment, pour les Québécois, de perdre en autonomie et en prévisibilité. À preuve, lors de l’étude du projet de loi de l’Assemblée nationale le printemps dernier, les rôles étaient inversés : on s’attendait alors à ce qu’Ottawa élargisse davantage que le Québec l’accès à l’aide médicale à mourir, notamment en y rendant admissibles les personnes souffrant d’un trouble de santé mentale, ce que les députés québécois étaient réticents à faire. Cette perspective apparaît maintenant beaucoup plus incertaine.

Dans l’attente d’une réponse du gouvernement fédéral, le débat se poursuit sur les compétences du Québec. Celui-ci risque certes d’intéresser les constitutionnalistes, mais il aura aussi pour effet de faire patienter ceux qui veulent s’assurer que leur volonté soit bien respectée. Il pourrait aussi mettre à mal la collaboration exceptionnelle entre partis qui a jusqu’ici caractérisé la discussion autour des soins de fin de vie.

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