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Le projet de loi 39 sur la fiscalité municipale est adopté par l’Assemblée nationale

La pièce législative permettra notamment de pérenniser le transfert d’un point de TVQ aux villes.

Andrée Laforest debout en Chambre.

La ministre des Affaires municipales, Andrée Laforest, est l'auteure du projet de loi 39 qui donnera davantage de pouvoirs aux villes. (Photo d'archives)

Photo : La Presse canadienne / Jacques Boissinot

Les municipalités disposeront dorénavant de nouveaux pouvoirs octroyés par le gouvernement du Québec, qui leur permettront notamment de diversifier leurs sources de revenus. Le projet de loi 39 a été adopté à l'unanimité vendredi après-midi, alors que les députés de l'Assemblée nationale siégeaient pour la dernière fois en 2023.

La pièce législative de la ministre Andrée Laforest a été élaborée à l’origine dans le but de pérenniser le transfert d’un point de TVQ aux villes, surtout.

Elle permettra en outre aux municipalités qui souhaitent le faire de taxer les logements vacants, une demande de longue date de Projet Montréal.

De nombreux amendements ont également été apportés lors de l'étude détaillée du projet de loi en commission parlementaire.

L'un d'eux, par exemple, fera en sorte de mieux encadrer les dépenses des offices de consultation publique comme l'OCPM en faisant en sorte que leur personnel soit soumis aux mêmes politiques que les employés municipaux.

Permettre aux villes d’imposer une nouvelle taxe

Le projet de loi 39 accordera en outre le droit aux municipalités et aux MRC qui offrent des services de transport collectif d’imposer l’immatriculation des véhicules en fonction de leur consommation d’essence. La Coalition avenir Québec (CAQ) au pouvoir s'était pourtant prononcée contre une telle mesure par le passé.

Cette disposition législative a d'ailleurs été qualifiée de taxe bleue jeudi par le député Étienne Grandmont, de Québec solidaire, un parti qui avait lui-même été accusé par François Legault lors de la dernière campagne électorale de proposer des taxes orange.

Interrogée sur le sujet à son arrivée au caucus caquiste, vendredi matin, la ministre des Transports et de la Mobilité durable, Geneviève Guilbault, a défendu la mesure en rappelant qu’elle visait à répondre à des demandes exprimées depuis longtemps par les municipalités.

Le projet de loi 39, a-t-elle ajouté, accordera par ailleurs aux premiers acheteurs le droit d’étendre les droits de mutation pour un achat sans intérêt et permettra aux villes d’accélérer la construction de logements. On en parle moins, a convenu Mme Guilbault, mais ces aspects du texte sont aussi très importants, a-t-elle plaidé.

Geneviève Guilbault arrivant au Salon bleu.

La ministre Geneviève Guilbault a déclaré qu'il était faux de dire que la CAQ impose une nouvelle taxe aux automobilistes en donnant le droit aux municipalités dotées d'une société de transport de le faire.

Photo : Radio-Canada / Sylvain Roy Roussel

Un autre amendement donnera aux villes les moyens d'assurer la protection de leurs milieux naturels sans craindre d’être poursuivies par les propriétaires pour « expropriation déguisée » – ce qu'a d'ailleurs dénoncé l'Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ), vendredi.

Les embûches s'accumulent plus que jamais pour construire et densifier au Québec, a-t-elle déploré sur le réseau X. Comment allons-nous loger les gens? En continuant à gruger des terres agricoles?

La Fédération québécoise des municipalités (FQM), qui plaidait pour que le transfert d'un point de TVQ aux villes soit consolidé, s'est pour sa part réjouie vendredi de l'adoption du projet de loi 39, faisant valoir que celui-ci représentait une étape significative dans la modernisation des règles qui régissent la fiscalité municipale.

Pour rendre la chose possible, la Commission de l'aménagement du territoire a dû effectuer l'étude détaillée du texte dans les dernières semaines, ce qui a entraîné la suspension des travaux entourant le projet de loi 31 de la ministre France-Élaine Duranceau, dont l'adoption, promise d'ici Noël, a été reportée en 2024, vendredi.

Depuis 2020, le transfert d'un point de TVQ aux municipalités aura permis à celles-ci d'engranger des revenus de 826 millions de dollars, selon les estimations du gouvernement.

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