Locataires et propriétaires doivent toujours attendre des mois pour régler leurs litiges

La Commission de la location immobilière de l'Ontario (CLI) a annoncé avoir apporté des améliorations à ses systèmes depuis la publication d'une enquête accablante de l'ombudsman de la province en mai. Toutefois, selon des activistes des droits des locataires, l’approche numérique imposée par le gouvernement est problématique. Selon eux, elle causerait des délais et des problèmes d’accessibilité.

En novembre 2020, la CLI a rendu permanente son initiative numérique en premier, ce qui signifie que les audiences se déroulent entièrement en vidéoconférence. Selon Sean Weir, président exécutif des Tribunaux de l'Ontario, cette stratégie est censée innover et moderniser les services.

Néanmoins, l'enquête de l'ombudsman a mis en lumière des problèmes significatifs liés à cette stratégie, notamment en termes d'accessibilité.

La CLI affirme avoir réduit certains délais et apporté des modifications afin de répondre aux préoccupations comprises dans le rapport. Or, une avocate affirme que le traitement de certains cas demeure chaotique.

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Depuis le début de la pandémie, toutes les huit succursales régionales de la CLI ont fermé.

Douglas Kwan, directeur du plaidoyer et des services juridiques au Centre ontarien de défense des droits des locataires (ACTO), souligne que cette situation rend l'accès plus difficile pour les personnes à faible revenu, qui peuvent ne pas avoir accès à Internet.

Ce gouvernement veut absolument devenir un gouvernement numérique. C'est un objectif louable, mais cela doit bien fonctionner pour les utilisateurs qui se servent du système, et c'est cette partie qui manque, a-t-il déclaré.

Problèmes techniques

Afin de répondre à certaines inquiétudes, la CLI a créé des terminaux d’accès public à certains de ses bureaux. Un terminal d’accès public peut être la meilleure option si la technologie est le problème (par exemple, si la personne ne possède pas d’ordinateur ou n’a pas accès à Internet), peut-on lire sur le site web de la CLI.

Malgré tout, Elysha Roeper, avocate au West Toronto Community Legal Services, affirme que des difficultés techniques et de communication persistent dans ces terminaux.

Il n'y a toujours pas de réponse claire sur la façon dont un représentant légal est censé représenter deux locataires dans des terminaux séparés, dit-elle.

Elle a également mentionné les défis pour les clients âgés ou ceux qui ont du mal à accéder aux technologies. Accéder à une audience virtuelle n'est pas facile pour eux. Obtenir une audience en personne comme adaptation n'est pas facile non plus, dit-elle.

La CLI rapporte des progrès

La CLI, de son côté, déclare avoir mis en œuvre un large éventail de mesures pour répondre aux recommandations de l'ombudsman, y compris l'embauche de plus d'arbitres. Elle indique également avoir réduit les délais auxquels font face certains plaignants. Selon le conseil, il faut maintenant quatre à cinq mois pour compléter le processus associé aux des demandes L1 ou L9, contre huit à dix mois auparavant. Selon le conseil, elles constituent l'essentiel de ses dossiers.

Le ministère de la Justice a également annoncé un investissement supplémentaire de 6,5 millions de dollars en 2023-24 afin d’embaucher 40 nouveaux arbitres et cinq nouveaux employés à la CLI, ce qui doublera le nombre d'arbitres à temps plein.

Plaidoyer pour le retour des audiences en personne

M. Kwan souligne que l'objectif initial de Tribunaux de l'Ontario en 2018 était d’assurer aux plaignants des audiences en 25 jours ouvrables ou moins, mais que l’objectif avait été repoussé à 50 jours ou moins.

Me Roeper, elle, plaide pour la réouverture des audiences en personne, affirmant que cela serait beaucoup mieux pour ceux qui s'appuient sur le langage corporel, se méfient de la technologie, ou ceux qui sont seuls.

Trois ans après la pandémie, cela n'a plus de sens, conclut-elle.

Avec les informations de CBC News