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Un fonds vert fédéral a versé 217 000 $ à la firme de la présidente de son C. A.

L’opposition affirme qu’Annette Verschuren était en « conflit d’intérêts » et aurait dû se récuser.

Annette Verschuren devant un comité.

Annette Verschuren est présidente du conseil d’administration de Technologies du développement durable Canada (TDDC), une fondation fédérale, et PDG d’une firme du nom de NRStor.

Photo : Image tirée des enregistrements de la Chambre des communes

La présidente du conseil d’administration d’un fonds vert fédéral a confirmé devant un comité parlementaire qu’elle a participé à l’approbation de plus de 200 000 $ en subventions à une firme privée qu’elle dirige.

La révélation a fait sursauter plusieurs députés, tant du gouvernement que de l’opposition, qui ont critiqué la décision d’Annette Verschuren de prendre part à cet octroi à sa propre entreprise.

Ce problème, soulevé devant le comité de l’éthique de la Chambre des communes, tient du fait qu’Annette Verschuren est simultanément présidente du conseil d’administration d’une fondation fédérale, Technologies du développement durable Canada (TDDC), et présidente d’une firme du nom de NRStor.

Tant en 2020 qu’en 2021, la présidente du C. A. de TDDC a donc participé à l’approbation de subventions totalisant 217 000 $ à sa compagnie dans le domaine du stockage de l’énergie.

Selon son témoignage, Annette Verschuren touche un salaire annuel de 120 000 $ de NRStor, en plus de sa rémunération pour son rôle au sein de TDDC.

En réponse aux questions des députés, elle a dit avoir reçu un avis juridique qui validait sa décision dans ce dossier. La raison pour laquelle elle n’avait pas à se récuser, a-t-elle expliqué, c’est que sa firme faisait partie d’un groupe d’une centaine d’entreprises qui ont reçu le même niveau de financement supplémentaire de TDDC durant la pandémie de la COVID-19.

J’ai suivi les conseils de mon avocat, a témoigné Annette Verschuren. J’ai reçu un avis légal et je pense que cela était la bonne approche.

Annette Verschuren en comité.

Annette Verschuren, présidente du conseil d’administration de Technologies du développement durable Canada (TDDC) et PDG de NRStor

Photo : Image tirée des enregistrements de la Chambre des communes

Annette Verschuren a dit que son entreprise n’avait pas fait l’objet d’un traitement préférentiel étant donné que toutes les entreprises avec des ententes de financement avec TDDC ont reçu les paiements liés à la pandémie. En tout, TDDC a versé près de 40 millions de dollars en paiements spéciaux durant la pandémie.

Nous avions peur que nous allions perdre nos investissements dans ces compagnies et tous les emplois, a déclaré Annette Verschuren.

TDDC est une fondation fédérale qui offre plus de 170 millions de dollars par année en subventions à des petites et moyennes entreprises dans le domaine des technologies propres.

Elle est dans la tourmente après avoir été l’objet d’une dénonciation venant de lanceurs d’alerte et d’un rapport le mois dernier qui a soulevé plusieurs problèmes en matière de gouvernance et de gestion des fonds publics.

Des paiements controversés

Plusieurs députés ont critiqué la décision d’Annette Verschuren dans le dossier de NRStor.

Selon le député du Nouveau Parti démocratique (NPD) Matthew Green, cette décision constitue à tout le moins l’apparence d’un conflit d’intérêts, si ce n’est pas un conflit très réel.

Ne comprenez-vous pas la perception parmi les membres du public, les contribuables, qui écoutent votre témoignage [...] que ceci pose problème? a-t-il demandé à la présidente du C. A. de TDDC.

Insatisfait des explications d’Annette Verschuren, Matthew Green a dit que son témoignage soulève plus de questions que de réponses.

Matthew Green, député néo-démocrate de Hamilton-Centre

Matthew Green, député néo-démocrate de Hamilton-Centre

Photo : Image tirée des enregistrements de la Chambre des communes

Le député conservateur Michael Cooper a dit que la situation était incroyable.

Votre compagnie a profité d’un traitement préférentiel, dans le sens que vous siégez sur le conseil d’administration et avez offert du financement à votre entreprise, a-t-il lancé.

La députée libérale Pam Damoff a affirmé qu’avec ses décennies d’expérience dans le monde des affaires, Annette Verschuren aurait dû se récuser.

Le gros bon sens, selon moi, aurait été de remettre en question les conseils légaux que vous avez reçus et, afin de suivre les meilleures pratiques, vous récuser du dossier, a dit la députée libérale.

Ancienne présidente de Home Depot Canada, Annette Verschuren a répondu que toutes les entreprises ont été traitées de la même manière et qu’elle est satisfaite de la façon dont elle a agi.

J’ai été piégé

Le comité de l’éthique a aussi entendu le témoignage de Doug McConnachie, un sous-ministre adjoint au ministère de l’Innovation qui a supervisé le traitement de la dénonciation visant TDDC cette année.

Douglas McConnachie en comité.

Douglas McConnachie, sous-ministre adjoint au ministère de l’Innovation

Photo : Image tirée des enregistrements de la Chambre des communes

Dès son discours d’ouverture, celui-ci a dénoncé le fait que les lanceurs d’alerte avaient enregistré leurs conversations avec lui et les ont fournies à Radio-Canada pour dénoncer le traitement de leur plainte par le gouvernement.

J’ai été extrêmement naïf de croire que mes conversations de bonne foi avec le dénonciateur allaient demeurer du domaine privé. Je ne m’attendais pas à ce que mes commentaires soient pris hors contexte pour justifier un point de vue qui n’est pas appuyé par les faits. J’ai fait preuve de trop de transparence, j’ai trop fait confiance, et j'en regrette les répercussions sur le gouvernement et TDDC.

Une citation de Doug McConnachie, sous-ministre adjoint, Innovation, sciences et développement économique

En conversation avec les lanceurs d’alerte plus tôt cette année, Doug McConnachie avait critiqué l’équipe de direction de TDDC à plusieurs reprises.

Il y a beaucoup de négligence et de paresse, il y a aussi de l'incompétence pure et simple, et la situation est tout simplement insoutenable à ce stade-ci, avait-il lancé.

Il avait prédit une réaction enflammée du ministre de l’Innovation, François-Philippe Champagne, quand celui-ci prendrait connaissance des conclusions du rapport sur la gestion des fonds publics par TDDC.

Je pense que le ministre va capoter quand il va entendre ça, et il voudra une réaction extrême, comme mettre la clé sous la porte, prédit-il.

À la fin juillet, Doug McConnachie avait notamment critiqué les paiements de près de 40 millions de dollars octroyés durant la pandémie.

C’était de l’argent gratuit, a-t-il dit, avant d'évoquer une controverse qui avait touché le gouvernement libéral de Jean Chrétien au début des années 2000. C’est presque du niveau du scandale des commandites en matière d’attribution de fonds.

Frustré d’avoir été enregistré à son insu, Doug McConnachie a dit devant les députés que ses commentaires ne représentaient pas le point de vue des autres fonctionnaires qui ont travaillé sur le dossier.

J’ai été piégé et encouragé à faire ces remarques spéculatives et inappropriées, a-t-il déclaré.

La fondation se défend

Lors de leur témoignage, les hauts dirigeants de TDDC ont attaqué la crédibilité de l’enquête qui a été menée par Raymond Chabot Grant Thornton (RCGT) à la suite de la dénonciation reçue par le gouvernement.

Selon la présidente de TDDC, la firme a ignoré des informations clés et a fait de nombreuses erreurs lors de la rédaction de son rapport.

Notre organisation a respecté les règles, les a améliorées et a su obtenir des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes. Les dirigeants et dirigeantes de TDDC ont toujours agi dans le respect de l'éthique. Je m'en tiens à notre bilan. J'en suis fière. Je suis fière des entreprises que nous avons contribué à faire prospérer, a dit Leah Lawrence lors de son discours.

Une tête d'éolienne reflétant le soleil un soir d'été en Gaspésie.

Le gouvernement fédéral finance le développement de technologies propres au pays. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada

Elle a ajouté qu’il y avait effectivement matière à amélioration au sein de TDDC, mais que l’enquête de RCGT n’avait révélé aucun cas d’inconduite.

La priorité pour TDDC est maintenant de mettre en œuvre une série de réformes exigées par le gouvernement et de pouvoir recommencer à financer les entreprises dans le secteur des technologies de l’environnement.

Le Bureau de la vérificatrice générale du Canada a annoncé la semaine dernière avoir lancé sa propre enquête sur la gestion des fonds publics par la fondation.

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