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Expulsions de mauvaise foi : seulement 4 amendes sur 13 payées depuis 2020

Benjamin Ries en entrevue à l'extérieur.

L'avocat Benjamin Ries, du service d'aide juridique South Etobicoke, à Toronto, se plaint du manque de sanctions contre les propriétaires qui expulsent leur locataire de mauvaise foi. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada

Radio-Canada

La Commission de la location immobilière de l'Ontario a imposé seulement 13 amendes depuis 2020 pour des expulsions de mauvaise foi de locataire. De ce nombre, uniquement quatre propriétaires ont payé l'amende.

Les amendes imposées par la Commission, sauf deux, étaient de 5000 $ ou moins, alors que l'amende maximale autorisée par la réglementation provinciale est de 50 000 $.

Il s'agit d'un autre exemple illustrant le fait que les locataires sont mal protégés en Ontario, selon l'avocat Benjamin Ries, directeur général du service d'aide juridique communautaire South Etobicoke, à Toronto.

Peu de propriétaires écopent d'une amende et pour certains, il s'agit simplement d'une formalité [vu le petit montant à payer].

Une citation de Benjamin Ries, avocat et militant pour les locataires

Parmi les amendes non payées, quatre cas ont été soumis à un service de recouvrement, alors que les cinq autres cas sont en attente, indique la Commission de la location immobilière.

Des amendes plus élevées?

La Commission assure dans une déclaration écrite qu'elle cherche à fournir un accès à la justice équitable, efficace et prompt pour tous les Ontariens.

De son côté, le ministère des Affaires municipales et du Logement dit avoir renforcé les protections contre les expulsions de mauvaise foi et les réno-évictions, en portant l'amende maximale à 100 000 $, notamment.

Pour la professeure de droit Emmanuelle Bernheim, de l'Université d'Ottawa, dans le contexte actuel des loyers élevés, le présent système n'est pas dissuasif. Des propriétaires peuvent se dire qu'ils ont peu de risque de se faire prendre, et si c'est le cas, qu'il est plus avantageux de payer l'amende, dit-elle.

Elle ajoute que la Commission de la location immobilière n'utilise pas les outils à sa disposition de façon adéquate.

Selon l'avocat Samuel Mason du service d'aide juridique communautaire de Parkdale, les amendes ne sont pas la solution. Ces amendes ne redonnent pas au locataire [expulsé] un logement abordable, dit-il.

D'après les renseignements fournis par Olivia Bowden, de CBC News

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