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Retrait des roulottes au campement Guertin : une affaire pas si simple

Un campement d’itinérants.

Plusieurs tentes sont installées aux abords du centre Robert-Guertin. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Michel Aspirot

Depuis que la Ville de Gatineau a laissé entendre qu'elle allait retirer les roulottes du campement aménagé aux abords du centre Robert-Guertin en raison de la réglementation municipale, l’incertitude plane sur le sort qui leur sera réservé dans les prochaines semaines. La Ville ne doit pas seulement composer avec la situation humanitaire qui pourrait s’ensuivre, mais aussi avec les droits constitutionnels des personnes en cause.

Ce qui est clair au niveau de la jurisprudence qui se développe depuis quelques années en Colombie-Britannique, en Ontario et aussi au Québec, [...] c'est qu'il n'est pas possible, à partir des règlements municipaux, [...] d'interdire complètement aux personnes en situation d'itinérance [...], de protéger leurs droits à la vie et leur sécurité, insiste d’entrée de jeu Me Marie-Eve Sylvestre, doyenne de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa.

Se protéger, ce qui veut dire pour elle de s'abriter dans les espaces publics lorsqu'il n'y a pas de places [...] dans les refuges ou de places accessibles et disponibles, poursuit la juriste.

Marie-Ève Sylvestre en entrevue.

Marie-Ève Sylvestre, professeure et doyenne de la faculté de droit à l'Université d'Ottawa (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada

La mairesse, France Bélisle, avait fait savoir la semaine dernière qu’étant donné des activités commerciales sur le campement, c’est-à-dire la location alléguée de roulottes à des personnes en situation d’itinérance par un particulier, la Ville devait procéder au retrait desdites roulottes.

La semaine prochaine, il y aura une intervention de nettoyage de débris sur le site, il y aura aussi une intervention pour retirer les roulottes du site actuel, disait Mme Bélisle en mêlée de presse le 17 octobre dernier. Une annonce qui a provoqué incertitude et inquiétude dans le milieu de l’itinérance.

France Bélisle lors d'un point de presse.

La mairesse de Gatineau, France Bélisle (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada

Depuis, une lettre a été envoyée au propriétaire de la roulotte. Pour l’intervention, elle a déjà eu lieu : le propriétaire des roulottes a reçu une lettre officielle de la Ville quant à l’activité commerciale non autorisée sur les terrains municipaux, indique dans un courriel le directeur des communications du bureau de la mairesse, Daniel Feeny.

Des discussions et des sensibilisations ont présentement lieu avec nos partenaires pour procéder à une intervention de manière calme et ordonnée. La Ville travaille en collaboration avec le CISSS de l'Outaouais dans le respect des droits de la personne, apprend-on dans une déclaration écrite envoyée en fin de journée vendredi.

Jurisprudence en développement

Or, les tribunaux ont eu l’occasion de se pencher sur la légalité du démantèlement de campements dans plusieurs villes du pays. En Ontario, la ville de Waterloo avait tenté d’invoquer un règlement municipal pour démanteler un campement de sans-abri. On peut lire dans la décision du juge M. J. Valente que la population sans-abri de la municipalité régionale doit être en mesure de se constituer un toit.

Le règlement [municipal] est inopérant dans la mesure, et seulement dans la mesure, où il s'applique à empêcher les résidents du campement de vivre et d'ériger des abris temporaires sans permis sur la propriété lorsque le nombre de sans-abri dépasse le nombre de lits d'abris accessibles disponibles dans la région, poursuit le juge Valente dans sa décision rendue en janvier dernier.

Plus récemment à Montréal, le juge David E. Roberge a accordé un sursis jusqu’au 6 novembre prochain à des personnes sans-abri qui occupent un terrain appartenant au ministère des Transports du Québec, dans le quartier Hochelaga-Maisonneuve.

La demande d’injonction a été déposée par la Clinique juridique itinérante. Dans la décision, le juge s’attend à ce que les parties continuent leurs discussions afin de faire progresser ce dossier avec diligence.

Pour Marie-Ève Sylvestre, tous ces dossiers judiciaires en disent long sur la posture des pouvoirs publics par rapport aux problèmes d’itinérance. Ça serait beaucoup plus efficace et encore mieux que l'État [...] offre des conditions de vie dignes, humaines aux populations en situation de pauvreté, en situation d'itinérance, ajoute l’avocate.

Il est clair que les gens voient les tribunaux comme le dernier rempart de protection, le dernier filet social. Ça en dit long sur la judiciarisation des problèmes sociaux, sur le déplacement de ces questions de la sphère politique vers la sphère judiciaire alors que les pouvoirs judiciaires sont assez limités et que la jurisprudence se développe là de façon progressive.

Une citation de Me Marie-Ève Sylvestre, doyenne, Faculté de droit de l’Université d’Ottawa

Pour Me Sylvestre, si la Ville de Gatineau allait effectivement de l’avant avec le retrait des roulottes, les résidents du campement pourraient faire valoir certains arguments devant les tribunaux. En l’absence de ressources suffisantes et adaptées, les tribunaux sont réticents à autoriser un démantèlement, note-t-elle.

Je pense qu'il y a de bons arguments pour dire que l'utilisation de roulottes, plutôt que de tentes dans une ville comme Gatineau avec l'hiver qui approche, permet aux personnes en situation d'itinérance de mieux se protéger et de répondre de façon plus adéquate à leurs besoins, conclut-elle.

Pas assez de ressources, selon une intervenante

Pour Me Anne Thibault, coordonnatrice de la Clinique interdisciplinaire en droit social de l'Outaouais, les messages envoyés par la Ville causent de l’angoisse chez les personnes en situation d’itinérance.

Il y a à la fois de l'incertitude et un stress relié aux actions qui sont entreprises en ce moment par la ville, indique Mme Thibault. Ça garde tout le monde sur un pied d'alerte en même temps. C'est certain que si la Ville décide demain de dire : "on s'en vient la semaine prochaine", ça, ça va être un stress de plus.

Pour l’heure cependant, Anne Thibault est catégorique : les ressources sont actuellement insuffisantes pour répondre aux besoins. Ce qui est annoncé, c'est 40 lits. Ça a été nommé par les acteurs communautaires que cela n'est pas suffisant pour la quantité de personnes qui sont en situation d'itinérance en ce moment, juge l’avocate.

Et là on parle de lits pour la nuit parce qu'il fait quand même froid l'hiver. Il fait froid aussi le jour. En ce moment, il n’y a pas de ressources dans le centre-ville pour prendre un repas chaud à l'intérieur.

Une citation de Me Anne Thibault, coordonnatrice de la Clinique interdisciplinaire en droit social de l’Outaouais

Quant au rôle des tribunaux, les solutions sont très limitées en comparaison à ce que l'État peut offrir comme filet social, conclut Me Thibault.

Avec les informations de Frédéric Pepin

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