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La nouvelle loi sur l’immobilier entre en vigueur

Un panneau d'affichage qui dit "Vendu plus cher que prévu" se trouve devant une maison résidentielle.

La quantité et la valeur des offres reçues par les vendeurs pourront rester secrètes. (Archives)

Photo : Reuters / Mark Blinch

Radio-Canada

De nouvelles règles pour l'immobilier en Ontario sont entrées en vigueur, vendredi. Les vendeurs ont désormais la possibilité de révéler les prix des offres soumises par les acheteurs.

Ces règles, en vigueur depuis vendredi, comprennent l'option pour les vendeurs d'utiliser un processus d'enchères ouvertes, des modifications à la transparence des courtiers et des agences et des moyens d'éviter les conflits en cas de représentation multiple.

S’il le désire, le vendeur peut choisir un processus d'enchères ouvertes, ce qui était auparavant interdit.

Mike Schreiner, chef du Parti vert de l'Ontario, fait partie de ceux qui ont prôné la divulgation des offres sur les biens en immobilier. Cette stratégie, selon lui, aurait pu réduire les surenchères excessives dans l'immobilier et contribuer à une baisse des prix. Un processus d’offres transparent et constant aidera à faire baisser le prix exorbitant des maisons, a-t-il déclaré en 2002 lorsque le gouvernement ontarien a annoncé que les enchères ouvertes seraient une option pour les vendeurs. Les libéraux fédéraux ont également promis lors de leur campagne électorale de 2021 de mettre fin aux enchères à l'aveugle, car selon eux, ne pas connaître les autres offres fait finalement monter les prix des maisons.

Joseph Richer, registraire au Conseil ontarien de l'immobilier, a toutefois indiqué qu'il existe peu de recherches sur l'incidence des enchères à l'aveugle sur les prix, ajoutant que certaines indications suggèrent que les enchères ouvertes en Australie exercent une pression à la hausse sur les prix.

Selon lui, forcer la divulgation des offres d’achat pourrait avoir des effets négatifs pour les vendeurs. Gardez à l'esprit que dans chaque transaction, il y a un acheteur et un vendeur, et que ce que vous imposez à l'un peut être - et probablement sera - au détriment de l'autre.

La nouvelle option offre plus de choix aux vendeurs, a déclaré M. Richer. Nous n'anticipons pas un grand changement sur le marché. Cela pourrait aider certaines parties dans certaines transactions.

Les vendeurs ayant des difficultés à trouver des acheteurs pourraient vouloir permettre à leur agent de divulguer les offres pour en attirer davantage, a-t-il souligné comme exemple.

La nouvelle option ne semble pas très attrayante pour la plupart des vendeurs sur le marché actuel, mais les agents immobiliers trouveront probablement certaines utilisations, a déclaré Randy Oickle, président d'Innovation Realty Ltd. à Kanata, en Ontario. Il y aura probablement de nouveaux modèles d'affaires qui essaieront de tirer parti des nouvelles possibilités.

Le fait qu'il n'y ait pas de cadre [légal] pour l'utiliser, je pense, crée potentiellement des défis.

Représentant désigné

D'autres parties notables de la loi incluent la possibilité de choisir un représentant désigné. Auparavant, si les agents de l'acheteur et du vendeur travaillaient au sein de la même agence, ils se trouvaient dans un scénario de représentation multiple en raison d’un conflit d'intérêts potentiel. Dans ces cas, les agents étaient généralement seulement en mesure d'agir en tant que facilitateurs, et étaient limités dans les conseils qu'ils pouvaient donner aux clients, y compris sur le prix adéquat.

Le code de déontologie a aussi été modifié. De plus, le Conseil ontarien de l’immobilier a de nouvelles obligations.

Du côté du gouvernement fédéral, le porte-parole du ministre du Logement, Micaal Ahmed, a déclaré que, puisque l'immobilier relève généralement des compétences provinciales et territoriales, le gouvernement fédéral continue de consulter les parties prenantes pour élaborer une charte des droits des acheteurs de maisons.

Avec les informations de La Presse canadienne

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