•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

Le commissaire à l’éthique enquête sur une dirigeante d’un fonds vert fédéral

Le dossier touche la présidente du conseil d’administration de l’organisation, qui a approuvé deux subventions à sa propre entreprise durant la pandémie.

Annette Verschuren devant un comité.

Annette Verschuren, présidente du conseil d’administration de Technologies du développement durable Canada (TDDC), a confirmé devant un comité parlementaire qu’elle a participé à l’approbation de plus de 200 000 $ en subventions à une firme privée qu’elle dirige. (photo d'archives)

Photo : Image tirée des enregistrements de la Chambre des communes

Le commissaire à l’éthique a lancé une enquête sur la présidente du conseil d’administration d’une fondation fédérale, après que celle-ci eut participé à l’approbation de plus de 200 000 $ en subventions à une firme privée qu’elle dirige.

Dans une lettre au député conservateur Michael Barrett jeudi, le commissaire à l’éthique Konrad von Finckenstein a confirmé qu’il examinera les questions soulevées par les décisions prises par Annette Verschuren dans ce dossier. Cette dernière préside le conseil d’administration de Technologies du développement durable Canada (TDDC) depuis 2019.

En 2020 et 2021, comme elle l’a confirmé devant un comité parlementaire la semaine dernière, Annette Verschuren a proposé une motion pour accorder un financement supplémentaire aux entreprises qui avaient déjà des ententes de financement avec TDDC. Le but du financement total de 40 millions de dollars était d’aider les entreprises à survivre financièrement aux problèmes causés par la pandémie de COVID-19.

Cette décision a valu un financement supplémentaire de 217 000 $ à NRStor, une compagnie dans le domaine du stockage d’énergie qu’elle dirige depuis 2012. Devant le comité, Annette Verschuren a confirmé qu’elle reçoit un salaire annuel de 120 000 $ de cette entreprise.

Dans un message mis en ligne sur les réseaux sociaux vendredi matin, le député Michael Barrett a affirmé qu’il s’agissait d’une autre libérale sous enquête pour une infraction aux règles éthiques.

Annette Verschuren n’a pas encore répondu à une demande de commentaire envoyée par courriel.

Un avis juridique contesté

En réponse aux questions des députés à ce sujet, Annette Verschuren avait dit avoir reçu un avis juridique qui validait sa décision dans ce dossier. La raison pour laquelle elle n’avait pas à se récuser, a-t-elle expliqué, c’est que sa firme faisait partie d’un groupe d’une centaine d’entreprises qui ont reçu le même niveau de financement supplémentaire de TDDC durant la pandémie de COVID-19.

J’ai suivi les conseils de mon avocat, a témoigné Annette Verschuren. J’ai reçu un avis légal et je pense que c'était la bonne approche.

Annette Verschuren a dit que son entreprise n’avait pas fait l’objet d’un traitement préférentiel étant donné que toutes les entreprises avec des ententes de financement avec TDDC ont reçu les paiements liés à la pandémie. En tout, TDDC a versé près de 40 millions de dollars en paiements spéciaux durant la pandémie.

Plusieurs députés ont critiqué la décision d’Annette Verschuren dans le dossier de NRStor.

Selon le député du Nouveau Parti démocratique (NPD) Matthew Green, cette décision constituait à tout le moins l’apparence d’un conflit d’intérêts, si ce n’est pas un conflit très réel.

Ne comprenez-vous pas la perception parmi les membres du public, les contribuables, qui écoutent votre témoignage [...] que ceci pose problème? a-t-il demandé à la présidente du C. A. de TDDC.

Des éoliennes devant un soleil couchant.

L'entreprise dirigée par Annette Verschuren, NRStor, œuvre dans le stockage d'énergie. (Photo d'archives)

Photo : La Presse canadienne / Frank Gunn

La députée libérale Pam Damoff a affirmé qu’avec ses décennies d’expérience dans le monde des affaires, Annette Verschuren aurait dû se récuser.

Le gros bon sens, selon moi, aurait été de remettre en question les conseils légaux que vous avez reçus et, afin de suivre les meilleures pratiques, vous récuser du dossier, a dit la députée libérale.

Ancienne présidente de Home Dépôt Canada, Annette Verschuren a répondu que toutes les entreprises ont été traitées de la même manière et qu’elle était satisfaite de la façon dont elle a agi.

Une fondation dans la tourmente

La semaine dernière, la présidente-directrice générale de TDDC a offert sa démission. Il s’agissait d’un autre coup dur pour la fondation, qui a été la cible d’une dénonciation de lanceurs d’alerte plus tôt cette année.

Dans sa lettre de démission à la tête de TDDC, Leah Lawrence explique son départ en faisant référence aux critiques croissantes à l'égard de l'organisation.

Tel que nous pouvons voir dans les reportages médiatiques, les témoignages devant les comités de la Chambre des communes et la controverse ambiante, il est clair qu'il y a eu une campagne soutenue et malveillante pour saper mon leadership, a déclaré l’ex-PDG Leah Lawrence dans une lettre à son conseil d’administration. Cela remet en cause ma capacité à diriger l'organisation et me place dans une situation intenable. Or, je veux que cette organisation réussisse.

Selon son entente en cours avec le ministère de l’Innovation, TDDC a le mandat de distribuer un milliard de dollars à des petites et moyennes entreprises du secteur des technologies de l’environnement entre 2021 et 2026.

En réponse à la plainte des dénonciateurs, le gouvernement a commandé une enquête à la firme Raymond Chabot Grant Thornton, qui a soulevé des problèmes en ce qui a trait à la gestion des conflits d’intérêts, de même que des dépenses problématiques au sein de TDDC.

Le gouvernement a réagi en imposant une série de réformes au sein de TDDC, tout en suspendant sa capacité à accorder tout nouveau financement d’ici leur mise en place.

La section Commentaires est fermée

Les commentaires sont modérés et publiés du lundi au vendredi entre 6 h et 23 h 30 (heure de l’est).

Vous souhaitez signaler une erreur?Écrivez-nous (Nouvelle fenêtre)

Vous voulez signaler un événement dont vous êtes témoin?Écrivez-nous en toute confidentialité (Nouvelle fenêtre)

Vous aimeriez en savoir plus sur le travail de journaliste?Consultez nos normes et pratiques journalistiques (Nouvelle fenêtre)

Infolettre ICI Ottawa-Gatineau

Une fois par jour, recevez l’essentiel de l’actualité régionale.

Formulaire pour s’abonner à l’infolettre d’ICI Ottawa-Gatineau.