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« Expropriation déguisée » : le gouvernement donne raison aux villes

Un terrain sur lequel est placé une pancarte indiquant qu'il s'agit d'une propriété privée.

Depuis plusieurs années, des propriétaires s'opposent à des projets de conservation des villes, prétextant la perte de jouissance de leur propriété.

Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers

Tout indique que les municipalités québécoises pourront protéger leurs milieux naturels sans craindre d’être poursuivies par les propriétaires. Cette nouvelle législation, perçue comme « un pas de géant », permettrait aux villes de respecter l’engagement de Québec de protéger 30 % de son territoire d’ici 2030, mais également d’épargner des millions de dollars en poursuites judiciaires.

Un amendement adopté lors de l’étude détaillée du projet de loi 39 indique que les changements de réglementation pour la protection du territoire ne seront plus considérés comme des expropriations déguisées.

Le projet de loi 39 modifiant la loi sur la fiscalité municipale étant déposé pour adoption aujourd’hui, tout porte à croire que les municipalités pourront souffler un peu. L’article 245 mentionne qu’une atteinte au droit de propriété est réputée justifiée si les réglementations adoptées par les municipalités visent la protection de milieu humide et hydrique ou d’un milieu à une valeur écologique importante.

Depuis plusieurs années, des propriétaires s'opposent à des projets de conservation des villes, prétextant la perte de jouissance de leur propriété. Ils réclament alors des sommes considérées excessives par les municipalités.

Ce temps serait bientôt révolu. En vertu du projet de loi, il deviendra impossible pour un propriétaire de poursuivre la ville pour expropriation déguisée. De plus, l’article 245 est déclaratoire, donc il s’applique à tous les dossiers actuellement devant les tribunaux. Un élément majeur pour la Communauté métropolitaine de Montréal, qui a accumulé les poursuites. À ce jour, les dossiers intentés pour expropriation déguisée avoisinent le milliard de dollars.

Je salue le courage du gouvernement.

Une citation de Catherine Fournier, mairesse de Longueuil

La mairesse de Longueuil, Catherine Fournier, milite depuis 2020 pour une nouvelle législation en la matière. Il s’agit d’un changement de paradigme important, attendu à la fois par les groupes environnementaux, les municipalités et la population en général, a-t-elle déclaré.

La Ville de Longueuil pourrait donc procéder à la protection de 21 % de son territoire, comme annoncé dans son Plan de protection et de conservation des milieux naturels présenté en octobre dernier.

Catherine Fournier, mairesse de Longueuil, sourit à l'entrée de Radio-Canada.

Catherine Fournier, mairesse de Longueuil. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Ronald Georges

Après des années de bataille, l’avocat en droit de l’environnement Jean-François Girard est sur le bord d’ouvrir la bouteille de champagne. Avec l'adoption du projet de loi, ses adversaires ne pourront plus tenter de gagner leur cause en stipulant que la loi sur les expropriations est nébuleuse en matière environnementale. Le législateur a clarifié le texte. Normalement, ça devrait tuer dans l'œuf toute contestation judiciaire, a ajouté l’avocat.

Ces changements législatifs, d’abord inscrits au projet de loi 22 sur la Loi sur l’expropriation du ministère des Transports, ont été rapatriés sous l’égide du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Cet enjeu touchant directement les municipalités, ces nouvelles dispositions ont donc été ajoutées au projet de loi 39 modifiant la Loi sur la fiscalité.

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